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Appareil judiciaire canadien

Traduction de «judiciaire canadien suivre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Sous-direction des services d'information sur les casiers judiciaires canadiens

Canadian Criminal Records Information Services Branch


Programmes pour les Canadiens désireux de suivre une formation à l'étranger

Programs for Canadians wishing to train abroad
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le Comité sénatorial spécial sur l'antiterrorisme existait déjà et faisait déjà du bon travail quand je suis arrivé au Sénat. Grâce à son travail, qui concernait des mesures législatives gouvernementales précises telles que le projet de loi S-7, qui répondait à des décisions judiciaires relatives aux investigations et à l'arrestation préventive et à la nécessité de se protéger contre les Canadiens qui vont à l'étranger pour aider le terrorisme ou suivre un entraî ...[+++]

The Special Senate Committee on Anti-terrorism was constituted before I arrived in this place and did extensive and important work before I arrived in this place, but the work it has done, whether it relates to specific government legislation such as Bill S-7, which responded to court decisions relative to investigative hearings and preventive arrest and the need to protect against Canadians who go abroad for the purpose of aiding or training as terrorists. or Bill S-9, which prohibited certain acts in relation to nuclear or radioactive materials or devices or facilities, classified the commission of such offences a terrorist activity an ...[+++]


L'échafaudage judiciaire canadien est reconnu mondialement comme étant une figure et un exemple à suivre.

The Canadian judicial framework is held up worldwide as a model.


Le solliciteur général, en plus de réagir aux événements tragiques de l'automne dernier, a étendu la protection des jeunes Canadiens contre les prédateurs sexuels grâce à des modifications de la Loi sur le casier judiciaire et continue à voir à l'actualisation des systèmes d'information, afin de mieux suivre ceux qui constituent une menace pour les personnes vulnérables.

The solicitor general, in addition to responding to the tragic events of last fall, has extended protection of young Canadians from sexual predators with amendments to the Criminal Records Act and continues to oversee the updating of information systems to better track those who pose a threat to the vulnerable.


[Traduction] L'hon. David M. Collenette (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants, Lib.): Monsieur le Président, c'est la crédibilité des députés de l'opposition qu'il faut remettre en question, car ils ne semblent pas vouloir laisser le processus judiciaire canadien suivre son cours normal et permettre aux gens de donner leur version de faits devant une tribune impartiale.

[English] Hon. David M. Collenette (Minister of National Defence and Minister of Veterans Affairs, Lib.): Mr. Speaker, I would submit that those lacking credibility are the members of the opposition who will not allow the normal Canadian judicial process to take its normal course and allow people every right to give their side of events in an impartial setting.


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Tout Canadien qui veut en savoir davantage sur notre système judiciaire peut assister à des procès aux diverses instances et suivre à la télévision les procès qui se déroulent à la Cour suprême où aucun témoin n'est entendu.

Individual Canadians interested in knowing more about our court system can attend all the various levels and can watch televised Supreme Court of Canada trials where witnesses are not heard.




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Date index: 2025-09-05
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