Vertaling van "judiciaire autorisant votre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dépôt a été autorisé à votre bureau/dont
autorized for mailing at your office

assemblée des obligataires réunis avec l'autorisation judiciaire
assembly of bondholders meeting with the authorization of the court

autorisation de l'autorité judiciaire compétente
authorisation of the competent court

dont dépôt a été autorisé à votre bureau
authorized for mailing at your office

créancier judiciaire [ créancière judiciaire | créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement | créancier autorisé par jugement | créancier constitué par jugement | créancier sur jugement | bénéficiaire d'un jugement | créancier titulaire d'un jugement | créancier par jug ]
judgment creditor [ judgement creditor ]

Demande d'autorisation et demande de contrôle judiciaire
Application for Leave and for Judicial Review

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Vous avez le droit de disposer, à tout le moins, d’une traduction des passages pertinents des documents essentiels, y compris tout mandat judiciaire autorisant votre arrestation ou votre maintien en détention, toute accusation ou tout acte d’accusation, et tout jugement.
You have the right to translation of at least the relevant passages of essential documents, including any order by a judge allowing your arrest or keeping you in custody, any charge or indictment and any judgment.

Vous avez le droit de disposer, à tout le moins, d’une traduction des passages pertinents des documents essentiels, y compris tout mandat judiciaire autorisant votre arrestation ou votre maintien en détention, toute accusation ou tout acte d’accusation, et tout jugement. Dans certains cas, vous pouvez recevoir une traduction orale ou un résumé.
You have the right to translation of at least the relevant passages of essential documents, including any order by a judge allowing your arrest or keeping you in custody, any charge or indictment and any judgment. You may in some circumstances be provided with an oral translation or summary.

Vous avez le droit de disposer, à tout le moins, d'une traduction des passages pertinents des documents essentiels, y compris tout mandat judiciaire autorisant votre arrestation ou votre maintien en détention, toute accusation ou tout acte d'accusation, et tout jugement.
You have the right to translation of at least the relevant passages of essential documents, including any order by a judge allowing your arrest or keeping you in custody, any charge or indictment and any judgment.

Si le mandat est exécuté à une adresse—si les policiers se rendent chez votre mère pour se rendre compte que vous vous trouvez en fait chez votre ex-femme ou chez un ami, et qu'ils savaient déjà que vous pouviez vous trouver à ces endroits—voulez-vous dire qu'il faudrait demander une nouvelle autorisation judiciaire pour exercer le mandat?
If you exercised it in one case—if the police went to your mother's house but it turned out that you were at your ex-wife's house or your friend's house, but they also knew that you frequented those—are you saying you would have to go back to get judicial authorization again in order to exercise the warrant?

Simplement pour répondre à votre question précédente, je n'ai pas de pourcentage, mais en ce qui a trait aux contrôles judiciaires des décisions pour les visas de résident temporaire, j'ai les chiffres de 2011: 41 des 63 demandes d'autorisation de présenter une demande de contrôle judiciaire ont été refusées ou classées sans règlement.
Just in answer to your previous question, I don't have a percentage, but with regard to judicial reviews of temporary resident visa decisions, I have the 2011 numbers: 41 of 63 applications for leave and judicial review were either denied or discontinued without settlement.

- Vous avez le droit de recevoir une traduction de tout mandat judiciaire autorisant votre arrestation ou votre maintien en détention.
- You have the right to receive a translation of any order by a judge allowing your arrest or keeping you in custody.

- (EN) Monsieur le Commissaire, indépendamment de cette affaire, comptez-vous faire remarquer aux ministres de la justice lors de votre prochaine réunion qu’au titre des diverses conventions internationales que vous mentionnez et dans l’esprit de l’adhésion à l’Union européenne il est inacceptable que les autorités d’un État membre, qu’elles soient politiques ou judiciaires, procèdent à des écoutes téléphoniques dans un autre État membre sans l’autorisation expresse de celui-ci?
– Commissioner, regardless of the facts of this case, when you next meet the justice ministers, will you make it clear to them that, under the various international conventions you mention and in the spirit of membership of the European Union, it is unacceptable for the authorities of one Member State – be they political or judicial – to carry out phone tapping in another Member State, without the express approval of that Member State?

M. Waldman : Sauf votre respect, si un fonctionnaire du ministère de l'Immigration décide que vous avez fait de fausses déclarations concernant votre intention et décide de révoquer votre citoyenneté, vous pouvez seulement présenter une demande d'autorisation en vue d'un contrôle judiciaire à la Cour fédérale, et le juge devra déterminer si la décision du fonctionnaire qui a jugé que vous aviez fait de fausses déclarations concernant votre intention était raisonnable.
Mr. Waldman: With respect, if a citizenship official decides you misrepresented your intent and revokes your citizenship, the only appeal you get is to apply for leave in the Federal Court. The Federal Court judge would have to decide whether the decision of the officer that you misrepresented your intent was a reasonable one to make.