Vertaling van "judiciaire après avoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avoir des condamnations inscrites à son casier judiciaire | avoir un casier judiciaire
to have a criminal record

toux après avoir mangé
Cough after eating

en mangeant ou après avoir mangé
With or after food

chute après avoir buté contre un objet
Fall from bump against object

après la réception de la commande | après réception de la commande | après avoir reçu la commande
after receipt of order | ARO

après avoir justifié de sa qualité
on production of his authority

après avoir échangé leurs pleins pouvoirs
having exchanged their Full Powers

après avoir franchi [ APSG ]
after passing [ APSG ]

ayant dûment prêté serment, après avoir été dûment assermenté
sworn (being duly -)

enquête judiciaire après mort d'homme
inquest post mortem

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cet article dispose donc que les personnes qui estiment avoir été victimes de discrimination doivent pouvoir avoir recours à des procédures administratives ou judiciaires, même après la cessation de la relation dans le cadre de laquelle la discrimination est censée s'être produite, conformément à la décision de la Cour de justice dans l'affaire Coote[22].
This article therefore provides that people who believe that they have been the victim of discrimination should be able to use administrative or judicial procedures, even after the relationship in which the discrimination is alleged to have taken place has ended, in accordance with the ruling of the European Court of Justice in the Coote[22] case.

Son revenu brut a chuté de 495 100 000 EUR en 2008 à 445 800 000 EUR en 2009 et ne s'est jamais redressé après cette baisse. Le 27 février 2013, la société a été placée en redressement judiciaire, après avoir enregistré des pertes de 65 000 000 EUR sur la période comprise entre 2010 et juin 2013.
Gross income had dropped from EUR 495,1 million in 2008 to EUR 445,8 million in 2009 and never recovered from this decline. on 27 February 2013, the company was placed into receivership, having made losses of EUR 65 million during the period 2010 to June 2013.

1. Aux fins de l'exécution des obligations établies par la directive 96/71/CE, et notamment son article 6, et par la présente directive, les États membres veillent à disposer de mécanismes efficaces permettant à un travailleur détaché de porter plainte directement contre son employeur et d'engager une procédure judiciaire ou administrative, également dans l'État membre sur le territoire duquel le travailleur est ou a été détaché, lorsque ce dernier considère avoir subi une perte ou un préjudice du fait du non-respect des règles applicables, et ceci même après le terme de la relation dans le cadre de laquelle le manquement est censé avoir eu lieu.
1. For the enforcement of the obligations under Directive 96/71/EC, in particular Article 6 thereof, and this Directive, Member States shall ensure that there are effective mechanisms for posted workers to lodge complaints against their employers directly, as well as the right to institute judicial or administrative proceedings, also in the Member State in whose territory the workers are or were posted, where such workers consider they have sustained loss or damage as a result of a failure to apply the applicable rules, even after the relationship in which the failure is alleged to have occurred has ended.

Si une autorisation préalable doit être délivrée par l’autorité judiciaire de l’État membre concerné, conformément au droit national, l’accès aux locaux ne devrait avoir lieu qu’après obtention de cette autorisation judiciaire préalable.
If prior authorisation is needed from the judicial authority of the Member State concerned, in accordance with national law, access to premises should take place after having obtained that prior judicial authorisation.

A. considérant que les pays candidats potentiels et les pays candidats doivent poursuivre leurs efforts d'amélioration de leurs systèmes judiciaires et de lutte contre la corruption si ces efforts sont jugés nécessaires à l'adhésion, et ce même après avoir adhéré à l'Union européenne; considérant que, lors du sommet d'Helsinki de 1999, le Conseil européen a octroyé à la Turquie le statut de pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne et que le partenariat pour l'adhésion UE-Turquie a été adopté en 2001 et qu'à l'occasion du Conseil européen de Thessalonique en 2003, le processus de stabilisation et d'association a été avalisé en tant que politique de l'Union européenne pour les relations avec les pays des Balkans occidentaux et ces pays devenant ainsi aptes à prétendre à l'adhésion de l'Union; considérant que l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) n'est pas le seul outil par l'intermédiaire duquel l'UE soutient la réforme de l'état de droit en Bosnie-Herzégovine et au Kosovo, EULEX apportant également un soutien à la réforme du secteur judiciaire au Kosovo et une mission de police ayant été menée en Bosnie-Herzégovine entre 2003 et 2012;
A. whereas potential candidate and candidate countries should continue their efforts to improve their judicial systems and fight against corruption if this is deemed necessary for accession, even when they have become EU Member States; whereas at the 1999 Helsinki Summit, the European Council gave Turkey the status of candidate country for EU membership and the EU-Turkey Accession Partnership was adopted in 2001, and whereas at the 2003 Thessaloniki European Council the Stabilisation and Association Process was confirmed as the EU policy on the countries of the Western Balkans region, thus making them eligible for EU accession; whereas the Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA) is not the only means through which the EU is supporting rule of law reform in Bosnia and Herzegovina and Kosovo, as support for law sector reform in Kosovo is also provided by EULEX and a police mission was conducted in Bosnia and Herzegovina between 2003 and 2012;

Il arrive pourtant souvent que les États membres, après avoir résolu leurs problèmes, ferment leurs systèmes judiciaires; après avoir permis à leurs systèmes politiques de communiquer, ils oublient de s’occuper de tout le reste et de poser leurs fondations en créant une base de confiance parmi les citoyens de l’Union européenne.
Now, it often happens that after the Member States have resolved their problems, they shut up their judicial systems; after allowing their political systems to communicate, they forget to take care of everything else and forget to lay their foundations by creating a basis of trust among the citizens of the European Union.

L'affaire "Tillack", dans laquelle un journaliste allemand a été l'objet de poursuites judiciaires après avoir dévoilé la corruption au sein d'un organe de l'Union européenne, témoigne de manquements graves à la protection des sources à l'intérieur des institutions de l'Union européenne.
The 'Tillack' affair, in which judicial abuses were committed against a German journalist who had revealed corruption in the operations of an EU agency, is indicative of serious shortcomings in the protection of sources within the EU institutions.

le débiteur n'a pas comparu ou ne s'est pas fait représenter lors d'une audience relative à cette créance après l'avoir initialement contestée au cours de la procédure judiciaire; ou
the debtor has not appeared or been represented at a court hearing regarding that claim after having initially objected to the claim in the course of the court proceedings; or

1. L'autorité judiciaire d'exécution peut, après avoir décidé l'exécution du mandat d'arrêt européen, différer la remise de la personne recherchée pour qu'elle puisse être poursuivie dans l'État membre d'exécution ou, si elle a déjà été condamnée, pour qu'elle puisse purger, sur son territoire, une peine encourue en raison d'un fait autre que celui visé par le mandat d'arrêt européen.
1. The executing judicial authority may, after deciding to execute the European arrest warrant, postpone the surrender of the requested person so that he or she may be prosecuted in the executing Member State or, if he or she has already been sentenced, so that he or she may serve, in its territory, a sentence passed for an act other than that referred to in the European arrest warrant.