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Traduction de «judiciaire a montré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
comparateur à montre totalisatrice

totalizing dial comparator


Règlement sur le prix à payer pour la vérification de casiers judiciaires à des fins civiles (Gendarmerie royale du Canada)

Royal Canadian Mounted Police, Criminal Record Verification for Civil Purposes Fee Regulations


Y a-t-il un « là » là? Pour plus de certitude juridique en rapport avec la compétence judiciaire à l'égard d'Internet

Is There a There There? Toward Greater Certainty for Internet Jurisdiction


aller contre la montre | courir contre la montre | lutter contre la montre

race the clock/to


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Une récente consultation au sein de l’appareil judiciaire a montré qu’un profond désaccord régnait entre les juges sur les conditions d'application de la détention préventive aux prévenus dans les affaires pénales graves.

A recent consultation within the judiciary exposed stark disagreement among judges on the conditions for the application of preliminary detention of defendants in serious criminal cases.


La pratique judiciaire continue d'afficher de graves lacunes, comme le montre l'évaluation de la pratique judiciaire des tribunaux dans les affaires de corruption à haut niveau.

Judicial practice still shows significant weaknesses, illustrated in the assessment of judicial practice by courts in cases of high-level corruption.


prend acte du rapport d'évaluation des Nations unies du 15 mai 2015 sur les efforts en matière d'application de la loi et d'assistance curative concernant l'exploitation et les abus sexuels commis par le personnel des Nations unies et le personnel associé dans les opérations de maintien de la paix; estime que l'Union africaine, les Nations unies ainsi que l'Union européenne et ses États membres devraient faire montre de la plus grande vigilance en ce qui concerne ces crimes et réclame l'application des procédures disciplinaires et judiciaires les plus rigoureuse ...[+++]

Notes the 15 May 2015 UN Evaluation Report on Enforcement and Remedial Assistance Efforts for Sexual Exploitation and Abuse by the United Nations and Related Personnel in Peacekeeping Operations; considers that the AU, the UN, the EU and Member States should exercise strong vigilance concerning such criminal matters and urges the most rigorous disciplinary and judicial procedures and the utmost effort to prevent such crimes; recommends, furthermore, appropriate training and education of PKO staff and believes the appointment of female staff and gender advisors would help overcome cultural misconceptions and reduce the occurrence of sex ...[+++]


Le graphique montre quelle branche du gouvernement (pouvoir judiciaire, législatif ou exécutif) définit les critères à appliquer pour déterminer les ressources financières de l’appareil judiciaire.

The figure shows which branch of government (judiciary, legislature or executive) defines the criteria for determining financial resources for the judiciary.


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Une récente consultation au sein de l’appareil judiciaire a montré qu’un profond désaccord régnait entre les juges sur les conditions d'application de la détention préventive aux prévenus dans les affaires pénales graves.

A recent consultation within the judiciary exposed stark disagreement among judges on the conditions for the application of preliminary detention of defendants in serious criminal cases.


Le Parlement européen a montré son intérêt pour les travaux menés dans le domaine de la justice en ligne: le 18 décembre 2008, il a adopté une résolution sur la justice en ligne (2), dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il convient de mettre au point un mécanisme adapté afin de garantir que tous les textes législatifs qui seront adoptés à l'avenir seront conçus de façon à pouvoir être utilisés dans des applications en ligne; il a également adopté une résolution sur la justice en ligne lors de sa séance plénière du 22 octobre 2013 (3), dans laquelle il demande que l'utilisation des applications électroniques, la fourniture de docum ...[+++]

The European Parliament has demonstrated its interest in the work carried out in the area of e-Justice. On 18 December 2008, it adopted a Resolution on e-Justice (2), in which it stated, inter alia, that a suitable machinery should be set up to ensure that future legislation is designed in such a way that it can be used in on-line applications. It also adopted a Resolution on e-Justice at its Plenary meeting on 22 October 2013 (3), calling for the use of electronic applications, the electronic provision of documents, the use of videoconferencing and the interconnection of judicial and administrative registers to be increased in order to ...[+++]


La pratique judiciaire continue d'afficher de graves lacunes, comme le montre l'évaluation de la pratique judiciaire des tribunaux dans les affaires de corruption à haut niveau.

Judicial practice still shows significant weaknesses, illustrated in the assessment of judicial practice by courts in cases of high-level corruption.


Le Parlement européen a montré son intérêt pour les travaux menés dans le domaine de la justice en ligne: le 18 décembre 2008, il a adopté une résolution sur la justice en ligne , dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il convient de mettre au point un mécanisme adapté afin de garantir que tous les textes législatifs qui seront adoptés à l'avenir seront conçus de façon à pouvoir être utilisés dans des applications en ligne; il a également adopté une résolution sur la justice en ligne lors de sa séance plénière du 22 octobre 2013 , dans laquelle il demande que l'utilisation des applications électroniques, la fourniture de documents s ...[+++]

The European Parliament has demonstrated its interest in the work carried out in the area of e-Justice. On 18 December 2008, it adopted a Resolution on e-Justice , in which it stated, inter alia, that a suitable machinery should be set up to ensure that future legislation is designed in such a way that it can be used in on-line applications. It also adopted a Resolution on e-Justice at its Plenary meeting on 22 October 2013 , calling for the use of electronic applications, the electronic provision of documents, the use of videoconferencing and the interconnection of judicial and administrative registers to be increased in order to furthe ...[+++]


En outre, le recours aux clauses passerelles dans les domaines de la coopération judiciaire et policière serait certainement essentiel pour résoudre le problème de la délimitation entre les premier et troisième piliers, qui est loin d’être hypothétique comme l’ont clairement montré les arrêts récents de la Cour de justice (dans les affaires concernant des infractions au droit de l’environnement et le transfert des données des dossiers passagers ).

Moreover, use of the bridging clauses for police and judicial cooperation matters would certainly be critical in addressing the question of the delimitation between first and third pillars, which is far from being hypothetic as r ecent rulings of the Court of Justice (in the environmental crime and the Passenger Name Record cases) clearly show.


Au-delà du domaine spécifique de la lutte contre le terrorisme, Eurojust apporte aussi un soutien essentiel à l'application de nombreux instruments européens de coopération judiciaire, comme le montre notamment l'article 16 de la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen [4].

[3] Apart from the specific area of the fight against terrorism, Eurojust is an essential backup for the application of many general EU instruments on judicial cooperation, as particularly reflected in Article 16 of the Framework Decision on the European Arrest Warrant. [4]


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