Vertaling van "judiciaire 31 des problèmes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Livre vert - Assistance judiciaire en matière civile: Problèmes rencontrés par le plaideur transfrontalier
Green Paper - Legal aid in civil matters: the problems confronting the cross-border litigant

problèmes du système judiciaire
court problems

Opérations menées par le SCRS en vertu de mandats judiciaires du 1er janvier 1987 au 31 mars 1988
CSIS Warrant Operations January 1 1987 to March 31 1988

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Plus généralement, les rapports MCV avaient recommandé une analyse détaillée des raisons pour lesquelles certaines affaires avaient été bloquées dans le passé ou n'avaient pas abouti, impliquant toutes les autorités concernées du gouvernement et de l'appareil judiciaire[31]. Des problèmes perçus tels que le recours aux experts devant les tribunaux, la protection insuffisante des témoins et les problèmes avec les éléments de preuve doivent être examinés dans la perspective des enquêtes policières, du ministère public et du stade du procès, si l'on veut obtenir des améliorations.
More generally, CVM reports had recommended a comprehensive analysis of why cases in the past had stalled or were unsuccessful, involving all the relevant government and judicial authorities.[31] Perceived problems like the use of expert evidence in court, insufficient witness protection and problems with evidence need to be looked at from the perspective of the police investigation, the prosecution and the trial phase if improvements are to follow.

L'incohérence de la jurisprudence, les difficultés survenant dans l'application des lois et l'inefficacité des procédures judiciaires restent des problèmes répandus[12]. La réponse du système judiciaire aux défis posés à l'intégrité et à la responsabilisation n'a pas suffi à restaurer la confiance du public.
Inconsistent jurisprudence, difficulties with enforcement and inefficient judicial processes remain a widespread problem.[12] The response of the judiciary to challenges to integrity and accountability has not been sufficient to rebuild public confidence.

Une coopération efficace entre les États membres se révèle difficile en raison de la diversité des systèmes de droit pénal, de l'attribution incertaine des compétences, des procédures d'entraide judiciaire longues, des problèmes linguistiques, du manque de ressources et des priorités différentes.
Effective cooperation between Member States is difficult due to the different criminal law systems, unclear jurisdiction, time-consuming legal assistance procedures, language problems, lack of resources and varying priorities.

2. Dans le rapport visé au paragraphe 1, le Réseau judiciaire européen peut également indiquer les problèmes dans le domaine de la politique criminelle au sein de l’Union européenne qui auraient été mis en évidence à la suite des activités du Réseau judiciaire européen et il peut également formuler des propositions visant à améliorer la coopération judiciaire en matière pénale.
2. The European Judicial Network may, in the report referred to in paragraph 1, also indicate any criminal policy problems within the European Union highlighted as a result of the European Judicial Network’s activities and it may also make proposals for the improvement of judicial cooperation in criminal matters.

Le système judiciaire reste un problème majeur, dans la mesure où il est mal préparé pour faire respecter la législation, où le débat juridique est souvent faible et où la corruption est généralisée.
The judiciary remains a major problem, as it is still ill-prepared to enforce legislation, legal reasoning is often weak and corruption is pervasive.

Néanmoins, la menace la plus sérieuse qui pèse sur la réalisation des réformes économiques, politiques et sociales est la faiblesse constante du système judiciaire et les problèmes d'application de la loi qui en résultent.
However, the most far-reaching potential threat to the achievement of economic, political and social reform is the continuing weaknesses of the judiciary and the resulting problems in law enforcement.

En 1996, par exemple, le professeur D. Walters a publié au nom de la Commission et sous les auspices du Conseil des barreaux de la Communauté européenne un "Guide d'assistance judiciaire et de conseil juridique dans l'Espace économique européen". L'université d'Angers a également organisé un séminaire en avril 1998 sur l'assistance judiciaire, qui se fondait sur le rapport du professeur Adrian Wood intitulé "Accès à l'assistance judiciaire dans les États membres de l'Union européenne: problèmes et tentatives de solutions", et a reçu l'appui financier du programme GROTIUS.
For example, the "Guide to legal aid and advice in the EEA" produced in 1996 by Professor D. Walters on behalf of the Commission and under the auspices of the Council of the Bars and Law Societies of the EU, and the seminar held at the University of Angers in April 1998 on Legal Aid, which was based on the report of Professor Adrian Wood entitled "Access to Legal Aid in the Member States of the EU: Problems and tentative solutions", which received financial support from the GROTIUS-programme.