Traduction de «judice ne s’applique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]
endeavour

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle
design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

) La convention relative aux affaires en instance sub judice ne s’applique pas, cependant, aux questions renvoyées à des commissions royales quoique la présidence ait fait une mise en garde contre les allusions aux délibérations, témoignages ou constatations d’une commission royale avant qu’elle n’ait présenté son rapport .
) The sub judice convention does not apply, however, to matters referred to royal commissions, although the Chair has cautioned against making reference to the proceedings, evidence, or findings of a royal commission before it has made its report.

Si la convention relative aux affaires en instance sub judice devait s’appliquer aux projets de loi, tout le processus législatif pourrait s’arrêter du simple fait du dépôt d’un bref ou de poursuites judiciaires devant un tribunal ou l’autre au Canada.
If the sub judice convention were to apply to bills, the whole legislative process could be stopped simply by the initiation of a writ or legal proceedings in one or other of the courts of Canada.

Cet usage, qu’on désigne comme la convention relative aux affaires en instance (ou règle du sub judice), s’applique aux débats, aux déclarations et à la période des questions .
This practice is referred to as the sub judice convention and it applies to debate, statements and Question Period.

Ils n'ont pourtant pas manqué d'occasions, à ce comité, dans nos débats, de même que dans les médias et ailleurs, d'expliquer que, dans ce cas particulier, la règle du «sub judice, ne s'applique pas ici.
Certainly, they've had many opportunities in this committee, in debate, and in the media and elsewhere, to explain an action before the courts in this particular case. The sub judice convention does not apply.

Monsieur le président, la règle sub judice existe, mais elle ne s'applique pas à cette affaire parce que celle-ci n'est pas devant les tribunaux.
Mr. Chair, the sub judice rule exists, but it does not apply here because the matter is not before the courts.