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BANANE
C'est nous qui soulignons
Cause pendante
Convention du sub judice
Convention relative aux affaires en instance sub judice
Convention relative aux questions en instance
Il a le devoir de venir nous voir
Il est décidé à venir nous voir
Il est obligé de venir nous voir
Il veut venir nous voir
Notre avoir chez vous
Notre créance chez vous
Notre dette envers vous
Notre dépôt chez vous
Notre engagement envers vous
Procédure en cours
Soulignement ajouté
Souligné par l'auteur
Souligné par nous
Sub judice
Votre avoir chez nous
Votre créance chez nous
Votre dette envers nous
Votre dépôt chez nous
Votre engagement envers nous

Traduction de «judice ne nous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
convention relative aux affaires en instance sub judice [ convention relative aux affaires en instance judiciaire | convention relative aux questions en instance | convention du sub judice ]

sub judice convention


c'est nous qui soulignons | souligné par l'auteur | souligné par nous | soulignement ajouté

emphasis added


nous serons à même de nous adapter aux règles communautaires

we shall be able to adapt to the Community's arrangements


Bien allumés, nous allons nous évader | BANANE [Abbr.]

Banana Party


il est décidé à venir nous voir [ il veut venir nous voir | il est obligé de venir nous voir | il a le devoir de venir nous voir ]

he is bound to come to see us


votre dépôt chez nous | votre créance chez nous | votre avoir chez nous | notre dette envers vous | notre engagement envers vous

your deposit for us | your account with us


«Nous sommes chez nous sur la terre où nous vivons» Deuxième atelier communautaire sur le projet Gameti Ko

The Land We Live on is our Home The 'Gameti Ko' Project Second Community-led Workshop


procédure en cours | cause pendante | sub judice

pending case | pending suit | pending action


notre dépôt chez vous | notre créance chez vous | notre avoir chez vous | votre dette envers nous | votre engagement envers nous

our deposit to you | our account with you


ce fait/constat peut nous inciter à

this argues for - ing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nous devons faire notre travail, mais nous devons respecter la théorie de sub judice.

We must do our work, but we must respect the theory of sub judice.


Le sénateur Gauthier: Quant à la notion de sub judice, ce qui veut dire que la question est actuellement à l'étude par un tribunal, s'il s'agissait d'une affaire au criminel, je reconnaîtrais que nous ne devrions pas en discuter.

Senator Gauthier: On the question of sub judice, which means that the matter is before the court, if this were a criminal matter, I would say we have no business discussing it.


Je crois que nous avons effectivement toute latitude pour le faire étant donné que la doctrine dite du sub judice ne s'impose pas à nous.

I think we may, because we are not bound by the sub judice doctrine.


Comme je l'ai dit vendredi dernier, nous parlons de «convention» pour désigner les sujets qui sont sub judice, c'est-à-dire portés à l'attention d'un juge ou d'une cour de justice, puisqu'il n'existe pas de «règle» qui empêche le Parlement de débattre de ces sujets.

As I commented last Friday, we use the word ``convention'' when referring to matters which are sub judice (that is, under the consideration of a judge or court), as no ``rule'' exists to prevent Parliament from discussing such matters.


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On a le droit, en tant que comité sénatorial, de discuter de ce sujet, même si c'est devant les tribunaux, parce que la théorie du sub judice ne nous lient pas jusqu'à ce point.

As a Senate Committee, we have the right to discuss the issue, even though it is before the courts, because the sub judice principle does not restrict us to that extent.


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