Vertaling van "jours raisonnable celles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

analyse similaire à celle de l'homme raisonnable bien connue en droit de la responsabilité délictuelle
approach similar to that of the reasonable man so well known in the law of torts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que le présent règlement a pour objet principal de prévoir un certain nombre d’obligations légales directement applicables aux opérateurs de marché, notamment celle d’inscription comptable auprès d’un DCT de toutes les valeurs mobilières dès lors que ces titres sont négociés sur des plates-formes de négociation régies par la directive 2014/65/UE et le règlement (UE) no 600/2014ou donnés en garantie dans les conditions prévues par la directive 2002/47/CE, et celle de régler leurs obligations au plus tard le deuxième jour ouvrable après la négociation, et que les DCT sont responsables de l’exploitation des systèmes de règlement de titres et de la mise en œuvre des mesures destinées à garantir la ponctualité du règlement dans l’Union, il est essentiel de veiller à ce que tous les DCT soient sûrs et solides et se conforment en permanence aux exigences strictes en matière organisationnelle, de règles de conduite et aux exigences prudentielles prévues par le présent règlement, y compris en prenant toutes les mesures raisonnables pour lutter contre la fraude et la négligence.
As the main purpose of this Regulation is to introduce a number of legal obligations imposed directly on market operators consisting, inter alia, of the recording in book-entry form in CSDs of all transferable securities once such securities are traded on trading venues regulated by Directive 2014/65/EU and Regulation (EU) No 600/2014 or provided as collateral under the conditions of Directive 2002/47/EC and in the settling of their obligations no later than on the second business day after trading takes place and as CSDs are responsible for the operation of securities settlement systems and the application of measures to provide timely settlement in the Union, it is essential to ensure that all CSDs are safe and sound and comply at all times with stringent organisational, conduct of business and prudential requirements laid down in this Regulation, including by taking all reasonable steps to mitigate fraud and negligence.

Durant chaque semestre, les publipostages sont effectués à trois dates prédéterminées (ci-après les «dates de publipostage») en tenant compte de l'intérêt des concurrents concernés et du calendrier de publipostage d'AIB, pour autant que la date de présentation de la demande par les concurrents concernés précède d'un nombre de jours raisonnable celles du publipostage, de façon à permettre à AIB de préparer ces envois, qui sont volumineux, pour chacune des dates de publipostage [demandes qu'elle doit recevoir à 17 heures (heure de Dublin) au plus tard le jour de la date de présentation de la demande].
For each 6 month mailing period, the mailings shall be made on 3 predetermined dates (the ‘Mailing Dates’) taking into account the interest of the Relevant Competitors and the mailing schedule of AIB, provided that the Date of the Request by the Relevant Competitors is a reasonable number of days before the Mailing Dates to enable AIB to prepare for such voluminous mailings respectively for each of the Mailing Dates (and such requests to be received by AIB no later than 17.00 (Dublin time) on the relevant Date of the Request).

(4) Si le ministre présente à un contribuable une demande écrite signifiée à personne ou par courrier recommandé afin d’obtenir des renseignements supplémentaires qui lui permettront de déterminer la juste valeur marchande des participations dans une fiducie pour l’application des paragraphes (1) à (3) au contribuable pour une année d’imposition, mais qu’il ne reçoit pas, dans les 120 jours suivant l’envoi de la demande (ou dans tout délai plus long qu’il estime acceptable), des renseignements qu’il est raisonnable de considérer comme étant suffisants pour faire cette détermination, pour l’application du présent article au contribuable pour l’année d’imposition en cause, la juste valeur marchande de ces participations est réputée être égale à celle qui est raisonnablement déterminée par le ministre d’après les renseignements qu’il a reçus dans les 120 jours suivant l’envoi de la demande (ou dans tout délai plus long qu’il estime acceptable) et d’autres renseignements qu’il considère raisonnables.
(4) If the Minister sends a written request, served personally or by registered mail, to a taxpayer requesting additional information for the purpose of enabling the Minister to determine the fair market value of interests in a trust for the purpose of determining the application of subsections (1) to (3) for a taxation year to the taxpayer, and information that may reasonably be considered to be sufficient to make the determination is not received by the Minister within 120 days (or within any longer period that is acceptable to the Minister) after the Minister sends the request, then in applying this section for the taxation year to the taxpayer the fair market value of those interests is deemed to be the fair market value as reasonably determined by the Minister based on the information received by the Minister within 120 days (or within any longer period that is acceptable to the Minister) after the Minister sends the request and any other information the Minister considers reasonable.

(2) La déclaration doit être envoyée au Centre dans les trente jours suivant le jour où la personne ou l’entité, ou l’employé ou l’administrateur de celle-ci, prend connaissance d’un fait relativement à une opération ou tentative d’opération financière qui donne naissance à un motif raisonnable de soupçonner que celle-ci est liée à la perpétration d’une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou d’une infraction de financement des activités terroristes.
(2) The report shall be sent to the Centre within 30 days after the person or entity or any of its employees or officers first detects a fact respecting a financial transaction or an attempted financial transaction that constitutes reasonable grounds to suspect that the transaction or attempted transaction is related to the commission of a money laundering offence or a terrorist activity financing offence.

(16) Le présent règlement ayant pour principal objet de prévoir des obligations directement applicables aux opérateurs de marché, notamment celle d'inscrire en compte auprès d'un DCT toutes les valeurs mobilières dès lors que celles-ci sont négociées au sein de systèmes de négociation régis par la directive 2004/39/CE ou données en garantie dans les conditions prévues par la directive 2002/47/CE, et celle de régler leurs obligations au plus tard le deuxième jour ouvrable après celui où a lieu la négociation, et les DCT étant responsables de l'exploitation de la plupart des systèmes de règlement de titres et de la mise en œuvre des mesures destinées à garantir la ponctualité des règlements dans l'Union, il est essentiel de veiller à ce que tous les DCT soient sûrs et solides et se conforment en permanence aux exigences strictes en matière organisationnelle, de règles de conduite, y compris en prenant toutes les mesures raisonnables pour lutter contre la fraude et la négligence, et aux exigences prudentielles instaurées par le présent règlement.
(16) As the main purpose of this Regulation is to introduce a number of legal obligations imposed directly on market operators consisting, inter alia, in the recording in book-entry form in a CSD of all transferable securities once such securities are traded on trading venues regulated by Directive 2004/39/EC or provided as collateral under the conditions of Directive 2002/47/EC and in the settling their obligations no later than on the second business day after trading takes place and as CSDs are responsible for the operation of most securities settlement systems and the application of measures to provide timely settlement in the Union, it is essential to ensure that all CSDs are safe and sound and comply at all times with stringent organisational, conduct of business, including taking all reasonable steps to mitigate against fraud and negligence, and prudential requirements established by this Regulation.

(19) Étant donné que le présent règlement a pour objet principal de prévoir un certain nombre d'obligations légales directement applicables aux opérateurs de marché, notamment celle d'inscrire en compte auprès d'un DCT toutes les valeurs mobilières dès lors que ces titres sont négociés sur des plates-formes de négociation régies par la directive [nouvelle MiFID] ou donnés en garantie dans les conditions prévues par la directive 2002/47/CE, et celle de régler leurs obligations au plus tard le deuxième jour ouvrable après la négociation, et que les DCT sont responsables de l'exploitation des systèmes de règlement des opérations sur titres et de la mise en œuvre des mesures destinées à garantir la ponctualité du règlement dans l'Union, il est essentiel de veiller à ce que tous les DCT soient sûrs et solides et se conforment en permanence aux exigences strictes en matière organisationnelle, de règles de conduite, y compris en prenant toutes les mesures raisonnables pour lutter contre la fraude et la négligence, et aux exigences prudentielles instaurées par le présent règlement.
(19) As the main purpose of this Regulation is to introduce a number of legal obligations imposed directly on market operators consisting, inter alia, in the recording in book-entry form in a CSD of all transferable securities once such securities are traded on trading venues regulated by Directive [new MiFID] or provided as collateral under the conditions of Directive 2002/47/EC and in the settling their obligations no later than on the second business day after trading takes place and as CSDs are responsible for the operation of securities settlement systems and the application of measures to provide timely settlement in the Union, it is essential to ensure that all CSDs are safe and sound and comply at all times with stringent organisational, conduct of business, including by taking all reasonable steps to mitigate against fraud and negligence, and prudential requirements established by this Regulation.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Si nous fixons dans la loi ce délai de 15 jours non négociable, celles qui veulent disposer de 30 ou de 45 jours se verront limiter.Là encore, en établissant un délai de 15 jours, nous partons du principe qu’elles ne vont donner aucun préavis au lieu de faire le raisonnement contraire et d’estimer qu’elles vont faire preuve de bon sens en fixant elles-mêmes le nombre de jours correspondant à cette période de préavis.
If we put this right in the act and 15 days is non-negotiable, for the ones who want to do 30 or 45, we're starting to restrict how they do.Again, by putting in something like 15 days, we're assuming that they're not going to give anybody any notice, instead of the other way of assuming that they're going to have common sense and put in their own number of days of publication.