Vertaling van "jours lui semblaient raisonnables " (Frans → Engels) :

6. Les bureaux de représentation, filiales ou comptes bancaires ouverts en RPDC qui existent sont fermés dans les 90 jours à compter de l'adoption de la résolution 2270 (2016) du Conseil de sécurité, si l'État membre concerné est en possession d'informations crédibles lui donnant des motifs raisonnables de penser que ces services financiers pourraient contribuer aux programmes nucléaires ou de missiles balistiques de la RPDC, ou à toute autre activité interdite par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) du Conseil de sécurité.
6. Existing representative offices, subsidiaries or banking accounts in the DPRK shall be closed within 90 days of the adoption of UNSCR 2270 (2016) if the relevant Member State has credible information that provides reasonable grounds to believe that such financial services could contribute to the DPRK's nuclear or ballistic-missile programmes, or to other activities prohibited by UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) or 2270 (2016).

La Commission a fondé l’analyse qui précède sur les seules hypothèses qui lui semblaient raisonnables et suffisamment motivées.
The Commission based the above analysis only on the assumptions which it considered reasonable and sufficiently motivated.

demande à la Commission de jouer le rôle de facilitateur et de surveillant principal de l’élaboration et de la mise à jour régulière des listes de l'UE concernant les agents CBRN, l'établissement d'un calendrier raisonnable pour ce faire lui incombant; souligne que ces listes devraient prévoir des mesures de prévention et de réaction pour chaque agent CBRN, en fonction de son niveau de dangerosité, de son potentiel d'usage malveillant et de sa vulnérabilité;
Calls on the Commission to act as the main facilitator and monitor in connection with the establishment and regular updating of EU lists on CBRN agents, whereby the Commission should be the one to decide on a reasonable timeframe; insists that the lists should also include possible preventive and response measures for each CBRN agent, in accordance with its level of dangerousness and potential for malicious use and vulnerability;

29. demande à la Commission de jouer le rôle de facilitateur et de surveillant principal de l’élaboration et de la mise à jour régulière des listes de l'UE concernant les agents CBRN, l'établissement d'un calendrier raisonnable pour ce faire lui incombant; souligne que ces listes devraient prévoir des mesures de prévention et de réaction pour chaque agent CBRN, en fonction de son niveau de dangerosité, de son potentiel d'usage malveillant et de sa vulnérabilité;
29. Calls on the Commission to act as the main facilitator and monitor in connection with the establishment and regular updating of EU lists on CBRN agents, whereby the Commission should be the one to decide on a reasonable timeframe; insists that the lists should also include possible preventive and response measures for each CBRN agent, in accordance with its level of dangerousness and potential for malicious use and vulnerability;

29. demande à la Commission de jouer le rôle de facilitateur et de surveillant principal de l'élaboration et de la mise à jour régulière des listes de l'UE concernant les agents CBRN, l'établissement d'un calendrier raisonnable pour ce faire lui incombant; souligne que ces listes devraient prévoir des mesures de prévention et de réaction pour chaque agent CBRN, en fonction de son niveau de dangerosité, de son potentiel d'usage malveillant et de sa vulnérabilité;
29. Calls on the Commission to act as the main facilitator and monitor in connection with the establishment and regular updating of EU lists on CBRN agents, whereby the Commission should be the one to decide on a reasonable timeframe; insists that the lists should also include possible preventive and response measures for each CBRN agent, in accordance with its level of dangerousness and potential for malicious use and vulnerability;

1. Trente jours au plus tard après que les parties ont reçu notification de la décision du groupe spécial d’arbitrage, la partie mise en cause informe la partie plaignante et le sous-comité "Industrie, commerce et services" du délai qui lui est nécessaire pour sa mise en œuvre (délai raisonnable), si une mise en œuvre immédiate n’est pas possible.
1. No later than 30 days after the receipt of the notification of the arbitration panel ruling by the Parties, the Party complained against shall notify the complaining Party and the subcommittee on industry, trade and services of the time it will require for compliance (reasonable period of time), if immediate compliance is not possible.

1. Trente jours au plus tard après que les parties ont reçu notification de la décision du groupe spécial d’arbitrage, la partie mise en cause informe la partie plaignante et le sous-comité «Industrie, commerce et services» du délai qui lui est nécessaire pour sa mise en œuvre (délai raisonnable), si une mise en œuvre immédiate n’est pas possible.
1. No later than 30 days after the receipt of the notification of the arbitration panel ruling by the Parties, the Party complained against shall notify the complaining Party and the subcommittee on industry, trade and services of the time it will require for compliance (reasonable period of time), if immediate compliance is not possible.

Si elle juge incomplètes les informations reçues, l'autorité compétente en informe le candidat acquéreur dans un délai minimal de dix jours avant la fin du délai d'examen et, dans ce cas, lui indique les informations raisonnables et proportionnées supplémentaires requises pour que l'évaluation puisse être menée à bien.
The competent authority shall inform the proposed acquirer at least 10 days before the end of the assessment period if it considers the information received to be incomplete and, if so, what further reasonable and proportionate information is required to complete the assessment.

Dans l'affaire Boehringer [47], la Cour a suggéré qu'un délai de 15 jours ouvrables semblait raisonnable, l'importateur parallèle ayant choisi d'avertir le propriétaire de la marque en lui fournissant simultanément un échantillon du produit pharmaceutique reconditionné.
In the Boehringer case [47] the Court suggested that a period of 15 working days seems likely to constitute such a reasonable time where the parallel importer has chosen to give notice to the trade mark proprietor by supplying it simultaneously with a sample of the repackaged pharmaceutical product.

70. invite les pays candidats à accorder très largement la priorité à la transposition de l'acquis environnemental dans leurs législations nationales et à la mener à bien au plus tard d'ici à la date de leur adhésion; les directives environnementales de l'Union européenne qui peuvent être mises en œuvre à faible coût (par exemple, les directives concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement, l'information en matière d'environnement, le bien-être des animaux, l'habitat et les oiseaux) devraient s'appliquer dès le premier jour de l'adhésion; juge absolument indispensable d'accorder une priorité particulière à la mise en œuvre de l'acquis dans les domaines qui demeurent problématiques sur le plan environnemental (comme la pollution atmosphérique et des eaux ou la gestion des déchets); considère que les périodes transitoires concédées pour la transposition des aspects de l'acquis environnemental entraînant des coûts élevés ne devraient pas dépasser cinq ans, pour autant qu'aucun risque pour l'environnement ou pour les personnes ne requière des mesures plus urgentes et qu'il ne devrait être possible de négocier des périodes transitoires supérieures à cinq ans que dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, après que la Commission aura consulté le Parlement européen et lui aura donné l'assurance que cette requête est raisonnable; estime que l'acceptation de dérogations devrait être subordonnée à l'établissement d'un calendrier, d'un plan d'action et d'une stratégie de financement contraignants;
70. Calls on the candidate countries to give the highest priority to the transposition of the environmental acquis into their national legislation with accomplishment at the latest by the day of accession; EU environmental directives which can be implemented at low cost (e.g. Environmental Impact Assessment, Environmental Information, Animal Welfare legislation, Habitat and Birds Directives), should apply from day one of accession; considers it essential to accord special priority to implementing the acquis in the remaining environmental problem areas (such as water and atmospheric pollution and waste treatment); considers that transition periods for the implementation of parts of the environmental acquis that involve a high level of financial expenditure should be limited to a maximum of five years, provided the risks to the environment or human health do not call for swifter action, and only in exceptional, very well founded cases should it be possible for transition periods longer than five years to be negotiated after the Commission has consulted the European Parliament and established to Parliament=s satisfaction that such a request is reasonable; the approval of exceptions should be conditional on a dependable timetable, action plan and funding strategy;