Vertaling van "jours de congé non acquis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jours de congé non acquis
unearned leave credits

jours de congé annuel accumulés | jours de congé annuel acquis
accrued annual leave

congé non accumulé [ congé non gagné | congé non acquis ]
unearned leave

crédit de congé non acquis
unearned leave credit

rémunérer les jours de congé non pris comme jours de service effectif
pay any days of leave not taken as (extra) days worked, to

droits à congés acquis
leave credit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Il demeure entendu que, sans préjudice à la portée générale du paragraphe (1), il n’a pas droit, malgré toute disposition de la convention collective, de la décision arbitrale ou des conditions d’emploi qui le régissent immédiatement avant la date de cession, de réclamer à Sa Majesté du chef du Canada, représentée par le Conseil du Trésor, le paiement des crédits de congé annuel acquis mais non utilisés à la date où il cesse d’être employé dans la fonction publique.
(2) For greater certainty and without restricting the generality of subsection (1), a designated employee referred to in section 58 is not entitled to claim payment from Her Majesty in right of Canada as represented by the Treasury Board in respect of earned but unused vacation leave on ceasing to be employed in the Public Service, notwithstanding

28. insiste sur l'importance de formes de travail plus flexibles afin que les femmes et les hommes puissent concilier vie professionnelle et vie familiale, à condition que le travailleur soit libre d'en faire le choix, et charge la Commission de coordonner et de promouvoir l'échange de bonnes pratiques; insiste à cet égard sur la nécessité de mettre en place des campagnes de sensibilisation en faveur d'une répartition équitable des tâches ménagères, de garde et de soins, de mieux investir dans les infrastructures de garde, d'encourager la participation des hommes et d'introduire un congé de paternité d'au moins 10 jours, ainsi que d'instaurer un congé parental à répartir entre les deux parents mais avec de fortes incitations pour les pères, comme un congé parental non transférable; souligne qu'un congé parental équivalent pour les femmes et les hommes constitue un avantage pour tous les membres de la famille, et peut contribuer à réduire la discrimination liée au congé parental;
28. Stresses the importance of flexible forms of work in allowing women and men to reconcile work and family life, provided the worker is free to make the choice, and instructs the Commission to coordinate and promote exchanges of best practices; stresses in this connection the need for awareness campaigns for the equal division of domestic work and care and nursing, better investment in care infrastructure, and encouragement of men’s participation and the introduction of paternity leave of at least 10 days and parental leave available to both parents but with strong incentives for fathers, such as non-transferable parental leave; stresses that equal parental leave benefits all family members and can act as an incentive for reducing the discrimination associated with parental leave;

Un congé spécial de dix jours est accordé si le fonctionnaire n'a pas droit au congé spécial total de vingt ou vingt-quatre semaines au titre de la première phrase du présent tiret; ce congé spécial supplémentaire n'est accordé qu'une fois par enfant adopté.
Special leave of 10 days shall be granted if the official does not benefit from the full special leave of 20 or 24 weeks by reason of the first sentence of this indent; this additional special leave shall be granted only once for each adopted child.

– Un congé spécial de dix jours est accordé si le fonctionnaire n'a pas droit au congé spécial total de vingt ou vingt-quatre semaines au titre de la première phrase du présent tiret; ce congé spécial supplémentaire n'est accordé qu'une fois par enfant adopté.
– Special leave of 10 days shall be granted if the official does not benefit from the full special leave of 20 or 24 weeks by reason of the first sentence of this indent; this additional special leave shall be granted only once for each adopted child.

– décès de l'épouse pendant le congé de maternité: un nombre de jours correspondant au congé de maternité restant; si l'épouse n'est pas fonctionnaire, la durée du congé de maternité restant est déterminée en appliquant, par analogie, les dispositions de l'article 58 du statut,
– death of the wife during maternity leave: a number of days corresponding to the remaining maternity leave; if the deceased wife is not an official, the remaining maternity leave is determined by applying the provisions of Article 58 of the Staff Regulations, by analogy;

La Commission européenne a décidé ce jour de traduire les Pays-Bas devant la Cour de justice de l'Union européenne, leur reprochant de ne pas protéger de manière adéquate les droits des travailleurs qui reprennent le travail au retour d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental.
The European Commission decided today to refer the Netherlands to the Court of Justice of the European Union for not adequately protecting the rights of employees on maternity, adoption or parental leave related to their return to work.

Dans son arrêt rendu ce jour, la Cour répond premièrement que la directive doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une disposition nationale qui subordonne le droit au congé annuel payé à une période de travail effectif minimale de 10 jours (ou d’un mois) pendant la période de référence.
In its judgment delivered today, the Court replies, first, that the directive must be interpreted as precluding a national provision which makes entitlement to paid annual leave conditional on a minimum period of 10 days’ (or one month’s) actual work during the reference period.

Selon le ministère, les jours de congé, aussi bien légaux qu'extralégaux, qui ont été accumulés à partir d'années antérieures excèdent le droit au congé minimal et peuvent donc faire l'objet d'un rachat.
In the Ministry’s view, leave days, statutory as well as non-statutory, saved up from previous years exceed the minimum leave entitlement and can therefore be eligible for redemption.

A cette fin : - les Etats membres et/ou les partenaires sociaux doivent prendre les mesures nécessaires pour protéger le travailleur contre le licenciement en raison de la demande ou de la prise de congé parental ; - à l'issue du congé parental, le travailleur a le droit de retrouver son poste de travail ou, en cas d'impossibilité, un travail équivalent ou similaire conforme à son contrat ou à sa relation de travail ; - les droits acquis ou en cours d'acquisition par le travailleur à la date du début du congé parental sont maintenus dans leur état jusqu'à la fin du congé parental.
To this end: - Member States and/or social partners must take the necessary steps to protect workers against dismissal on the grounds of an application for, or taking of, parental leave; - at the end of parental leave, workers have the right to return to the same job or, if that is not possible, to an equivalent or similar job consistent with their employment contract or employment relationship; - rights acquired or in the process of being acquired by a worker on the date on which parental leave begins will be maintained as they stand until the end of parental leave.