Vertaling van "jour-même le droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent rémunéré à l'acte [ gardien de port rémunéré à même les droits perçus ]
Fee-of-Office Appointee

aligné [ sur une même ligne droite ]
collinear

Définition: Dans les épisodes typiques de chacun des trois degrés de dépression: léger, moyen ou sévère, le sujet présente un abaissement de l'humeur, une réduction de l'énergie et une diminution de l'activité. Il existe une altération de la capacité à éprouver du plaisir, une perte d'intérêt, une diminution de l'aptitude à se concentrer, associées couramment à une fatigue importante, même après un effort minime. On observe habituellement des troubles du sommeil, et une diminution de l'appétit. Il existe presque toujours une diminution de l'estime de soi et de la confiance en soi et, fréquemment, des idées de culpabilité ou de dévalorisation, même dans les formes légères. L'humeur dépressive ne varie guère d'un jour à l'autre ou selon les circonstances, et peut s'accompagner de symptômes dits somatiques , par exemple d'une perte d'intérêt ou de plaisir, d'un réveil matinal précoce, plusieurs heures avant l'heure habituelle, d'une aggravation matinale de la dépression, d'un ralentissement psychomoteur important, d'une agitation, d'une perte d'appétit, d'une perte de poids et d'une perte de la libido. Le nombre et la sévérité des symptômes permettent de déterminer trois degrés de sévérité d'un épisode dépressif: léger, moyen et sévère. | épisodes isolés de:dépression:psychogène | réactionnelle | réaction dépressive
Definition: In typical mild, moderate, or severe depressive episodes, the patient suffers from lowering of mood, reduction of energy, and decrease in activity. Capacity for enjoyment, interest, and concentration is reduced, and marked tiredness after even minimum effort is common. Sleep is usually disturbed and appetite diminished. Self-esteem and self-confidence are almost always reduced and, even in the mild form, some ideas of guilt or worthlessness are often present. The lowered mood varies little from day to day, is unresponsive to circumstances and may be accompanied by so-called somatic symptoms, such as loss of interest and pleasurable feelings, waking in the morning several hours before the usual time, depression worst in the morning, marked psychomotor retardation, agitation, loss of appetite, weight loss, and loss of libido. Depending upon the number and severity of the symptoms, a depressive episode may be specified as mild, moderate or severe. | single episodes of:depressive reaction | psychogenic depression | reactive depression

enregistrement diffusé le jour même | reportage enregistré-diffusé le jour même
same day tape delay

mécanisme d'emprunt/remboursement de DTS le même jour | facilité d'emprunt/remboursement de DTS le même jour
SDR loan facility | same-day loan facility | SDR loan arrangement | no cost SDR loan same-day | SDR same-day facility | same-day borrowing/repayment of SDRs | same-day loan and repayment in SDRs | SDR Facility

libre disposition de soi-même [ dignité de la personne | droit au suicide ]
freedom of self-determination [ human dignity | right to commit suicide ]

droit à l'autodétermination | droit des peuples à disposer d'eux-mêmes | droit des peuples à l'autodétermination
right of self-determination | right of self-determination of peoples | right to self-determination

Loi modifiant la Loi référendaire (pour permettre le déroulement d'un référendum et d'une élection générale au même moment et le même jour du scrutin)
An Act to amend the Referendum Act (to permit a referendum and a general election to be conducted at the same time and on the same polling day)

rapporteur spécial sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes
Special Rapporteur on use of mercenaries as a means of impeding the exercise of the right of peoples to self-determination

droit de jour | droit de vue
right of light

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette participation a lieu conformément aux procédures prévues par le droit national, à condition que celles-ci ne portent pas atteinte à l’exercice effectif et à l’essence même des droits concernés.
Such participation shall be in accordance with procedures under national law, provided that such procedures do not prejudice the effective exercise and essence of the right concerned.

Cette participation devrait être conforme aux procédures de droit national quelles qu’elles soient qui peuvent réglementer la participation d’un avocat lors des interrogatoires d’un suspect ou d’une personne poursuivie menés par la police ou par une autre autorité répressive ou judiciaire, y compris lors des audiences devant une juridiction, à condition que de telles procédures ne portent pas atteinte à l’exercice effectif et à l’essence même du droit concerné.
Such participation should be in accordance with any procedures under national law which may regulate the participation of a lawyer during questioning of the suspect or accused person by the police or by another law enforcement or judicial authority, including during court hearings, provided that such procedures do not prejudice the effective exercise and essence of the right concerned.

Ces modalités pratiques ne devraient pas porter atteinte à l’exercice effectif et à l’essence même des droits concernés.
Such practical arrangements should not prejudice the effective exercise and essence of the rights concerned.

Ces modalités pratiques ne devraient pas porter atteinte à l’exercice effectif ou à l’essence même du droit des suspects ou des personnes poursuivies de communiquer avec leur avocat.
Such practical arrangements should not prejudice the effective exercise or essence of the right of suspects or accused persons to communicate with their lawyer.

Ces modalités pratiques ne devraient pas porter atteinte à l’exercice effectif ou à l’essence même du droit des suspects ou des personnes poursuivies de rencontrer leur avocat.
Such practical arrangements should not prejudice the effective exercise or essence of the right of suspects or accused persons to meet their lawyer.

En effet, serait incompatible avec les exigences inhérentes à la nature même du droit de l’Union toute disposition nationale ou toute pratique, législative, administrative ou judiciaire, qui aurait pour effet de diminuer l’efficacité du droit de l’Union par le fait de refuser au juge compétent pour appliquer ce droit le pouvoir de faire – au moment même de cette application –, tout ce qui est nécessaire pour écarter les dispositions législatives nationales formant éventuellement obstacle à la pleine efficacité des normes de l’Union.
Any national provision and any legislative, administrative or judicial practice which might impair the effectiveness of EU law by withholding from the national court having jurisdiction to apply such law the power to do everything necessary – at the moment of its application – to set aside national legislative provisions which might prevent EU rules from having full force and effect are incompatible with those requirements, which are the very essence of EU law.

Elle rappelle dans ce contexte que le droit de propriété ne jouit pas, en droit de l’Union, d’une protection absolue et que des restrictions peuvent être apportées à l’usage de ce droit, à condition que ces restrictions répondent effectivement à des objectifs d’intérêt général poursuivis par l’Union et ne constituent pas, au regard du but poursuivi, une intervention démesurée et intolérable qui porterait atteinte à la substance même des droits ainsi garantis.
It states, in that regard, that the right to property under EU law does not enjoy absolute protection and that the exercise of the right to property may be restricted, provided that those restrictions in fact correspond to objectives of public interest pursued by the European Union and do not constitute, in relation to the aim pursued, a disproportionate and intolerable interference, impairing the very substance of the right so guaranteed.

Conformément au code du travail français, la naissance même du droit au congé annuel est subordonnée à la condition que le salarié justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours de travail effectif au cours de la période de référence 2.
Under the French Employment law the right to annual leave is subject to the condition that the employee must have worked for the same employer over a period equivalent to a minimum of 10 working days during the reference period.

Selon l’avocat général Trstenjak, la réglementation française litigieuse ne peut pas être considérée comme compatible avec la directive concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, puisque la naissance même du droit est subordonnée à la condition que le travailleur accomplisse un travail effectif minimum de dix jours pendant l’année de référence.
According to Advocate General Trstenjak, the French legislation in question cannot be regarded as compatible with the Working Time Directive, since the right itself is made subject to the condition that the worker completes a minimum of 10 days’ actual working during the reference year.

Dans le cadre de ce système, les clubs ne sont pas autorisés à vendre eux-mêmes des droits, même ceux qui ne font pas partie des lots.
Under the arrangements, clubs are prevented from selling any rights on their own, even those that are not included in the packages.