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Traduction de «jour qu'elle était » (Français → Anglais) :

À ce jour, l'Irlande n'a adopté, publié ou notifié à la Commission aucun réexamen ni aucune mise à jour de ses premiers plans de gestion de districts hydrographiques, alors qu'elle était tenue de le faire avant le 22 octobre 2015 pour ses sept districts hydrographiques.

So far, Ireland has not adopted, published or communicated to the Commission the review and update of its first River Basin Management Plans, due by 22 October 2015 for all the seven river basin districts.


À ce jour, l'Espagne n'a adopté, publié et notifié à la Commission aucun réexamen ni aucune mise à jour des premiers plans de gestion de districts hydrographiques, alors qu'elle était tenue de le faire avant le 22 octobre 2015 pour les sept districts hydrographiques des îles Canaries.

So far, Spain has not adopted, published and communicated to the Commission the review and update of the first River Basin Management Plans, due by 22 October 2015 for all the seven River Basin Districts in the Canary Islands.


(2) En plus de tout intérêt payable aux termes du paragraphe (1), lorsqu’une personne, requise par l’article 33 de payer une partie ou un versement d’une cotisation, a omis d’acquitter ainsi qu’elle en était requise la totalité ou une fraction de cette partie ou de ce versement de cotisation, elle doit, lors du paiement du montant qu’elle a ainsi omis de faire, acquitter sur ce montant l’intérêt au taux annuel prescrit à compter de la date à laquelle ou avant laquelle elle était tenue de faire le paiement jusqu’au jour du paieme ...[+++]

(2) In addition to any interest payable under subsection (1), where a person, being required by section 33 to pay a part or instalment of a contribution, has failed to pay all or any part thereof as required, he shall, on payment of the amount he failed so to pay, pay interest thereon at a prescribed rate per annum from the day on or before which he was required to make the payment to the day of payment or the beginning of the period in respect of which he is liable to pay interest thereon under subsection (1), whichever is the earlier.


(2) En plus de tout intérêt payable aux termes du paragraphe (1), lorsqu’une personne, requise par l’article 33 de payer une partie ou un versement d’une cotisation, a omis d’acquitter ainsi qu’elle en était requise la totalité ou une fraction de cette partie ou de ce versement de cotisation, elle doit, lors du paiement du montant qu’elle a ainsi omis de faire, acquitter sur ce montant l’intérêt au taux annuel prescrit à compter de la date à laquelle ou avant laquelle elle était tenue de faire le paiement jusqu’au jour du paieme ...[+++]

(2) In addition to any interest payable under subsection (1), where a person, being required by section 33 to pay a part or instalment of a contribution, has failed to pay all or any part thereof as required, he shall, on payment of the amount he failed so to pay, pay interest thereon at a prescribed rate per annum from the day on or before which he was required to make the payment to the day of payment or the beginning of the period in respect of which he is liable to pay interest thereon under subsection (1), whichever is the earlier.


Elle était couchée sur un banc au tribunal. La peine accordée par le juge Hill aux deux femmes était, comme vous l'avez souligné, relativement sévère, surtout que l'on peut imaginer à quoi doivent ressembler les logements des deux mères monoparentales qui vivent de l'aide sociale, quand on pense qu'elles étaient contraintes d'y demeurer pendant presque 24 heures par jour, sept jou ...[+++]

The sentence Mr. Justice Hill gave to both of them was, as you pointed out, relatively severe, especially as one can imagine what the dwellings of both of these single mothers on welfare were likely to be like, when you consider that they were being forced to stay there for almost all of 24 hours a day, seven days a week for a long, long period of time.


Le premier ministre dont l'appui est aussi massif pourrait-il nous expliquer pourquoi le gouvernement conservateur a écrit aux proches d'une ancienne combattante qui s'était enlevé la vie le jour de Noël, pour exiger qu'ils remboursent les prestations qu'elle avait reçues, sous prétexte qu'elle était décédée avant le dernier jour du mois?

Can the Prime Minister of overwhelming support explain why the Conservative government wrote to the family of a veteran who took her own life on Christmas Day, demanding that it repay her benefits because she died before the end of the month?


Dans le cas où il est fait référence, dans le présent règlement, à la loi qui aurait été applicable à la succession de la personne qui dispose, si elle était décédée le jour, selon le cas, de l'établissement de la disposition à cause de mort, de la modification ou de la révocation de la disposition, cette référence doit s'entendre comme étant une référence soit à la loi de l'État de la résidence habituelle de la personne concernée ce jour-là, soit, si la personne avait fai ...[+++]

Where reference is made in this Regulation to the law which would have been applicable to the succession of the person making a disposition of property upon death if he had died on the day on which the disposition was, as the case may be, made, modified or revoked, such reference should be understood as a reference to either the law of the State of the habitual residence of the person concerned on that day or, if he had made a choice of law under this Regulation, the law of the State of his nationality on that day.


Si elle était un agent du service extérieur, qu'elle espérait un jour accéder aux fonctions d'ambassadeur et qu'elle s'y appliquait de tout son coeur en contrepartie d'une modeste rémunération par rapport à celle payée pour d'autres fonctions comparables, qu'éprouverait-elle si, du jour au lendemain, le premier ministre confiait à M. Gagliano un poste d'ambassadeur rémunéré à 170 000 $ par an?

If she were a foreign service officer with the goal of becoming an ambassador and she had worked hard toward that for a small rate of pay relative to other comparable jobs, how would she feel if all of a sudden the Prime Minister appointed Mr. Gagliano as ambassador at $170,000 a year?


Le système des jours-amendes requiert quant à lui deux étapes. Dans un premier temps, le juge décide du nombre de jours de privation de liberté qu'appellerait la gravité de l'infraction si elle était sanctionnée par une peine d'emprisonnement (cette détermination ne prend donc pas en compte les caractéristiques individuelles de la personne condamnée).

The day-rate system requires two steps: first the court must decide on the number of days the crime would deserve if punished with the deprivation of liberty (i.e., a determination made without considering the individual characteristics of the convicted person).


Dans 12,2 % des cas (cela concernait principalement les virements qui ont pris plus de temps que prévu), elle était antérieure de plusieurs jours à la date de comptabilisation, la banque émettrice ayant sous-estimé le temps nécessaire pour que les fonds arrivent sur le compte, de sorte que le bénéficiaire n'a en fait pas pu disposer des fonds à la date de valeur.

In 12. 2% of cases (mainly transfers which took longer to arrive), the value date was several days earlier than the booking date. In these cases, the originating bank underestimated the time it took for money to arrive and the funds were not actually available for the beneficiary on the value date.




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jour qu'elle était ->

Date index: 2023-01-09
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