Traduction de «jour initial était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

jour réservé aux mesures d'initiative parlementaire [ jour réservé aux affaires émanant des députés ]
private members' day

jour consacré aux mesures d'initiative parlementaire
private members' day

Mise à jour des initiatives du fédéral
Federal Update

Des perspectives aux résultats : Mise à jour et perspectives d'avenir sur l'initiative économique des Maritimes
From Opportunity to Results : An Update and Outlook on the Maritime Economic Initiative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. observe que le contrôle ex ante des activités réalisées par les membres de l'entreprise commune a permis de repérer un cas où le même agent a appliqué la procédure de validation de l'engagement à la fois en qualité de vérificateur et d'ordonnateur (ce qui est contraire aux dispositions de la réglementation financière de l'entreprise commune et de son manuel de procédures); note en outre qu'un paiement a été effectué dans les conditions décrites ci-dessus; reconnaît que l'entreprise commune a mis à jour le système d'encadrement financier en mettant en place de nouveaux acteurs faisant office de vérificateur financier et d'ordonnateur et que la fonction d'initiation est séparée des fonctions de vérification ou d'ordonnancement; prend acte également d'un deuxième cas décelé par le contrôle ex ante où le rapport d'évaluation technique n'était pas disponible dans l'outil de gestion des subventions;
8. Notes that the ex-ante control on activities performed by the Joint Undertaking's members identified one case when, contrary to the provisions of the Joint Undertaking's financial rules and its manual of procedures, the same staff member performed the procedure for validating the commitment in the capacity of both verifying agent and authorising officer; notes furthermore that one payment was made under the conditions described above; acknowledges that the Joint Undertaking has updated the financial back-up system by introducing new actors to perform the roles of financial verifier and authorising officer, and that the initiation and verification/authorisation functions are kept separate; notes moreover a second case identified by the ex-ante control in which the technical assessment report was not available in the GMT tool;

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

S'il veut fournir un nouveau service, qui n'était pas fourni à la date de l'agrément initial, le DCT en informe l'autorité compétente dans le but de mettre à jour le registre de l'AEMF conformément à l'article 19.
Whenever a CSD intends to offer a new service not provided at the time of the initial authorisation, it shall notify the competent authority with a view to updating the ESMA register in accordance with Article 19.

− (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, l’objectif premier de cette initiative, que nous avons présentée il y a presque un an jour pour jour, était d’optimiser la libre circulation des marchandises sur le marché intérieur européen tout en accroissant la confiance des consommateurs et des entreprises dans les règles régissant le marché intérieur.
− (DE) Madam President, President-in-Office of the Council, ladies and gentlemen, the great aim of this initiative, which we presented almost exactly a year ago, was to optimise the free movement of goods within the European internal market while increasing consumer and business confidence in the rules governing the internal market.

(Le document est déposé) Question n 88 M. Garry Breitkreuz: Concernant la demande de propositions (DP) pour le contrat de diversification des modes de prestation des services (DMPS) du Système canadien d'enregistrement des armes à feu (SCEAF) qui a finalement été adjugé à Team Centra (un consortium formé du groupe CGI et de BDP (Business Data Services Limited) en 2002: a) les soumissionnaires devaient-ils accepter de verser, pour défaut de mettre en service leur système, une pénalité de 30 000 $ par jour après la date de prise d’effet du service (DPES) pour payer deux fournisseurs, E.D.S. of Canada Ltd (EDS) et Team Centra, simultanément, et, si oui, cette clause ou une clause pénale semblable a-t-elle été reprise dans le contrat entre Team Centra et la Couronne; b) quelle était la date officielle de notification du contrat (DNC) prescrite dans la DP; c) quelle était la DPES exacte; d) conformément aux modalités de la DP, combien Team Centra a-t-elle versé à la Couronne après la DPES prévue au contrat; e) combien la Couronne a-t-elle versé à EDS, Team Centra, le groupe CGI et BDP depuis la DPES initiale prévue au contrat de DMPS passé avec Team Centra; f) quels résultats attendus ont été fournis par EDS en retour de ces versements; g) quels résultats attendus ont été fournis par Team Centra en retour de ces versements; h) le chevauchement anticipé des deux systèmes (SCEAF I et SCEAF II) est-t-il toujours conforme aux modalités de la DP; i) était-il entendu dans la DP que l’ « Intégrateur des systèmes » ne serait pas payé avant la livraison du système et, si oui, quand le système a-t-il été livré et combien de frais mensuels courants ont été exigés de la Couronne par Team Centra, le groupe CGI et BDP et pourquoi ont-ils été exigés; j) les essais d’acceptation par l’utilisateur ont-ils été effectués dans le code d’application de Team Centra; k) quelle a été l’utilité de la demande de modification de EDS visant à intégrer les modifications du projet de loi C- ...
(Return tabled) Question No. 88 Mr. Garry Breitkreuz: With regard to the Request for Proposals (RFP) for the Canadian Firearms Registration System (CFRS) Alternate Services Delivery (ASD) contract that was eventually awarded to Team Centra (a consortium of CGI Group and BDP Business Data Services Limited) in 2002: (a) were bidders required to agree to pay a penalty of $30,000 per day for every day their system was not implemented after the Service Effective Date (SED) to defray costs of paying two vendors, E.D.S. of Canada Ltd (EDS) and Team Centra, at the same time and, if so, was this clause or a similar penalty clause carried forward into the contractual agreement between Team Centra and the Crown; (b) what was the official Contract Notification Date (CND) as required by the RFP; (c) what was the exact contracted SED; (d) in accordance with the RFP requirement, how much has Team Centra paid to the Crown based on the contracted SED; (e) how much has the Crown paid to EDS, Team Centra, CGI Group and BDP since the original SED of the ASD contract with Team Centra; (f) what deliverables were provided by EDS in return for these payments; (g) what deliverables were provided by Team Centra in return for these payments; (h) is the anticipated overlap of the two systems (CFRS I and CFRS II) still in accordance with the requirement in the RFP; (i) was the intent of the RFP to ensure no payment was made to the “Systems Integrator” until the system was delivered and, if so, when was the system delivered and what was the ongoing monthly charge to the Crown from Team Centra, CGI Group and BDP and what was the purpose of these charges; (j) has the user acceptance testing taken place on the Team Centra Application Code; (k) what was the value of the EDS Change Request to incorporate Bill C-10A amendments into the CFRS I system and why was this request needed; (l) what is the estimated dollar value and revised end date for the contracts currently under review with Team ...

C. considérant que cet accord est le produit de négociations ardues et prolongées qui ont failli ne pas déboucher sur un consensus, ce qui permet de s'interroger sur la question de savoir si l'ordre du jour initial était suffisamment précis et/ou s'il a bénéficié d'une préparation suffisante,
C. whereas this agreement is the result of challenging and protracted negotiations that nearly failed to achieve consensus, which raises questions about whether there was sufficient precision in the initial agenda and/or sufficient preparation,

Si l'objectif initial était de faire en sorte que le public ait facilement accès à une information mise à jour, le rapporteur va plus loin en précisant non seulement la fréquence de la mise à disposition de l'information, mais aussi l'éventail des médias à mettre en œuvre pour diffuser cette information, et ce n'est pas rien.
Although the initial aim was to ensure that the public has easy access to up-to-date information, the rapporteur has gone further by specifying not only the frequency with which information must be made available, but also the range of media to be used in distributing this information.

A quelques jours du Conseil européen de Laeken, cette note rappelle succinctement les initiatives développées par la Commission pour contribuer, comme elle s'y était engagée en avril dernier , à promouvoir la dimension européenne du débat public sur l'avenir de l'Europe.
Timed at just a few days short of the Laeken European Council, this note gives brief details of action taken by the Commission to stimulate the European dimension of the public debate on the Future of Europe, as the Commission undertook to do in April 2001 .

Moins de quinze jours plus tard les experts de 24 pays étaient réunis à Bruxelles pour évaluer les besoins et commencer de définir une ligne d'action; ces réunions se sont répétées à trois reprises, dont la dernière fois, il y a un mois, au niveau ministériel. Dans le même temps, la Communauté décidait d'une aide alimentaire d'urgence qui était acheminée vers la Pologne dès les premiers jours de septembre. La coopération s'organise, où la Commission s'efforce d'ajouter ses innovations propres aux initiatives de chacun des pays, afin que la coordination se traduise par un plus d'efficacité qualitative et quantitative.
But the Community must commit itself to solidarity, within a new framework for cooperation, which we intend to define as a matter of urgency. - 7 - Solidarity has been in evidence from the moment that the Paris Summit in mid-July asked the Commission to coordinate Western aid to Poland and Hungary. Less than two weeks later, experts from 24 countries met in Brussels to assess needs and consider what form action should take. Three meetings were held, the last - a month ago - at ministerial level. At the same time, the Community decided to send emergency food aid, which was already on its way to Poland by the beginning of September.

La mise à jour proposée par la Commission vise à confirmer l'élargissement du champ d'application géographique de RETEX, conformément à ce qui était annoncé dans les orientations du 13 mai 1992 concernant cette initiative.
The Commission now proposes rolling forward this initiative, at the same time extending its geographical coverage as foreseen in the guidelines adopted in May 1992.