Traduction de «jour indemnisé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

jour indemnisé
compensated day

jour indemnisable [ jour compensable ]
compensable day

indemnisation des jours de voyage supplémentaires
allowance for (the additional) travelling time

indemnisation de l'ensemble des jours de voyage pour l'aller et le retour
allowance for the total travelling time involved in the outward and return journeys

chargée d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances/chargée d'indemnisation en assurances
claims inspector | claims processor | insurance claims assessor | insurance claims handler

taux au jour le jour | taux de l'argent au jour le jour | taux d'intérêt au jour le jour | taux du marché monétaire au jour le jour | TJJ [Abbr.]
day-to-day money rate

indemniser [ garantir | garantir contre toute responsabilité | garantir contre dommages ou responsabilité | garantir et mettre hors de cause | dégager la responsabilité de | indemniser et dédommager | indemniser et dégager de toute responsabilité | indemniser et garantir | indemniser ]
indemnify and hold harmless [ indemnify and save harmless | indemnify and keep harmless | save harmless and keep indemnified ]

Par ailleurs, en ce qui concerne les systèmes d'imposition et d'indemnisation, la participation aux politiques actives du marché du travail ne donnera pas droit à une nouvelle période d'indemnisation pour l'assurance chômage et les allocations ne pourront être perçues que pendant 600 jours au maximum.
Furthermore, on the tax and benefit schemes, participation in ALMP will not give entitlement to a new benefit period for unemployment insurance and benefit can be received for a maximum of 600 benefit days.

F. considérant qu'à ce jour, 21,5 millions de dollars ont été versés sur le fonds d'indemnisation du Rana Plaza (Rana Plaza Donors’ Trust Fund) sous la forme de contributions de la part d'acheteurs, du fonds du premier ministre bangladais et d'autres donateurs privés, mais qu'au moins 30 millions de dollars sont nécessaires pour répondre aux demandes d'indemnisation; qu'à ce jour, les ayants droit ont reçu tout au plus 70 % de l'indemnisation à laquelle ils peuvent prétendre, le solde des paiements accusant un retard à cause des marques de vêtements, qui n'ont pas versé les 8,5 millions de dollars nécessaires pour compléter le plan;
F. whereas so far USD 21.5 million has been paid into the Rana Plaza Donors’ Trust Fund through contributions from buyers, the Bangladesh Prime Minister’s Fund and other private donors, and whereas at least USD 30 million is needed to cover compensation claims; whereas to date claimants have only received a maximum of 70 % of what they are owed, with further payments delayed as a result of the failure of brands to pay the USD 8.5 million needed to complete the scheme;

En cas de décès ou de blessure d'un passager, le transporteur aérien doit verser une avance pour couvrir les besoins économiques immédiats dans un délai de quinze jours à compter de l'identification de la personne ayant droit à indemnisation.
If a passenger is killed or injured, the air carrier must make an advance payment, to cover immediate economic needs, within 15 days from the identification of the person entitled to compensation.

Les systèmes prêteurs effectuent sans délai, et en tout état de cause dans les quinze jours suivant la réception de la confirmation et des informations de l'AEMF, le versement du prêt à destination du système d'indemnisation des investisseurs emprunteur.
The lending schemes shall, without delay, but in any event within 15 working days of receipt of the confirmation and information from ESMA, effect payment of the loan to the borrowing investor-compensation scheme.

Nous avons obtenu que le texte final s’inspire de beaucoup d’améliorations votées en commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, notamment: des taux d’intérêts légaux plus élevés payables en cas de retard; pour les transactions entre entreprises, une règle des 30 jours par défaut et une extension à 60 jours prolongeable à certaines conditions; pour les établissements publics, un plafond maximal de 60 jours; une plus grande flexibilité pour les établissements publics de santé et établissements médicosociaux publics; et enfin, une simplification de l’indemnisation pour les frais de recouvrement (40 euros forfaitaires).
We were successful in making sure the final text is inspired by the many improvements voted for in the Committee on the Internal Market and Consumer Protection, in particular: higher legal interest rates payable in case of delay; for business to business transactions, a default 30-day rule and an extension to 60 days which can be prolonged under certain conditions; for public institutions, a maximum of 60 days; greater flexibility for public health institutions and for public medical and social institutions; and finally, a simplification of the compensation for recovery costs (a flat rate of EUR 40).

10. se félicite de ce que dans sa communication au Conseil et au Parlement européen sur la mise à jour semestrielle, pour le premier semestre 2002, du tableau de bord destiné à suivre l'avancement de la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein de l'Union européenne (1er semestre 2002) (COM(2002) 261), la Commission ait prévu de présenter, avant fin 2002, une proposition de directive visant à un rapprochement des régimes d'indemnisation des victimes dans tous les États membres;
10. Welcomes the fact that the communication from the Commission to the Council and the European Parliament on the biannual update of the scoreboard to review progress on the creation of an area of freedom, security and justice in the European Union (first half of 2002) (COM(2002) 261) provides for the presentation by the Commission, before the end of 2002, of a proposal for a directive aimed at approximating the compensation to victims systems in all the Member States;

En l'absence de délai ou en cas de non-respect de ce délai, lorsque à la fin du jour bancaire ouvrable suivant le jour où les fonds ont été crédités sur le compte de l'établissement du bénéficiaire, les fonds n'ont toujours pas été crédités sur le compte du bénéficiaire, l'établissement du bénéficiaire indemnise ce dernier.
If the agreed time limit is not complied with, or in the absence of any such time limit, and if, at the end of the bank business day following the day on which the funds were credited to the account of the beneficiary's institution, they have still not been credited to the beneficiary's account, the beneficiary's institution must provide him with compensation.

En l'absence de délai ou en cas de non-exécution du virement dans le délai convenu, dès lors qu'à la fin du cinquième jour bancaire ouvrable suivant la date d'acceptation de l'ordre de virement transfrontalier, les fonds n'ont pas été crédités sur le compte de l'établissement du bénéficiaire, l'établissement du donneur d'ordre indemnise ce dernier.
If the agreed time limit is not complied with, or in the absence of any such time limit, and if, at the end of the fifth bank business day following the date of acceptance of the transfer order, the funds have not been credited to the account of the beneficiary's institution, the originator's institution must provide the originator with compensation.

2. Lorsque les frais remboursables ont été exposés dans une autre monnaie que l'euro ou que les actes donnant lieu à indemnisation ont été effectués dans un pays dont l'euro n'est pas la monnaie, la conversion s'effectue suivant le cours de change de référence de la Banque centrale européenne au jour du paiement.
2. Where costs to be recovered have been incurred in a currency other than the euro or where the steps in respect of which payment is due were taken in a country of which the euro is not the currency, the conversion shall be effected at the European Central Bank’s official rates of exchange on the day of payment.

Dans ce cas, l'État membre de destination du véhicule sera chargé à partir de juin 2007 de l'indemnisation des victimes pour une période de trente jours dès acceptation par l'acheteur de la livraison du véhicule, et ce, même si le véhicule n'y a pas encore été officiellement immatriculé.
In such cases, after June 2007 the Member State of destination of the vehicle will be liable for compensating injured parties for a period of 30 days after the buyer takes delivery of the vehicle even though the vehicle has not yet been officially registered.