Traduction de «jour devant cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dans le litige pendant devant cette juridiction
in the action pending before that Court

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

numero d'identification | NI,les termes numero d'ordre , numero de document , numero d'introduction sont parfois utilises a tort dans ce sens.En particulier, numero de document designe une cle interne generee par le systeme apres chaque mise a jour,le lien entre cette cle et le BETYNI etant etabli par un fichier de references croisees,USA:Eurodicautom [Abbr.]
identification number | NI,USA:Eurodicautom [Abbr.]

préavis des clients devant être envoyés - Dormant - dans les 10 jours
notice of clients scheduled to be sent in 10 days

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je pense néanmoins utile, pour votre travail et pour votre information, de faire aujourd'hui cette mise à jour et de faire devant vous le point de la négociation.
I think it is useful, however – for your work and your information – to give you an update today on the negotiations.

À ce jour, l'Espagne n'a pas transposé cette directive en droit national; c'est pourquoi la Commission forme un recours contre l'Espagne devant la Cour de justice de l'UE.
To date, Spain has not transposed this Directive into national law; therefore, the Commission is referring Spain to the Court of Justice of the EU.

Par son arrêt de ce jour, la Cour répond que le droit de l’Union (plus précisément l’interdiction de toute discrimination fondée sur la nationalité et la libre circulation garantie aux citoyens de l’Union) s’oppose à une réglementation nationale qui, dans des affaires civiles portées devant les juridictions d’une entité territoriale déterminée de l’État membre en question, n’accorde le droit d’utiliser une langue non officielle qu’aux seuls ressortissants nationaux domiciliés dans cette entité territoriale.
In its judgment today, the Court replies that EU law (more specifically the prohibition on all discrimination on grounds of nationality and the free movement guaranteed to citizens of the EU) precludes national rules which, in civil cases brought before the courts of a specific territorial entity in the Member State in question, grant the right to use an unofficial language only to Italian nationals who are domiciled in that territorial entity.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

En l’espèce, la décision de non-admission à l’épreuve orale constituant une décision de jury de concours susceptible, en tant que telle, d’être attaquée devant le Tribunal sans réclamation administrative préalable, le délai de recours de trois mois établi à l’article 91, paragraphe 3, du statut, majoré du délai de distance forfaitaire de dix jours en vertu de l’article 100, paragraphe 3, du règlement de procédure, a commencé à courir à partir de la notification, à une date indéterminée, de cette décision par lettre du 23 juillet 2009 mais, au plus tard le 28 juillet 2009, date de la note intitulée «R[éclamation]» dans laquelle la requérante reconnaît en avoir pris connaissance, et a expiré le 7 novembre 2009.
In the present case, since the decision not to admit the applicant to the oral test constitutes a decision of a competition selection board which, as such, is open to challenge before the Tribunal without a prior administrative complaint, the three-month time-limit for bringing an action laid down in Article 91(3) of the Staff Regulations, extended on account of distance by a single period of 10 days in accordance with Article 100(3) of the Rules of Procedure, began to run from the notification, on an unspecified date, of that decision by letter of 23 July 2009 and by 28 July 2009 at the latest, the date of the note entitled ‘Complaint’ in which the applicant acknowledged that she was aware of that decision, and expired on 7 November 2009.

La Commission s'inquiète de la transposition de cette réglementation en Pologne, où l'absence de modification de la législation nationale est à l'origine de l'action intentée ce jour devant la Cour.
The Commission has concerns about the transposition of the legislation in Poland, where the failure to amend domestic law is now leading to a Court appearance.

À cette fin, l'alimentation doit contenir suffisamment de fer pour assurer un niveau moyen d'hémoglobine sanguine d'au moins 4,5 mmol/litre de sang et une ration minimale journalière d'aliments fibreux pour chaque veau âgé de plus de deux semaines, cette quantité devant être augmentée de 50 à 250 g par jour pour les veaux de 8 à 20 semaines.
To this end, their food must contain sufficient iron to ensure an average blood haemoglobin level of at least 4,5 mmol/litre, and a minimum daily ration of fibrous food must be provided for each calf over two weeks old, the quantity being raised from 50 g to 250 g per day for calves from eight to 20 weeks old.

Dans le même temps, le spectacle dramatique de la pauvreté et de l'exclusion dans le monde entier est toujours devant nos yeux et cette situation devient plus explosive de jour en jour. Par ailleurs, le Moyen-Orient a droit à la coexistence pacifique, avec un État pour Israël et un État pour les Palestiniens.
Meanwhile, the dramatic spectacle of poverty and exclusion across the world is still before our eyes and the mix is growing more explosive by the day, while the Middle East deserves the right to peaceful coexistence with one state for Israel and one for the Palestinians.

À cette fin, il y a lieu de prendre en compte l'étude de la Commission sur la représentativité des partenaires sociaux ainsi que la liste révisée des organisations impliquées dans toutes les dimensions du dialogue social au niveau européen, celle-ci devant, par ailleurs, être mise à jour,
To that end, it is necessary to take into account the Commission study on the representativeness of the social partners and the revised list of organisations involved in all dimensions of social dialogue at European level, and that list should be updated,

Le 17 janvier 1995, je m'exprimais devant votre Parlement pour indiquer comment je concevais l'exercice du mandat de cette Commission - ce mandat qui s'achèvera aux premiers jours du siècle prochain.
On 17 January 1995 I addressed this House telling you what my plans were for the term of office of this Commission which will end in the opening days of the next century.