Traduction de «jour afin qu’elle » (Français → Anglais) :

Et je vous enjoins par les présentes, à vous le gardien de ladite prison, de recevoir chacune desdites personnes sous votre garde dans la prison et de la détenir sûrement jusqu’au jour où doit expirer son renvoi et alors de l’amener devant moi ou tout autre juge de paix à , à heures dudit jour afin qu’elle y réponde à l’inculpation et qu’elle y soit traitée selon la loi, à moins que vous ne receviez quelque ordre différent avant ce temps.
And I hereby command you, the keeper of the said prison, to receive each of the said persons into your custody in the prison and keep him safely until the day when his remand expires and then to have him before me or any other justice at at o’clock in the noon of the said day, there to answer to the charge and to be dealt with according to law, unless you are otherwise ordered before that time.

Les personnes nommées doivent être protégées par des mécanismes du genre de ceux qui protègent, mettons, un vérificateur général ou un ombudsman, afin qu'elles puissent s'acquitter de leurs fonctions sans avoir à s'inquiéter des conséquences au jour le jour ou de savoir qui va s'attaquer à elles aujourd'hui et où.
They must be appointed with the kinds of insulating factors that protect, say, an auditor general or an ombudsman, so that they can simply do their job without worrying about day-to-day consequences or who was carping about them where today.

Question n 1287 M. Dany Morin: En ce qui concerne les amendements apportés à la Loi sur la protection des eaux navigables dans Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures: a) quel est le montant du financement accordé par Transports Canada (TC) aux organisations des Premières Nations pour qu’elles donnent suite aux amendements; b) quelles organisations des Premières Nations ont participé au processus de décision déterminant quels cours d’eau seraient protégés en vertu de la loi; c) quels sont les détails des engagements du Ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités envers les Premières Nations et les organisations consultées, c’est-à-dire (i) la date et l’heure des rencontres tenues,(ii) les détails des procès-verbaux des réunions et des ordres du jour; d) quels groupes des Premières Nations ou organisations ont reçu des fonds de TC afin de procéder à l’analyse du projet de loi et à des commentaires en lien avec celui-ci; e) comment TC a travaillé avec les organisations des Premières Nations aux niveaux national, régional, provincial et international; f) quel est le montant global du financement accordé par TC à l’industrie canadienne afin qu’elle procède à l’analyse du projet de loi et à des commentaires en lien avec celui-ci?
Question No. 1287 Mr. Dany Morin: With regard to the amendments to the Navigable Waters Protection Act in A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures: (a) what is the amount of funding provided by Transport Canada (TC) to First Nations organizations so they can follow through on the amendments; (b) which First Nations organizations participated in the decision-making process identifying which waterways would be protected under the Act; (c) what are the details of the commitments made by the Minister of Transport, Infrastructure and Communities to the First Nations and organizations consulted, namely (i) the meeting dates and times, (ii) the details of meeting minutes and agendas; (d) which First Nations groups or organizations received TC funding to analyze and comment on the bill; (e) how TC worked with First Nations organizations at the national, regional, provincial and international levels; and (f) what is the total amount of funding provided by TC to the Canadian industry so it could analyze and comment on the bill?

La directive 2009/43/CE simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans l'UE prévoit que la Commission actualise la liste des produits liés à la défense, afin qu'elle corresponde à la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne, dont la dernière mise à jour date de février 2011 .
Directive 2009/43/EC simplifying terms and conditions of transfers of defence-related products within the EU provides that the Commission shall update the list of defence-related products so that it corresponds to the EU's common military list, which was last updated in February 2011 .

15. se félicite que la Commission envisage d'encourager une plus large divulgation des informations à caractère financier et l'établissement de rapports par pays pour les industries extractives et attend avec intérêt sa future proposition législative sur la publication systématique des profits des sociétés multinationales et des impôts qu'elles acquittent dans chaque pays en développement où elles exercent leur activité afin de lutter contre le recours abusif aux paradis fiscaux, l'évasion fiscale et la fuite illicite des capitaux; demande également une plus grande transparence en ce qui concerne l'ensemble des industries européennes qui procèdent à l'extraction de matières premières dans les pays en développement, afin qu'elles acquittent les taxes dues et révèlent au grand jour leurs activités; souligne l'importance que revêt la coopération entre l'Union européenne et les Nations unies en ce qui concerne le processus de Kimberley;
15. Welcomes the promotion of more disclosure of financial information and the country-by-country reporting for extractive industries envisaged by the Commission and looks forward for its future legislative proposal treating the automatic disclosure of transnational corporations’ profit and tax payment in each individual developing countries in which they operate, in order to fight against abuse of tax havens, tax evasion and illicit capital flights; also asks for greater transparency for all industries extracting raw materials in developing countries via payment of the relevant taxes and open declaration of their activities; stresses the importance of EU-UN cooperation with regard to the Kimberley Process;

63. déplore le fait que la RDC compte 1 350 000 personnes déplacées, dont 850 000 au Nord Kivu; insiste à nouveau sur la nécessité d'agir d'urgence en lançant une enquête exhaustive afin de traduire en justice les responsables du meurtre de quelque 150 personnes par le CNDP (Congrès national pour la défense du peuple) et des combattants Mai Mai à Kiwanja en novembre 2008; demande aux gouvernements de la RDC et du Rwanda de s'engager à soutenir pleinement la MONUC (mission des Nations unies en RDC) dans la région afin qu'elle s'acquitte de sa mission de maintien de la paix et à s'efforcer de protéger les civils de la région contre la violence et les graves atrocités perpétrées jusqu'à ce jour; demande également au Conseil et à la Commission d'encourager la tenue d'une enquête sur les graves violations du droit humanitaire international qui se produisent quotidiennement, y compris les viols, les exécutions extrajudiciaires et les actes de torture, et souligne la nécessité de mettre en œuvre une stratégie résolue de l'Union qui aiderait à faciliter une évolution de la situation dans la région;
63. Deplores the fact that there are 1 350 000 displaced persons in the DRC, including 850 000 displaced in North Kivu; emphasises once again the need for urgent action in the form of a full investigation aimed at bringing to justice the perpetrators responsible for the killing of an estimated 150 people by the CNDP (National Congress for the Defence of the People) and Mai Mai combatants in Kiwanja in November 2008; calls on the governments of the DRC and Rwanda to pledge their full support for MONUC (the UN Mission in the DRC) in the region, in the fulfilment of its peacekeeping mandate, and to work towards protecting civilians in the region from the violence and severe atrocities seen to date; further requests the Council and the Commission to support an investigation into the serious violations of international humanitarian law which are occurring on a daily basis, including rape, extrajudicial killings and torture, as well as the need to implement a strong EU strategy which would help to facilitate change in the region;

61. déplore le fait que la RDC compte 1 350 000 personnes déplacées, dont 850 000 au Nord Kivu; insiste à nouveau sur la nécessité d'agir d'urgence en lançant une enquête exhaustive afin de traduire en justice les responsables du meurtre de quelque 150 personnes par le CNDP (Congrès national pour la défense du peuple) et des combattants Mai Mai à Kiwanja en novembre 2008; demande aux gouvernements de la RDC et du Rwanda de s'engager à soutenir pleinement la MONUC (mission des Nations unies dans la RDC) dans la région afin qu'elle s'acquitte de sa mission de maintien de la paix et à s'efforcer de protéger les civils de la région contre la violence et les graves atrocités perpétrées jusqu'à ce jour; demande également au Conseil et à la Commission d'encourager la tenue d'une enquête sur les graves violations du droit humanitaire international qui se produisent quotidiennement, y compris les viols, les exécutions extrajudiciaires et les actes de torture, et souligne la nécessité de mettre en œuvre une stratégie résolue de l'UE qui aiderait à faciliter une évolution de la situation dans la région;
61. Deplores the fact that there are 1 350 000 displaced persons in the DRC, including 850 000 displaced in North Kivu; emphasises once again the need for urgent action in the form of a full investigation aimed at bringing to justice the perpetrators responsible for the killing of an estimated 150 people by the CNDP (National Congress for the Defence of the People) and Mai Mai combatants in Kiwanja in November 2008; calls on the governments of the DRC and Rwanda to pledge their full support for MONUC (the UN Mission in the DRC) in the region, in the fulfilment of its peacekeeping mandate, and to work towards protecting civilians in the region from the violence and severe atrocities seen to date; further requests the Council and the Commission to support an investigation into the serious violations of international humanitarian law which are occurring on a daily basis, including rape, extrajudicial killings and torture, as well as the need to implement a strong EU strategy which would help to facilitate change in the region;

Cela ne signifie toutefois pas que, là où la législation en vigueur est manifestement inadéquate, nous ne devons pas la mettre à jour afin qu’elle fonctionne efficacement et qu’elle offre les meilleurs niveaux de protection possibles.
However, this does not mean that, where existing legislation is clearly inadequate, we should not update it in order to make it work properly and provide the best levels of protection possible.

Préparatifs de l'élargissement: assister et contrôler les préparatifs des pays candidats en vue de leur adhésion, faire en sorte que la Commission soit en mesure de servir avec efficacité une Union élargie dès le premier jour de l'adhésion, réexaminer les politiques communautaires afin qu'elles répondent aux besoins d'une Union élargie.
Enlargement preparations - assist and monitor candidate countries' preparations for accession; prepare the Commission to serve an enlarged EU effectively from day one of accession; review Community policies so that they respond to the needs of an enlarged European Union.