Le point de référence le plus connu en la matière est la convention de l'UNESCO de 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, qui compte à ce jour 131 États signataires du monde entier, dont 25 États membres de l'UE.
The best-known reference point is the 1970 UNESCO Convention on the Means of Prohibiting and Preventing the Illicit Import, Export and Transfer of Ownership of Cultural Propertywhich currently numbers 131 signatory States from all over the world, including 25 EU Member States.