Vertaling van "jouit d’un droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

il jouit d'une bonne réputation
he is of good character

titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur
copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders

détenteur d'un droit d'auteur [ titulaire d'un droit d'auteur | titulaire du droit d'auteur | propriétaire du droit d'auteur ]
copyright holder [ holder of a copyright | copyright owner | owner of a copyright | copyright proprietor ]

droit de représentation | droit de représentation publique | droit de représentation en public | droit d'exécution d'une représentation | droit d'exécution | droit d'interprétation
performance right | public performance right | right to perform in public

droit d'exécution [ droit d'exécution d'une représentation | droit d'interprétation | droit d'auteur d'un exécutant | droit de représentation ]
performing right in a performance [ performing right | performance right | right in a performance | author's fee ]

droits voisins | droits connexes | droits à rémunération | droits voisins du droit d'auteur | droits voisins au droit d'auteur | droit voisin | droit connexe | droit à rémunération
neighbouring right | neighboring right | rights neighbouring to copyright | neighbouring rights | neighboring rights

droit d'asile | droit en matière d'asile
law of asylum | asylum law

droit de représentation | droit de représenter | droit d'exécution | droit d'exécuter
right to perform | right to present

droit d'abreuvage | droit d'abreuvoir
right of transit for watering cattle

la BCE jouit de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation nationale
the ECB shall enjoy the most extensive legal capacity accorded to legal persons under its law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[9] On entend par «ressortissant de pays tiers» toute personne qui n’est pas citoyenne de l’Union européenne et qui ne jouit pas du droit de circuler librement en vertu du droit de l’Union.
[9] 'Third-country national' means any person who is not an EU citizen and who is not a person enjoying the right of free movement under Union law.

[1] Par «ressortissant de pays tiers», on entend toute personne qui n’est pas un citoyen de l’Union européenne et qui ne jouit pas du droit à la libre circulation conféré par le droit de l’Union.
[1] "Third-country national" means any person who is not an EU citizen and who is not a person enjoying the right of free movement under Union law.

dans le cas d'une personne physique, le pays dont la personne est un ressortissant ou où elle jouit d'un droit de séjour permanent;
in the case of a natural person, the country of which the person is a national or where he has a right of permanent residence;

Le mandataire jouit des mêmes droits lors de l’assemblée générale des membres que ceux dont le membre qui l’a désigné aurait bénéficié.
The proxy holder shall enjoy the same rights in the general assembly of members as those to which the appointing member would be entitled.

Dans certains cas, un pouvoir adjudicateur donné ou une entité adjudicatrice qui est un pouvoir public national, régional ou local, ou un organisme de droit public, ou encore une association donnée de ces différents éléments pourrait être la seule source d’un service donné, pour la fourniture duquel il jouit d’un droit exclusif en vertu de dispositions nationales législatives, réglementaires ou administratives publiées qui sont compatibles avec le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
In certain cases, a given contracting authority or contracting entity which is a State, regional or local authority or body governed by public law or a given association thereof might be the sole source for a given service, for the provision of which it enjoys an exclusive right pursuant to national laws, regulations or published administrative provisions which are compatible with the TFEU.

5. L'accord de consortium peut prévoir que, lorsqu'un participant manque à ses obligations et qu'il n'est pas remédié à cette défaillance, le participant défaillant ne jouit plus de droits d'accès.
5. The consortium agreement may stipulate that where a participant defaults on its obligations and such default is not remedied, such a defaulting participant shall no longer enjoy access rights.