Vertaling van "jouit de privilèges " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]
Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]

privilège de construction | privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux | privilège du constructeur | privilège du constructeur ou du fournisseur de matériaux
construction lien | mechanics' lien | mechanic's lien

privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat
privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege

question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]
prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]

la BCE jouit de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation nationale
the ECB shall enjoy the most extensive legal capacity accorded to legal persons under its law

privilège fiscal | privilège du fisc | privilège sur biens imposés | privilège en garantie d'impôt | créance privilégiée du fisc
tax lien | lien for taxes | lien tax

professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration [ professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration | professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA | professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA ]
board-privileged professional

atteinte au privilège [ atteinte au privilège parlementaire | violation de privilège | atteinte au privilège prima facie ]
breach of privilege [ breach of parliamentary privilege | prima facie breach of privilege ]

personne qui jouit de toutes ses facultés mentales
mentally competent person

privilège [ avantage | prérogative parlementaire ]
privilege [ parliamentary prerogative | parliamentary privilege ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Les membres de la famille d’un membre du poste consulaire vivant à son foyer, ainsi que les membres de son personnel privé, bénéficient des privilèges et immunités prévus dans la présente Convention à partir de la dernière des dates suivantes : celle à partir de laquelle ledit membre du poste consulaire jouit des privilèges et immunités conformément au paragraphe 1 du présent article, celle de leur entrée sur le territoire de l’État de résidence ou celle à laquelle ils sont devenus membres de ladite famille ou dudit personnel privé.
2. Members of the family of a member of the consular post forming part of his household and members of his private staff shall receive the privileges and immunities provided in the present Convention from the date from which he enjoys privileges and immunities in accordance with paragraph 1 of this Article or from the date of their entry into the territory of the receiving State or from the date of their becoming a member of such family or private staff, whichever is the latest.

b) mentionne que le membre jouit des privilèges et immunités prévus par l’article VI de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, adoptée le 13 février 1946;
(b) stating that the member enjoys the privileges and immunities under Article VI of the Convention on the Privileges and Immunities of the United Nations, adopted on February 13, 1946; and

Je pense que la question de la pêche sera la principale pierre d’achoppement lors des négociations avec l’Islande. En effet, l’île jouit de privilèges plutôt conséquents qui seront inévitablement contestés par certains États membres.
I think that the fisheries question will be the most complicated in negotiating with Iceland, because it has quite big privileges which will definitely be contested by certain Member States.

Un député peut faire de son mieux à la Chambre pour participer au débat et il jouit de privilèges, mais ces privilèges n'existent pas à l'extérieur de la Chambre.
A member can make his or her best efforts in this House, engage in debate, and that privilege exists, but there is no such privilege outside this House.

Une chose est sûre: quiconque jouit de privilèges ne veut pas les perdre; quiconque est confortablement installé dans le siège du pouvoir ne le cédera que sous la contrainte.
One thing is for sure: if you have privileges you do not want to lose them; if you are sitting comfortably in the seat of power you will not get up unless you are required to do so.

Suite à des consultations auprès de M . Joseph Maingot, ancien légiste et conseiller parlementaire et auteur du Privilège parlementaire au Canada, à ce que j'ai compris, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a conclu dans son 34 rapport, daté du 15 juin 2000, que les travaux du légiste, un autre officier du Parlement, jouit du privilège parlementaire.
After consulting with Mr. Joseph Maingot, former law clerk and parliamentary counsel and the author of Parliamentary Privilege in Canada, I understand that the Standing Committee on Procedure and House Affairs, in its 34th report, dated June 15, 2000, concluded that the work of the legislative counsel, another officer of Parliament, is covered by parliamentary privilege.

Le Parlement européen jouit du privilège exclusif de se prononcer séparément sur chacun des traités d'adhésion.
Parliament alone has the privilege of coming to a decision on every single accession treaty.

Comme vous le savez, la commission des droits de la femme jouit du privilège unique d'être conviée, une fois par an, à une réunion d'un jour avec le président de la Commission, M. Prodi, et dix commissaires, afin de débattre de la question spécifique de l'égalité entre les sexes.
As you know, the Committee on Women's Rights has the exclusive privilege of being invited once a year to a one-day meeting with the President of the Commission, Mr Prodi, and ten Commissioners, in order to discuss the specific issue of gender equality.

- Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, la Commission européenne, en vertu des traités, jouit d’un double privilège politique. Le privilège du temps, elle est en effet dégagée des contraintes électorales pendant cinq ans, et le privilège de l’initiative au service de l’intérêt général de l’Union, comme l’indique le projet de Constitution.
– (FR) Mr President, Mr President-in-Office of the Council, Mr President of the Commission, because of the Treaties, the Commission enjoys a twofold political privilege: the privilege of time – it is effectively free of electoral constraints for five years – and the privilege of initiative in the general interest of the Union, as stated in the draft Constitution.

Comme le sénateur Rompkey le sait, il y a eu toute une discussion hier au Sénat sur le fait qu'un ancien sénateur a à sa disposition un bureau spacieux et jouit de privilèges qui sont réservés aux sénateurs.
Yesterday, as Senator Rompkey is aware, there was quite a discussion here as to how it came about that a former senator would be privileged to have such extensive space with certain privileges accorded to senators.