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Les juges jouissent de l'immunité de juridiction

Traduction de «jouissent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
les juges jouissent de l'immunité de juridiction

the Judges shall be immune from legal proceedings
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les produits agricoles et produits alimentaires transformés de l’Union européenne jouissent d’une bonne réputation auprès des consommateurs coréens, d’où l’ampleur de ses exportations agricoles et alimentaires vers le marché coréen.

European agricultural and processed food products have a good reputation with Korean consumers and therefore the EU has substantial agricultural and food exports to the Korean market.


il prie la Commission d'expliquer effectivement comment elle entend s'assurer, dans les textes législatifs actuels et futurs, que les personnes handicapées bénéficient de l'égalité des chances, jouissent des droits fondamentaux et de l'égalité d'accès aux services et au marché de l'emploi et disposent des mêmes droits et obligations en matière d'accès à la sécurité sociale que les ressortissants de l'État membre dans lequel ils sont couverts, dans le respect du principe de l'égalité de traitement et de non-discrimination, de sorte que toutes les personnes handicapées jouissent du droit à la libre circulation détenu par tous les citoyens ...[+++]

It calls on the Commission to deliver the requested explanation as to how it can ensure in current and future legislation that persons with disabilities are guaranteed equal opportunities, fundamental rights, equal access to services and the employment market, and the same rights and obligations in accessing social security as nationals of the Member State in which they are covered, in line with the principle of equal treatment and non-discrimination, so that all persons with disabilities can enjoy the right to free movement held by all EU citizens;


P. considérant qu'au Bangladesh, 10 % de la main-d'œuvre est employée dans le secteur du prêt-à-porter dans les zones franches industrielles pour l'exportation; qu'un nouveau code du travail pour les zones franches industrielles pour l'exportation a été adopté par le cabinet en juillet 2014, mais qu'il n'accorde aucunement aux travailleurs de ces zones les mêmes droits dont jouissent les travailleurs dans d'autres régions du pays; que, si la suspension du droit de grève a certes pris fin le 1 janvier 2014, les associations de défense du bien-être des travailleurs ne jouissent pas des mêmes droits et privilèges que les syndicats;

P. whereas in Bangladesh 10 % of the workforce in the RMG sector is employed in EPZs; whereas a new EPZ Labour Act was passed by the cabinet in July 2014, yet falls short of granting commensurate rights to workers with those granted elsewhere in Bangladesh; whereas, while the ban on striking elapsed on 1 January 2014, Worker Welfare Associations do not have the same rights and privileges as trade unions;


11. se dit préoccupé par la situation au sein des zones franches industrielles pour l'exportation, où les syndicats sont toujours interdits et les conditions de travail, ainsi que les normes en matière de santé et de sécurité, sont réputées extrêmement précaires; souligne que les travailleurs employés dans ces zones devraient bénéficier des mêmes libertés fondamentales garanties par la loi et des mêmes normes de sécurité dont jouissent les autres travailleurs au Bangladesh; déplore vivement que le code du travail proposé pour ces zones franches contiennent toujours l'interdiction des syndicats, et signale que les associations de défens ...[+++]

11. Is concerned by the situation in EPZs, where trade unions continue to be banned and working conditions, health and safety standards are poor, and stresses that workers there should enjoy fundamental legal freedoms and safety standards commensurate with those of workers elsewhere in the country; strongly regrets that the proposed EPZ Labour Act continued to prohibit workers from forming unions in EPZs and points out that Worker Welfare Associations in no way have rights and privileges comparable with those of trade unions; urges the Government of Bangladesh to immediately and fully extend the Labour Law to EPZs;


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11. se dit préoccupé par la situation au sein des zones franches industrielles pour l'exportation, où les syndicats sont toujours interdits et les conditions de travail, ainsi que les normes en matière de santé et de sécurité, sont réputées extrêmement précaires; souligne que les travailleurs employés dans ces zones devraient bénéficier des mêmes libertés fondamentales garanties par la loi et des mêmes normes de sécurité dont jouissent les autres travailleurs au Bangladesh; déplore vivement que le code du travail proposé pour ces zones franches contiennent toujours l'interdiction des syndicats, et signale que les associations de défens ...[+++]

11. Is concerned by the situation in EPZs, where trade unions continue to be banned and working conditions, health and safety standards are poor, and stresses that workers there should enjoy fundamental legal freedoms and safety standards commensurate with those of workers elsewhere in the country; strongly regrets that the proposed EPZ Labour Act continued to prohibit workers from forming unions in EPZs and points out that Worker Welfare Associations in no way have rights and privileges comparable with those of trade unions; urges the Government of Bangladesh to immediately and fully extend the Labour Law to EPZs;


P. considérant qu'au Bangladesh, 10 % de la main-d'œuvre est employée dans le secteur du prêt-à-porter dans les zones franches industrielles pour l'exportation; qu'un nouveau code du travail pour les zones franches industrielles pour l'exportation a été adopté par le cabinet en juillet 2014, mais qu'il n'accorde aucunement aux travailleurs de ces zones les mêmes droits dont jouissent les travailleurs dans d'autres régions du pays; que, si la suspension du droit de grève a certes pris fin le 1 janvier 2014, les associations de défense du bien-être des travailleurs ne jouissent pas des mêmes droits et privilèges que les syndicats;

P. whereas in Bangladesh 10 % of the workforce in the RMG sector is employed in EPZs; whereas a new EPZ Labour Act was passed by the cabinet in July 2014, yet falls short of granting commensurate rights to workers with those granted elsewhere in Bangladesh; whereas, while the ban on striking elapsed on 1 January 2014, Worker Welfare Associations do not have the same rights and privileges as trade unions;


Afin d'informer les victimes de leurs droits et de les aider à les exercer, la Commission fournira en 2013 des informations claires et accessibles sur le droit du travail, les droits sociaux, les droits des victimes et les droits des migrants dont jouissent les victimes de la traite des êtres humains en vertu de la législation de l'UE[24].

To inform victims of their rights and help them effectively exercise them, in 2013 the Commission will provide clear, user-friendly information on the labour, social, victim and migrant rights that victims of trafficking in human beings have under EU law[24].


Les juges jouissent de l'immunité de juridiction.

The Judges shall be immune from legal proceedings.


2. Le présent traité peut aussi être traduit dans toute autre langue déterminée par les États membres parmi celles qui, en vertu de l'ordre constitutionnel de ces États membres, jouissent du statut de langue officielle sur tout ou partie de leur territoire.

2. This Treaty may also be translated into any other languages as determined by Member States among those which, in accordance with their constitutional order, enjoy official status in all or part of their territory.


Les pays de l’UE jouissent d’une certaine latitude dans ce processus de transposition.

EU countries have room for manoeuvre in this transposition process.




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Date index: 2025-07-08
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