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Envoi à dédouaner en présence du destinataire seulement
L'allocution définitive fait foi
L'allocution prononcée fait foi
L'énoncé fait foi
La version prononcée fait foi
Le discours prononcé fait foi
Le texte parlé fait foi
Les juges jouissent de l'immunité de juridiction
Pri
Projet seulement
Seul le texte prononcé fait foi
Sous réserve de modifications
Version non définitive

Vertaling van "jouissent non seulement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]

Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]


les juges jouissent de l'immunité de juridiction

the Judges shall be immune from legal proceedings


Règlement facultatif de la Cour permanente d'arbitrage pour l'arbitrage des différends entre deux parties dont l'une seulement est un État

Optional Rules for Arbitrating Disputes between Two Parties of which only One is a State


envoi à dédouaner en présence du destinataire seulement

item to be cleared only in the presence of the consignee


véhicule réservé à la livraison d'aliments non médicamentés seulement

dedicated delivery vehicle


projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]

check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]


Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).

Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ce pouvoir est nécessaire, pour faire en sorte que les députés jouissent non seulement de la liberté d’agir, mais de la liberté de discussion, qui est l’un de leurs droits fondamentaux.

This power is necessary, not only to insure the freedom of action of Members, but that freedom of discussion which is one of their fundamental rights.


F. considérant qu'aux termes de cette définition, la mauvaise administration ne se limite pas aux cas de violation d'une règle ou d'un principe juridiquement contraignants; considérant que les principes de bonne administration vont au-delà de la loi; que, selon le premier Médiateur européen, «il y a mauvaise administration lorsqu'un organe public n'agit pas en accord avec les règles ou les principes qui s'imposent à lui»; que ces principes exigent des institutions, organes et organismes de l'Union qu'ils ne respectent pas seulement leurs obligations juridiques mais qu'ils ...[+++]

F. whereas this definition does not limit maladministration to cases where the rule or principle that is being violated is legally binding; whereas the principles of good administration go further than the law; whereas according to the first European Ombudsman, ‘maladministration occurs when a public body fails to act in accordance with a rule or principle which is binding upon it’; whereas this requires the institutions, bodies, offices and agencies of the Union not only to respect their legal obligations but also to be service-minded and to ensure that members of the public are properly treated and fully enjoy their rights;


Nos familles sont les bénéficiaires directs d'un système d'immigration généreux et mû par la compassion qui a donné aux nouveaux arrivants l'espoir d'une vie meilleure dans un pays où la tolérance, la liberté et les droits de la personne sont des valeurs dont jouissent non seulement les soutiens de famille, mais leur famille entière.

Our families are the direct beneficiaries of a generous and compassionate immigration system that gave newcomers to Canada hope for a better life, where the values of tolerance, freedom and human rights would be available not only to the immigrant breadwinners, but indeed to their whole families.


Au cours de ses travaux, les membres de la commission des pétitions abordent non seulement les domaines faisant l'objet des pétitions, mais contribuent également à sensibiliser l'opinion publique aux droits dont jouissent les citoyens et les habitants de l'Union européenne.

Through its work, PETI Members not only consider the subject matter of petitions but also contribute to raising awareness about the rights that European Union citizens and residents enjoy.


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L. considérant qu'aux termes de cette définition, la mauvaise administration ne se limite pas aux cas de violation d'une règle ou d'un principe juridiquement contraignants; considérant que les principes de bonne administration correspondent à un niveau d'engagement plus élevé que la loi, qu'ils exigent des institutions de l'Union européenne qu'elles ne respectent pas seulement leurs obligations juridiques mais qu'elles aient aussi une culture de service et veillent à ce que tous les citoyens soient traités avec équité, impartialité et di ...[+++]

L. whereas this definition does not limit maladministration to cases where the rule or principle that is being violated is legally binding; whereas the principles of good administration constitute a higher level of commitment than the law, requiring the EU institutions not only to respect their legal obligations, but also to embody the spirit of being service-minded and to ensure that all members of the public are treated with fairness, impartiality and dignity, and fully enjoy their rights;


Cette proposition sera tout bénéfice non seulement pour les entreprises et les professionnels du droit, mais également pour les citoyens qui veulent s’informer auprès d’une source fiable des droits dont ils jouissent en vertu de la législation de l’Union.

The proposal will not only benefit businesses and professionals in the field of law, but will also serve citizens who want to be informed from a reliable source about the rights they benefit from under EU law.


Vous autres députés qui avez déposé ces propositions devriez expliquer au peuple pourquoi vous exigez qu’ils remplissent des devoirs et qu’ils jouissent ensuite seulement de certains droits.

You Members who tabled these proposals should explain to the people why you demand that they fulfil duties and only secondarily let them enjoy rights.


J’espère que le rapport Rothley permettra d’entamer, dans l’attente de l’issue de la Convention européenne, une réflexion plus large sur la nécessité que les députés européens de l’Europe des 25 jouissent non seulement d’un statut administratif, mais également de droits qui en fassent véritablement des représentants des citoyens européens.

I hope that, pending the outcome of the European Convention, the Rothley report will spur us on to launch a wider debate on the need for the MEPs of the 25-Member State Europe to be granted, in addition to administrative status, rights which make them genuine elected representatives of the European people.


À l'heure actuelle, 63 des 77 pays ACP sont membres de l'OMC ou y jouissent du statut d'observateur, mais la moitié d'entre eux seulement (33) a une représentation permanente à Genève.

Currently, 63 out of the 77 ACP countries are WTO members or observers but only 33 are represented permanently.


Cette loi est fondée sur le principe que les jeunes jouissent non seulement des droits garantis par la Charte, mais aussi de certaines garanties spéciales de leurs droits et libertés.

The legislation is based on the principle that young people have not only Charter rights as part of our Canadian citizenry as a whole but also special protections of their rights and freedoms.




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jouissent non seulement ->

Date index: 2021-06-05
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