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Atteinte au privilège
Atteinte au privilège parlementaire
Atteinte au privilège prima facie
Avantage
Créance privilégiée du fisc
Gestion de privilège
Gestion de privilèges
Gestion des privilèges
Les juges jouissent de l'immunité de juridiction
Matière à question de privilège
Privilège
Privilège de client à procureur
Privilège de construction
Privilège de l'UE
Privilège de l'Union européenne
Privilège de la Communauté
Privilège des communications entre avocat et client
Privilège des confidences à l'avocat
Privilège du constructeur
Privilège du fisc
Privilège du secret professionnel de l'avocat
Privilège en garantie d'impôt
Privilège fiscal
Privilège sur biens imposés
Privilèges et immunités de l'UE
Privilèges et immunités de l'Union européenne
Protocole
Protocole CE
Protocole de l'UE
Protocole de l'Union européenne
Prérogative parlementaire
Question de privilège fondée de prime abord
Question de privilège fondée à première vue
Question de privilège à première vue
Secret professionnel de l'avocat
Violation de privilège

Traduction de «jouissent des privilèges » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]

Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]


les juges jouissent de l'immunité de juridiction

the Judges shall be immune from legal proceedings


privilège de construction | privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux | privilège du constructeur | privilège du constructeur ou du fournisseur de matériaux

construction lien | mechanics' lien | mechanic's lien


privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat

privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege


question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]

prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]


privilège fiscal | privilège du fisc | privilège sur biens imposés | privilège en garantie d'impôt | créance privilégiée du fisc

tax lien | lien for taxes | lien tax


professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration [ professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration | professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA | professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA ]

board-privileged professional


atteinte au privilège [ atteinte au privilège parlementaire | violation de privilège | atteinte au privilège prima facie ]

breach of privilege [ breach of parliamentary privilege | prima facie breach of privilege ]


gestion de privilèges | gestion des privilèges | gestion de privilège

privilege management


privilège [ avantage | prérogative parlementaire ]

privilege [ parliamentary prerogative | parliamentary privilege ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5. Les officiers de liaison jouissent des privilèges et immunités nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches conformément à l’article 65.

5. Liaison officers shall enjoy the privileges and immunities necessary for the performance of their tasks in accordance with Article 65.


Les officiers de liaison jouissent des privilèges et des immunités nécessaires à l'exécution de leurs missions conformément à l'article 63, paragraphe 2.

Liaison officers shall enjoy the privileges and immunities necessary for the performance of their tasks in accordance with Article 63(2).


5. Les officiers de liaison jouissent des privilèges et immunités nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches conformément à l’article 65.

5. Liaison officers shall enjoy the privileges and immunities necessary for the performance of their tasks in accordance with Article 65.


Pendant l'exercice de leurs fonctions et au cours de leurs voyages à destination et en provenance du lieu de réunion, ils jouissent des privilèges et immunités définis par le protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne.

During the performance of their duties and on journeys to and from the place of meetings, members shall enjoy the privileges and immunities established in the Protocol on the privileges and immunities of the European Union.


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3. Le Royaume des Pays-Bas et les autres États membres conviennent que les officiers de liaison détachés par les autres États membres, ainsi que les membres de leur famille, jouissent des privilèges et immunités nécessaires au bon exercice de leurs fonctions au sein d’Europol.

3. The Kingdom of the Netherlands and the other Member States shall agree that liaison officers seconded from the other Member States and members of their families shall enjoy such privileges and immunities as are necessary for the proper performance of the tasks of liaison officers at Europol.


6. Les officiers de liaison jouissent des privilèges et immunités nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches conformément à l’article 51, paragraphe 2.

6. Liaison officers shall enjoy the privileges and immunities necessary for the performance of their tasks in accordance with Article 51(2).


3. Le Royaume des Pays-Bas et les autres États membres conviennent que les officiers de liaison détachés par les autres États membres, ainsi que les membres de leur famille, jouissent des privilèges et immunités nécessaires au bon exercice de leurs fonctions au sein d’Europol.

3. The Kingdom of the Netherlands and the other Member States shall agree that liaison officers seconded from the other Member States and members of their families shall enjoy such privileges and immunities as are necessary for the proper performance of the tasks of liaison officers at Europol.


6. Les officiers de liaison jouissent des privilèges et immunités nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches conformément à l’article 51, paragraphe 2.

6. Liaison officers shall enjoy the privileges and immunities necessary for the performance of their tasks in accordance with Article 51(2).


CONSIDÉRANT que, aux termes des articles 343 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 191 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (CEEA), l'Union européenne et la CEEA jouissent sur le territoire des États membres des immunités et privilèges nécessaires à l'accomplissement de leur mission,

CONSIDERING that, in accordance with Article 343 of the Treaty on the Functioning of the European Union and Article 191 of the Treaty establishing the European Atomic Energy Community ("EAEC"), the European Union and the EAEC shall enjoy in the territories of the Member States such privileges and immunities as are necessary for the performance of their tasks,


(8) Conformément à la législation espagnole, les institutions publiques telles que la trésorerie générale de la sécurité sociale jouissent du privilège de ne pas devoir souscrire aux accords entre créanciers.

(8) According to Spanish law, public institutions such as the Social Security Treasury enjoy the privilege of not subscribing to a creditors agreement.


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