Traduction de «jouissent certains organismes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole sur la fixation des sièges des institutions et de certains organes, organismes et services de l'Union européenne | Protocole sur la fixation des sièges des institutions et de certains organismes et services des Communautés européennes ainsi que d'Europol
Protocol on the location of the seats of the institutions and of certain bodies and departments of the European Communities and of Europol | Protocol on the location of the seats of the institutions and of certain bodies, offices, agencies and departments of the European Union

Certains organismes publics ont été transformés en entreprises privées ayant des obligations de service public
Some public authorities have been converted into private undertakings with statutory duties

Comité de contact pour la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)
Contact Committee on the Co-ordination of Laws, Regulations and Administrative Provisions relating to Undertakings for Collective Investment in Transferable Securities (UCITS)

Loi sur les tribunaux administratifs (mesures correctives et disciplinaires) [ Loi autorisant la prise de mesures correctives et disciplinaires à l'égard des membres de tribunaux administratifs, portant réorganisation et dissolution de certains organismes fédéraux et modifiant certaines lois en conséquences ]
Administrative Tribunals Act (remedial and disciplinary measures) [ An Act to authorize remedial and disciplinary measures in relation to members of certain administrative tribunals, to reorganize and dissolve certain federal agencies and to make consequential amendments to other Acts ]

Loi sur l'organisation du gouvernement (organismes fédéraux) [ Loi portant réorganisation et dissolution de certains organismes fédéraux ]
Government Organization Act (Federal Agencies) [ An Act to reorganize and dissolve certain agencies ]

Loi budgétaire de 1992 (organismes gouvernementaux) [ Loi de mise en œuvre de dispositions du budget déposé à la Chambre des communes le 25 février 1992 visant certains organismes gouvernementaux ]
Budget Implementation (Government Organizations) Act, 1992 [ An Act to implement certain government organization provisions of the budget tabled in the House of Commons on February 25, 1992 ]

parasympathomimétique (a et sm) | qui active certaines fonctions automatiques de l'organisme
parasympathomimetic | parrasympathomimetic

biodégradation | dégradation de certaines substances par des organismes vivants
biodegradation | bio-degrading

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mme Jennifer Leddy: J'aimerais répondre également à ce qu'a dit M. Owen au sujet des organismes de bienfaisance qui jouissent d'un certain privilège administratif.
Ms. Jennifer Leddy: I would like to respond as well to Mr. Owen's statement that charities have a certain administrative privilege.

En tant que partie à l’ALENA et à l’AMP, le Canada a convenu d’offrir aux fournisseurs des autres pays qui sont parties à ces accords les mêmes possibilités que celles dont jouissent les fournisseurs canadiens de soumissionner les marchés portant sur certaines catégories de biens et services, dont les services de construction requis par certains ministères, organismes et entreprises du gouvernement, comme les sociétés d’État.
As a party to NAFTA and the AGP, Canada has agreed to provide suppliers from the other countries that are parties to this agreement with an equal opportunity to compete with Canadian suppliers for contracts involving specified classes of goods and services, including construction services bought by certain government departments, agencies, and enterprises, such as crown corporations.

Certains organismes ont un rôle de conseil et de promotion, tandis que d’autres jouissent de compétences quasi-juridictionnelles.
Some equality bodies have an advisory and promotional role whilst others have quasi-judicial competence.

Pour atteindre ses buts de réduction du blanchiment d'argent et du financement d'activités terroristes, le gouvernement fédéral devra surmonter un certain nombre de difficultés, notamment : protéger le droit à la vie privée, dont jouissent les Canadiens en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés; produire des renseignements financiers de qualité supérieure qui soient de nature à aider les divers organismes d'enquête, dont ceux chargés de l'application de la loi; surmonter les difficultés particulières que pose le financement d'activités terroristes, comme suivre la trace des petits dépôts et retraits; faire connaître aux organismes financiers et au public les nouvelles règles prévues dans la loi et veiller à ce qu'ils les observent; veiller à ce que de bonnes relations de travail parmi une vaste gamme de partenaires et de parties intéressées soient établies et maintenues; déterminer le degré d'efficacité des efforts du gouvernement fédéral dans la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes.
To meet its goals to reduce money laundering and terrorist financing, the federal government will need to deal with a series of challenges. These include the following: to protect the privacy rights that Canadians enjoy under the Canadian Charter of Rights and Freedoms; to develop financial intelligence that is high in quality and that assists law enforcement and other agencies in their investigations; to respond to the particular challenges posed by terrorist financing, such as following the trail of small deposits and withdrawals; to make financial organizations and the public aware of the new rules under the legislation and to ensure they comply with the rules; to establish and maintain effective working relationships across a broad range of partners and stakeholders; and finally, to measure how effective the federal efforts to combat money laundering and terrorist financing are.

Ces organismes ont les moyens d'atteindre véritablement les groupes cibles, car ils jouissent d'un certain crédit auprès des PME et constituent un vecteur fiable pour les messages relatifs aux évolutions du marché.
These organisations can effectively reach their target groups, because SMEs trust them and they are efficient in passing messages on market developments.

(17) considérant qu'un certain nombre d'États membres maintiennent encore des droits exclusifs pour l'établissement et la fourniture d'annuaires téléphoniques et la fourniture de renseignements téléphoniques; que ces droits exclusifs sont en général accordés soit aux organismes de télécommunications qui jouissent déjà d'une position dominante sur le marché de la téléphonie vocale, soit à l'une de leurs filiales; que, dans de telles circonstances, ces droits ont pour effet d'étendre la position dominante dont jouissent ces organismes et dès lors de renforcer cette position; que ceci constitue, selon la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, un abus de position dominante au sens de l'article 86 du traité; que les droits exclusifs accordés pour la fourniture de services d'annuaire sont par conséquent contraires à l'article 90 paragraphe 1 en liaison avec l'article 86 du traité; que ces droits doivent pour cette raison être supprimés;
(17) A number of Member States are currently still maintaining exclusive rights with regard to the establishment and provision of telephone directory and enquiry services. These exclusive rights are generally granted either to organizations which are already enjoying a dominant position in providing voice telephony, or to one of their subsidiaries. In such a situation, these rights have the effect of extending the dominant position enjoyed by those organizations and therefore strengthening that position, which, according to the case-law of the Court of Justice of the European Communities, constitutes an abuse of a dominant position contrary to Article 86. The exclusive rights granted in the area of telephone directory services are consequently incompatible with Article 90 (1) of the Treaty, in conjunction with Article 86.

(10) considérant que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures et implique l'accès à l'ensemble des activités d'assurance autres que l'assurance sur la vie dans toute la Communauté et, dès lors, la possibilité pour tout assureur dûment agréé de couvrir n'importe quel risque parmi ceux visés à l'annexe de la directive 73/239/CEE; qu'à cet effet il est nécessaire de supprimer tout monopole dont jouissent certains organismes dans certains États membres pour la couverture de certains risques;
(10) Whereas the internal market comprises an area without internal frontiers and involves access to all insurance business other than life assurance throughout the Community and, hence, the possibility for any duly authorized insurer to cover any of the risks referred to in the Annex to Directive 73/239/EEC; whereas, to that end, the monopoly enjoyed by certain bodies in certain Member States in respect of the coverage of certain risks must be abolished;

M. John Williams (St-Albert, Réf.): Monsieur le Président, le 1er décembre 1994, j'ai fait inscrire la question suivante au Feuilleton: Pour chaque ministère, organisme et société d'État, combien d'employés, y compris les agents parlementaires, les personnes nommées par décret et le personnel des Forces armées et de la GRC, reçoivent ou recevront les avantages suivants pour une année ou plus: a) une indemnité de subsistance pour une résidence secondaire et b) une indemnité de transport (ou bénéfice de transport) de leur résidence à leur lieu de travail lorsque la distance entre ces endroits dépasse 40 km, et si certains d'entre eux jouissent de ces avantages, i) quel est le coût par bénéficiaire, ii) quel est le grade, le poste ou le titre de chaque bénéficiaire et iii) ces avantages font-ils l'objet d'une retenue d'impôt à la source?
Mr. John Williams (St. Albert, Ref.): Mr. Speaker, on December 1, 1994 I placed the following question on the Order Paper: For each department, agency and crown corporation, how many employees, including parliamentary agents, governor in council appointees, armed forces personnel and RCMP personnel receive, or will receive, the following benefits for one year or more: (a) a living allowance for a second residence and (b) a transportation allowance (or transportation) from home to place of work where distance exceeds 40 kilometres, and if any receive the foregoing, (i) what is the cost per individual recipient, (ii) what is the rank, position or title of each recipient and (iii) is the tax deducted at the source for these benefits''.

La préparation d'un plan d'activité soumis, pour approbation, au Conseil du Trésor et au gouverneur en conseil; le dépôt d'un résumé du plan d'activité au Parlement; l'obligation de mentionner, dans leurs rapports annuels, dans quelle mesure certains objectifs ont été atteints; l'utilisation de principes comptables généralement acceptés dans la préparation des états financiers; la réalisation de vérifications internes ou la création de comités de vérification interne et l'obligation de se soumettre aux examens spéciaux du vérificateur général du Canada (1835) Ces organismes ont été exemptés de l'application de la partie X parce que la nature particulière de leur relation avec le gouvernement doit être protégée. Ils jouissent d'une certaine autonomie par rapport aux contrôles politiques et bureaucratiques.
The preparation of a corporate plan for the approval of the the Treasury Board and the governor in council; the tabling of a corporate plan summary in Parliament; a requirement to disclose in their annual reports the extent to which certain objectives have been achieved; the use of generally accepted accounting principles in the preparation of financial statements; the undertaking of internal audits or the establishment of internal audit committees as well as a requirement to undergo special examinations by the Auditor General of Canada (1835) These agencies have been exempted from part X because of the need to protect the special nature of their relationship to the government, that is, a degree of independence from political and bureaucratic control.