Traduction de «jouissait le parlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

bureau du Parlement
bureau of parliament

composition du Parlement
composition of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

Association des secrétaires généraux des Parlements (1) | Association des Secrétaires Généraux des Parlements (2) [ ASGP ]
Association of Secretaries General of Parliaments [ ASGP ]

représentant du Parlement | représentante du Parlement
parliamentary representative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’article 18 de la Loi constitutionnelle de 1867 stipule que le Parlement ne peut s’attribuer des privilèges plus étendus que ceux dont jouissait à ce moment-là la Chambre des communes du Royaume-Uni.
Section 18 of the Constitution Act, 1867 provides that Parliament may not confer on itself any greater privileges than those enjoyed at the time by the House of Commons of the United Kingdom.

Le droit des parlementaires à la liberté de parole est protégé par la Loi constitutionnelle de 1867 et par la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985. L'article 4 de la Loi sur le Parlement du Canada confirme que le Sénat et la Chambre des communes bénéficient de tous les privilèges dont jouissait la Chambre des communes britannique au moment de la Confédération.
The right of parliamentarians to freedom of speech is protected by the Constitution Act, 1867 and the Parliament of Canada Act, R.S.C., 1985. Section 4 of the Parliament of Canada Act confirms that the Senate and the House of Commons each enjoy all of the privileges of the British House of Commons at the time of Confederation.

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, deux semaines après le retour du Parlement, le gouvernement jouissait de la confiance du Parlement.
Senator LeBreton: Honourable senators, a mere two weeks after Parliament came back, the government had the confidence of Parliament.

L'article 4 de la Loi sur le Parlement du Canada confirme que le Sénat et la Chambre des communes bénéficient de tous les privilèges dont jouissait la Chambre des communes britannique au moment de la Confédération.
Section 4 of the Parliament of Canada Act confirms that the Senate and the House of Commons each enjoy all of the privileges of the British House of Commons at the time of Confederation.

À l'occasion de différentes CIG, le Parlement européen a tenu à affirmer que la Commission jouissait d'une double légitimité en raison du fait qu'elle était désignée à la fois par le Conseil européen et le Parlement européen.
In successive IGCs the European Parliament has been concerned to assert that the Commission enjoys a dual legitimacy by being appointed by both the European Council and the European Parliament.

C'est pour cette raison que le statut d'invité spécial dont jouissait le parlement de Biélorussie auprès du Conseil de l'Europe a été suspendu en 1997.
In response, in 1997 the special guest status previously enjoyed by the Belarus Parliament in the Council of Europe was suspended.

6. invite les autorités de la république de Serbie et de la communauté étatique de Serbie-et-Monténégro à réinstaurer l'autonomie dont la Voïvodine jouissait jusqu'en 1990 et à rétablir les véritables pouvoirs du parlement régional de Voïvodine dans le domaine de l'éducation et des médias, de manière à permettre au parlement régional d'élaborer des politiques adéquates dans cette région multiethnique;
6. Calls on the authorities in the Republic of Serbia and the State Union of Serbia and Montenegro to reinstate the autonomy Vojvodina enjoyed until 1990 and to reinstate the real powers of the regional parliament of Vojvodina in the field of education and the media, so as to enable the regional parliament to develop adequate policies in this multi-ethnic region;

D. considérant qu'à cette époque, Umberto Bossi était membre du Parlement italien et que la Cour constitutionnelle italienne a décidé, le 17 mai 2001, qu'il ne jouissait pas de l'immunité parlementaire, estimant que les insultes et actes de résistance et de violence ne sont en aucune façon des actes auxquels les privilèges parlementaires s'appliquent,
D. whereas at that time Umberto Bossi was a member of the Italian Parliament and the Italian Constitutional Court decided, on 17 May 2001, that he did not enjoy parliamentary immunity finding that insults and acts of resistance and violence are in no way acts in which parliamentary privilege may apply,

Nous avions jusqu’à présent très peu de chances en la matière car le seul droit dont jouissait le Parlement était un droit consultatif.
We have had precious little opportunity to do anything so far, for the only right Parliament has had has been advisory.

En 1868, le Parlement canadien a adopté une loi qui conférait à chacune des deux chambres, en des termes presque identiques, les pouvoirs, immunités et privilèges dont jouissait la Chambre des communes britannique au moment de l'adoption de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique «dans la mesure où ils étaient compatibles à ladite loi».
In 1868 the Canadian Parliament enacted a law which gave to each of the houses, in almost the identical words used above, the powers, immunities, and privileges enjoyed by the British House of Commons at the time of passing the British North America Act, " so far as the same are consistent with and not repugnant to the said Act" .