En vertu de l’article 18 de la Loi constitutionnelle de 1867, qui conférait à la Chambre des communes canadienne les mêmes privilèges, immunités et pouvoirs que ceux dont jouissait la Chambre des communes britannique, la Chambre des communes canadienne possède le pouvoir d’expulsion.
Under Section 18 of the Constitution Act, 1867, which endowed the Canadian House with the same privileges, immunities, and powers as enjoyed by the British House of Commons, the Canadian House of Commons possesses the power of expulsion.