Traduction de «joindre ces procédures » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

joindre aux fins de la procédure écrite
join for the purpose of the written procedure

joindre aux fins de la procédure orale
join for the purpose of the oral procedure

( of party ) omission de joindre | défaut de jonction | omission de joindre | omission de mettre (une partie) en cause
non-joinder

ouvrier à la machine à joindre [ ouvrière à la machine à joindre ]
splicing-machine tender

joindre des pièces justificatives à des opérations comptables
attach certificates to accounting transactions | attaching accounting certificates to accounting transactions | affix accounting certificates to accounting transactions | attach accounting certificates to accounting transactions

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

Affidavit (à remplir et à joindre au formulaire d'engagement et de garantie PWGSC-TPSGC 535)
Affidavit (must be completed along with the Undertaking and Indemnity PWGSC-TPSGC 535)

Affidavit (à remplir et à joindre au formulaire d'engagement et de garantie)
Affidavit (must be completed along with the Undertaking and Indemnity)

créer des procédures de travail | développer de procédures de travail | concevoir des procédures de travail | élaborer des procédures de travail
create working guidelines | define a set of standards | develop work procedures | develop working procedures

respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, la chambre permanente peut décider de ne pas joindre ces procédures ou de les scinder par la suite dans un souci d’efficacité des enquêtes, par exemple lorsqu’il pourrait être mis fin plus rapidement à la procédure ouverte à l’encontre d’un suspect ou d’une personne poursuivie, tandis que les procédures ouvertes à l’encontre des autres suspects ou personnes poursuivies devraient se poursuivre, ou encore lorsque scinder l’affaire pourrait abréger la période de détention provisoire de l’un des suspects.
The Permanent Chamber may decide not to merge such proceedings or decide to subsequently split such proceedings if this is in the interest of the efficiency of investigations, for example if proceedings against one suspect or accused person could be terminated at an earlier stage, whereas proceedings against other suspect or accused persons would still have to be continued, or if splitting the case could shorten the period of pre-trial detention of one of the suspects.

Joindre à Europass la décision reconnaissant une qualification professionnelle dans un État membre, y compris si elle est obtenue grâce à la nouvelle procédure de la carte professionnelle européenne, est également une piste à explorer.
Joining the decision recognising a professional qualification in a Member State, including when obtained through the new European Professional Card's procedure, to Europass should also be explored.

Les titulaires de la qualification devraient pouvoir joindre à Europass la décision de reconnaissance, sur papier ou par voie électronique, notamment en cas d'obtention via la nouvelle procédure relative à la carte professionnelle européenne.
Holders of the qualification should be able to join to Europass the recognition decision, on paper or electronically, including when obtained through the new European Professional Card's procedure.

6.1 Le Tribunal peut, de sa propre initiative ou sur demande écrite d’une partie, joindre des procédures si, en vue du règlement plus expéditif ou moins formel d’une question, les circonstances et l’équité le permettent.
6.1 The Tribunal may, on its own initiative or on the written request of a party, combine two or more proceedings to provide for a more expeditious or informal process, as the circumstances and considerations of fairness permit.

(4) Lorsque plusieurs requêtes sont déposées contre le même débiteur ou contre des codébiteurs, le tribunal peut joindre les procédures, ou quelques-unes d’entre elles, aux conditions qu’il juge convenables.
(4) If two or more applications are filed against the same debtor or against joint debtors, the court may consolidate the proceedings or any of them on any terms that the court thinks fit.

le détail des procédures d'intervention par paliers du dépositaire, y compris l'identité des personnes travaillant pour la société de gestion ou d'investissement que le dépositaire doit joindre lorsqu'il lance une telle procédure.
details regarding the depositary's escalation procedures, including the identification of the persons to be contacted within the management company or the investment company by the depositary when it launches such a procedure.

le détail des procédures d’intervention par paliers du dépositaire, y compris l’identité des personnes travaillant pour le FIA ou le gestionnaire que le dépositaire doit joindre lorsqu’il lance une telle procédure.
details regarding the depositary’s escalation procedures, including the identification of the persons to be contacted within the AIF and, as the case may be, or the AIFM by the depositary when it launches such a procedure.

Ces économies résulteront de la possibilité offerte aux citoyens de joindre plusieurs actions en justice dans le cadre d'une seule procédure devant un tribunal.
These savings are the result of citizens' ability to group several legal proceedings into one court action.

Le Groupe ACP/FIN ayant pris note des informations financières présentées par les services de la Commission à l'occasion de la transmission de l'avant-projet de budget pour l'exercice 2001 sur les Fonds européens de Développement, le Conseil est convenu de joindre le document de la Commission au projet de budget pour 2001, conformément aux accords intervenus en 1979 dans le cadre de la procédure budgétaire.
When submitting the preliminary draft budget for 2001, the Commission presented financial information on the European Development Funds. The ACP/FIN Working Party having noted this information the Council agreed to annex the Commission's document to the draft budget for 2001, in accordance with the agreements reached in 1979 during the budget procedure.

Quiconque serait en droit, en vertu de la partie 2, de réclamer une contribution ou une indemnité à toute personne ou à tout navire qui serait ou pourrait être tenu responsable d’une perte, pourrait a) joindre cette personne ou ce navire comme partie à l’instance devant un tribunal judiciaire, administratif ou arbitral compétent, en conformité avec les règles de procédure ou la convention d’arbitrage applicables; b) intenter une procédure devant un tel tribunal; c) en cas de transaction entre la personne ou le navire et la personne ayant subi la perte, intenter une procédure devant un tel tribunal (article 18).
A person entitled to claim contribution or indemnity under Part 2 from another person or ship that was or might be liable in respect of a loss could do so a) by adding the other person or ship as a party to the proceeding pending before a court or administrative or arbitral tribunal of competent jurisdiction, in accordance with the applicable rules of procedure or arbitration agreement; b) by commencing a proceeding in such a court or tribunal; or c) if the other person or ship had settled with the person suffering the loss, by commencing a proceeding before such a court or tribunal (clause 18).