Traduction de «joindre aux procureurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procureure | procureure de la République | procureur de la République/procureure de la République | procureur/procureure
crown prosecutor | prosecuting attorney | prosecutor | public prosecutor

procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général
criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor

( of party ) omission de joindre | défaut de jonction | omission de joindre | omission de mettre (une partie) en cause
non-joinder

avis de changement d'avocat | avis de changement de procureur | avis de constitution d'un nouveau procureur | avis de constitution d'un nouvel avocat
notice of change of solicitor

dépens procureur-client | frais entre avocat et client | frais entre procureur et client
solicitor and client costs solicitor and client costs

joindre des pièces justificatives à des opérations comptables
attach certificates to accounting transactions | attaching accounting certificates to accounting transactions | affix accounting certificates to accounting transactions | attach accounting certificates to accounting transactions

Questions spécialisées s'adressant aux procureurs
Advanced Issues for Prosecutors

conformément aux instructions du procureur général
as the Attorney General may direct

droit aux services d'un avocat, d'un procureur ou de tout autre conseil
right to obtain the services of a barrister or solicitor or other counsel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Avant de décider de porter une affaire en jugement, la chambre permanente compétente peut, sur proposition du procureur européen délégué chargé de l’affaire, décider de joindre plusieurs affaires, lorsque les enquêtes ont été menées par différents procureurs européens délégués à l’encontre de la même ou des mêmes personnes en vue d’exercer les poursuites devant les juridictions d’un seul État membre qui, conformément au droit de celui-ci, a compétence dans chacune de ces affaires.
4. Before deciding to bring a case to judgment, the competent Permanent Chamber may, on the proposal of the handling European Delegated Prosecutor, decide to join several cases, where investigations have been conducted by different European Delegated Prosecutors against the same person(s) with a view to prosecuting these cases in the courts of a single Member State which, in accordance with its law, has jurisdiction for each of those cases.

de joindre ou de scinder des affaires, en choisissant, dans les deux cas, le procureur européen délégué chargé de l’affaire,
merge or split cases and, for each case choose the European Delegated Prosecutor handling it,

Lorsque plusieurs procureurs européens délégués ont ouvert des enquêtes relatives à la même infraction pénale, la chambre permanente devrait, s’il y a lieu, les joindre.
Where several European Delegated Prosecutors have opened investigations in respect of the same criminal offence, the Permanent Chamber should where appropriate merge such investigations.

J'exhorte le secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice à faire ce qu'il faut, c'est-à-dire se joindre aux procureurs généraux des provinces et des territoires pour écouter le premier ministre de l'Ontario et le chef du Nouveau Parti démocratique ontarien, Howard Hampton, qui réclament la modification des dispositions du Code criminel qui portent sur la propagande haineuse afin d'y inclure l'orientation sexuelle.
I call on the Parliamentary Secretary to the Minister of Justice to do the right thing, to join with provincial and territorial attorneys general to listen to the premier of Ontario, the Leader of the New Democratic Party in Ontario, Howard Hampton, to amend the criminal code provisions on hate propaganda to include sexual orientation.

Ce sera la dernière occasion qu'auront les partis de l'opposition de se joindre aux défenseurs des victimes, aux forces de l'ordre, aux procureurs généraux des provinces et aux premiers ministres provinciaux, qui sont extrêmement favorables à ce projet de loi.
That means the opposition parties will have one more opportunity to get on board with victims advocates, law enforcement, provincial attorneys general and premiers who strongly support this legislation.

En ce qui concerne les délits faisant l'objet d'une action privée, le procureur a également la possibilité de se joindre à la procédure engagée par le requérant privé, voire d'engager cette procédure (avec ou sans la participation de cette personne).
With respect to privately prosecuted offences there is also a possibility for the public prosecutor to accede to proceedings initiated by the private person or even to initiate such proceedings (with or without the participation of that person).

Erin McKey a aussi été procureur et a travaillé au Groupe d'entraide international de Justice Canada et aux services juridiques de la GRC avant de se joindre à notre section de la politique en matière de droit pénal.
Erin McKey also has experience as a prosecutor and has worked in the Justice Canada international assistance group and at the RCMP legal services unit before joining criminal law policy section.