Traduction de «joindre aux fins de la procédure écrite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

joindre aux fins de la procédure écrite
join for the purpose of the written procedure

procédure écrite | procédure écrite normale
ordinary written procedure | written procedure

joindre aux fins de la procédure orale
join for the purpose of the oral procedure

Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets
Budapest Treaty on the International Recognition of the Deposit of Microorganisms for the Purposes of Patent Procedure

procédures de fin d'approche aux instruments [ procédures terminales d'approche aux instruments ]
terminal instrument approach procedures

Décision sur certaines procédures procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services
Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trade in Services

Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services [ DDSS ]
Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trade in Services [ DDSS ]

Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services, annexe III.7.b
Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trades in Services

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La procédure est destinée à devenir une procédure écrite. Les audiences ne sont tenues que lorsqu’il n’est pas possible de rendre la décision sur la base des preuves écrites ou lorsqu’une juridiction accepte la demande d’une partie.
The procedure is intended to be a written procedureOral hearings are only held when it is not possible to give the judgment based on written evidence or where a court or tribunal agrees to a party’s request.

La possibilité de recourir à la procédure écrite et les conditions à remplir à cet égard sont prévues à l’article 3, paragraphe 5, du règlement (UE) nº 182/2011, auquel renvoie l’article 7 du règlement intérieur, ce dernier disposant qu'en particulier, le président peut recourir à la procédure écrite lorsque le projet d’acte d’exécution a déjà été examiné pendant une réunion du comité d’appel.
The possibility and conditions for the use of the written procedure are set out in Article 3(5) of Regulation 182/2011 and referred to in Article 7 of the RoP, whereby the chair may in particular use the written procedure when the draft has already been discussed during a meeting of the appeal committee.

6. Conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement (UE) nº 182/2011, en cas de recours à la procédure écrite pour l’adoption de mesures en vertu du paragraphe 3 du présent article, cette procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai fixé par le président, ledit président le décide ou qu’une majorité des membres du comité, telle que définie à l’article 5, paragraphe 1, dudit règlement, le demande.
6. Pursuant to Article 3(5) of Regulation (EU) No 182/2011, where recourse is made to the written procedure for adopting measures pursuant to paragraph 3 of this Article that procedure shall be terminated without result where, within the time-limit set down by the chair, the chair so decides or a majority of committee members as defined in Article 5(1) of Regulation (EU) No 182/2011 so request.

(ii) la procédure devant la Juridiction, qui peut être une procédure écrite, une procédure de référé ou une procédure orale, introduira les éléments de souplesse jugés appropriés, dans un souci de rapidité et d'efficacité procédurales;
(ii) the proceedings before the Court, consisting of a written, interim and oral procedure, shall incorporate the appropriate elements of flexibility, taking into account the objectives of speed and efficiency of proceedings;

la procédure devant la Juridiction, qui peut être une procédure écrite, une procédure de référé ou une procédure orale, introduira les éléments de souplesse jugés appropriés, dans un souci de rapidité et d'efficacité procédurales;
the proceedings before the Court, consisting of a written, interim and oral procedure, shall incorporate the appropriate elements of flexibility, taking into account the objectives of speed and efficiency of proceedings;

Si l’exploitant d’aéronef n’a pas décrit la méthode d’estimation dans une procédure écrite, il établit cette procédure écrite et soumet une modification appropriée du plan de surveillance à l’approbation de l’autorité compétente conformément à l’article 15.
Where the operator has not laid down the estimation method in a written procedure, it shall establish such written procedure and submit to the competent authority an appropriate modification of the monitoring plan in accordance with Article 15 for approval.

1. L’exploitant ou l’exploitant d’aéronef établit, consigne, met en œuvre et tient à jour des procédures écrites concernant les activités de gestion du flux de données en vue de la surveillance et de la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et veille à ce que la déclaration d’émissions annuelle établie sur la base des activités de gestion du flux de données ne contienne pas d’inexactitudes et soit conforme au plan de surveillance, aux procédures écrites susmentionnées et au présent règlement.
1. The operator or aircraft operator shall establish, document, implement and maintain written procedures for data flow activities for the monitoring and reporting of greenhouse gas emissions and ensure that the annual emission report resulting from data flow activities, does not contain misstatements and is in conformance with the monitoring plan, those written procedures and this Regulation.

23. salue particulièrement la procédure écrite spécifique permettant aux médiateurs nationaux ou régionaux de recevoir, par le biais du Médiateur européen, des réponses écrites à leurs demandes relatives au droit européen et à son interprétation, en ce qu’elle constitue une contribution précieuse à une meilleure mise en œuvre et une meilleure application du droit européen;
23. Welcomes, in particular, the special written procedure whereby national or regional ombudsmen receive written answers to queries about EU law and its interpretation via the European Ombudsman as a valuable contribution towards better transposition and application of EU law;

Le Parlement européen plaide pour la poursuite du renforcement de cet échange et salue notamment la procédure écrite spécifique permettant aux médiateurs nationaux ou régionaux de recevoir, par le biais du Médiateur européen, des réponses écrites à leurs demandes relatives au droit européen et à son interprétation.
Parliament encourages further strengthening of this exchange and, in particular, welcomes the special written procedure whereby the national or regional ombudsmen receive written answers to questions of EU law and its interpretation via the European Ombudsman.