Comme nous l'avons recommandé, le Sénat pourrait aller jusqu'à proposer un autre projet de loi qui pourrait s'inspirer du projet de loi C-420, le projet de loi d'initiative parlementaire présenté par Jim Fulton lors des deux dernières sessions.
As we have recommended, the Senate could take the extra step this time of proposing another bill. We recommend one modeled on Bill C-420, Jim Fulton's private member's bill of the last two sessions.
