Le 16 novembre 1994, le Comité permanent de la justice et des questions juridiques de la Chambre des communes dépose son rapport intitulé « Rapport sur les cartes et jeux de société (série noire) » dans lequel il recommande que les dispositions relatives à l'obscénité contenues dans le Code criminel soient élargies afin d'interdire l'importation, la distribution ou la vente de biens ou de matériel dont la caractéristique dominante est l'exploitation ou la glorification abusive de l'horreur, de la cruauté ou de la violence.
On November 16, 1994, the House Standing Committee on Justice and Legal Affairs tabled its report entitled “Report on Crime Cards and Board Games”, in which it recommended that the obscenity provisions of the Criminal Code be expanded to prohibit the importation, distribution or sale of goods or materials whose dominant characteristic is the undue exploitation or glorification of horror, cruelty or violence.
