Le projet de loi C
-37 prévoit que les jeunes de 16 ans et de 17 ans qui sont accusés d'une infraction très grave, notamment le meurtre, l'homicide involontaire coupable et l'agression sexu
elle grave, doivent comparaître devant un tribunal pour adu
ltes à moins qu'ils puissent convaincre la cour qu'il est possible de concilier, dans le système de justice applicable aux adolescents, les objectifs de la protection du public et de leur
...[+++]réadaptation.
Bill C-37 provides that 16 and 17-year old offenders charged with very serious offences, such as murder, manslaughter and aggravated sexual assault, will be presumed to be dealt with in adult court unless they can satisfy the court that the competing interests of public protection and their rehabilitation can be reconciled within the youth justice system.