Traduction de «jeunes contrevenants était inconstitutionnelle » (Français → Anglais) :

J'ai quelques documents pour m'aider à citer des jugements de la Cour suprême qui ont orienté la Loi sur les jeunes contrevenants, des jugements qui ont démontré, que ce soit au Québec ou dans d'autres provinces, si ce qui se faisait au niveau de l'application de la Loi sur les jeunes contrevenants était acceptable ou non.
I have a few documents to help me quote from Supreme Court judgments that shaped the Young Offenders Act, judgments that showed whether or not the Young Offenders Act was being enforced in an acceptable manner either in Quebec or in any other province.

Ainsi, même si ce projet de loi donnera à la population la possibilité d'être mieux informée au sujet du casier judiciaire de jeunes contrevenants, il ne va quand même pas aussi loin sur ce chapitre que le projet de loi C-37 dans sa forme originale (1720) Au cours des dernières heures de ce débat, lorsque la Chambre a étudié le projet de loi à l'étape du rapport, certains députés, surtout du Parti réformiste, ont prétendu que la Loi sur les jeunes contrevenants était un échec.
While Bill C-37 will now provide for greater information to the public with respect to young offender records than under the present law, it will not go as far as Bill C-37 would have gone in the first instance (1720) During this debate over the last few hours and when the bill was before the House at report stage, some members especially some of those from the Reform Party, have charged that the Young Offenders Act is a failure.

Reconnaissant que le Parlement est une entité distincte du gouvernement, la cour a statué dans une décision rendue à la fin de 1995 dans l'arrêt MacMillan Bloedel qu'une disposition de la Loi sur les jeunes contrevenants était inconstitutionnelle parce qu'elle péchait contre le principe de la primauté du droit.
Recognizing that Parliament is a separate entity from government, the court ruled in a case handed down in late 1995 called MacMillan Bloedel that a provision in the Young Offenders Act was unconstitutional because it violated the principle of the rule of law.

La délégation de pouvoirs dans la législation initiale de la Loi sur les jeunes contrevenants était-elle inconstitutionnelle?
Was the delegation of powers in the initial legislation, the Young Offenders Act unconstitutional?

Les pétitionnaires, des électeurs de West Kootenay—Okanagan, attirent l'attention du Parlement sur les vives préoccupations que suscitent chez les Canadiens les crimes violents commis par des jeunes. Ces crimes seraient moins nombreux si la Loi sur les jeunes contrevenants était modifiée pour que les jeunes soient tenus complètement responsables de leurs actes, et des peines d'incarcération plus longues dissuaderaient les jeunes de commettre des crimes violents. Par conséquent, vos pétitionnaires demandent au Parlement de modifier en profondeur la Loi sur les jeunes contrevenants pour que.
The petitioners, residents of West Kootenay—Okanagan, draw to the attention of parliament that violent crimes committed by youth are of great concern to Canadians, that the incidence of violent crimes by youth would decrease if the Young Offenders Act were amended to hold young persons fully accountable, and increase periods of incarceration to deter young people from committing criminal acts; therefore your petitioners call upon parliament to significantly amend the Young Offenders Act to include—