Traduction de «jeunes contrevenants s'appliquait » (Français → Anglais) :

La Grèce met en oeuvre des programmes visant à subventionner les créations d'emplois et d'activités pour les anciens détenus, les jeunes contrevenants ou les jeunes menacés par la marginalisation.
Greece is implementing programmes to subsidise new jobs and new businesses for ex-prisoners and young offenders or young people at social risk.

Oui, je suis au courant de cette situation et j'ajouterais simplement que la Cour suprême a déjà reconnu que ce n'était pas une violation du droit à l'égalité qu'une loi fédérale s'applique différemment d'une province à l'autre, par exemple dans le cas que vous mentionnez, où la Loi sur les jeunes contrevenants s'appliquait différemment selon les dispositions prises par les procureurs généraux de chaque province.
Yes, I am aware of this situation and I would simply add that the Supreme Court has already recognized that it was not a violation of equality rights to have federal law enforced differently from one province to the next, for instance, in the case that you mention, where the Young Offenders Act applied according to the provision taken by the attorneys general of each province.

Plus que cela, ce ministre de la Justice a même dit que, compte tenu que le Québec appliquait correctement la Loi sur les jeunes contrevenants, compte tenu que les programmes financiers attachés à la Loi sur les jeunes contrevenants ne favorisaient pas l'approche que faisait le Québec en respectant la loi, le Québec était pénalisé.
The then minister of justice even said that since Quebec was enforcing the Young Offenders Act properly, and the financial programs linked to the Young Offenders Act did not favour the approach taken by Quebec, Quebec was in fact being penalized.

Après plusieurs années de l'application de la Loi sur les jeunes contrevenants, un juge a été mandaté par le gouvernement du Québec pour faire enquête et vérifier comment on appliquait la Loi sur les jeunes contrevenants, pour voir s'il y avait des choses à améliorer dans son application quotidienne, voir si le gouvernement pourrait appuyer et seconder davantage les organismes juridiques qui appliquent quotidiennement cette loi et voir si on pouvait l'améliorer et aider ces organismes.
After several years of application of the Young Offenders Act, a judge was mandated by the Government of Quebec to investigate how the legislation was being implemented, whether there was room for improvement in its day to day application. This made it possible to see whether the government could provide more support, more backing, to the agencies applying that act daily, and whether the legislation could be improved in order to help them more.

49. demande aux autorités turques d'appliquer les normes européennes en matière d'arrestation et de détention des suspects; leur demande, dans les cas de décès survenus en état d'arrestation ou à la suite de violences supposées des forces de sécurité, d'autoriser le libre accès de pathologistes indépendants; est préoccupé par la violence à l'encontre d'enfants qui a fait des victimes au cours d'émeutes à Diyarbakir, en mars 2006; note que la nouvelle loi sur la protection des enfants, adoptée en juillet 2005, ne respecte pas complètement les normes internationales en ce qui concerne les dispositions relatives aux jeunes contrevenants;
49. Calls on the Turkish authorities to apply European standards for the arrest and detainment of suspects; calls on the Turkish authorities to allow full access by independent pathologists in the case of deaths in custody or as a result of alleged violence by security forces; is concerned about the violence against children which resulted in casualties during riots in Diyarbakir in March 2006; notes that a new Law on the Protection of Children adopted in July 2005 does not fully comply with international standards as regards the provisions related to juvenile offenders;

44. demande aux autorités turques d'appliquer les normes européennes en matière d'arrestation et de détention des suspects; leur demande, dans les cas de décès survenus en état d'arrestation ou à la suite de violences supposées des forces de sécurité, d'autoriser le libre accès de pathologistes indépendants; est préoccupé par la violence à l'encontre d'enfants qui a fait des victimes au cours d'émeutes à Diyarbakir, en mars; note que la nouvelle loi sur la protection des enfants, adoptée en juillet 2005, ne respecte pas complètement les normes internationales en ce qui concerne les dispositions relatives aux jeunes contrevenants;
44. Calls on the Turkish authorities to apply European standards for the arrest and detainment of suspects; calls on the Turkish authorities to allow full access by independent pathologists in the case of deaths in custody or as a result of alleged violence by security forces; is concerned about the violence against children which resulted in casualties during riots in Diyarbakir in March; notes that a new Law on the Protection of Children adopted in July 2005 does not fully comply with international standards as regards the provisions related to juvenile offenders;

Il est donc important que l'Assemblée corrige ces conceptions erronées. Premièrement, il convient de souligner que la pêche du lançon est une pêche propre : les prises accessoires sont relativement inhabituelles et, si on a recensé, à l'occasion, des prises de jeunes églefins dénoncées à grand renfort de publicité ou d'autres prises accessoires débarquées par des chalutiers industriels danois, ces cas ont été portés à notre connaissance du fait que le Danemark dispose d'un régime d'inspection et de contrôle efficace s'appuyant sur une discipline très stricte et des amendes très sévères pour les contrevenants.
Firstly, it is worth pointing out that the sandeel fishery is a clean fishery: by-catch is relatively unusual and where, on occasion, there have been well-publicised cases of juvenile haddock or other by-catch being landed by Danish industrial trawlers, these cases have been brought to our attention because Denmark has an effective inspection and monitoring regime with very strict discipline and very stringent punishments for offenders.

Depuis 1984, la Loi sur les jeunes délinquants a fait place à celle sur les jeunes contrevenants: elle s'appliquait alors aux jeunes de 12 à 17 ans exclusivement.
In 1984, the Juvenile Delinquents Act was replaced by the Young Offenders Act, which then applied exclusively to young people aged 12 to 17.

Les accusations sont moins nombreuses, mais on veut adopter une nouvelle loi, remplacer la Loi sur les jeunes contrevenants, on veut d'ailleurs l'abroger, alors qu'elle a démontré qu'elle produisait des effets valables lorsqu'on l'appliquait comme il le faut, comme le gouvernement du Québec l'a fait dans les dernières années, lorsque l'on cherche vraiment à faire appel à cette compassion qui doit être les motifs d'intervention des tribunaux et de ceux qui appliquent la législation adoptée par des parlements à l'égard de jeunes contrevenants.
Fewer charges are laid, yet the government wants to pass new legislation and get rid of the Young Offenders Act; it actually wants to repeal it even though it has proven to be effective when implemented properly, like the Government of Quebec has done in recent years, and when a real effort is made to show the kind of compassion the courts and those responsible for enforcing legislation passed by parliaments to deal with young offenders ought to have.