Traduction de «jeunes contrevenants proposées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les jeunes contrevenants [ Loi sur les jeunes contrevenants, portant abrogation de la Loi sur les jeunes délinquants | Loi sur les jeunes délinquants ]
Young Offenders Act [ An Act respecting young offenders and to repeal the Juvenile Delinquents Act | Juvenile Delinquents Act ]

directeur des services aux jeunes contrevenants [ directrice des services aux jeunes contrevenants | directeur des services aux jeunes délinquants | directrice des services aux jeunes délinquants ]
young offender services director

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

service aux jeunes contrevenants
young offenders service

programme orienté vers les jeunes contrevenants
YOA-dedicated program

jeune contrevenant primaire
youthful first offender

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À l'époque, le gouvernement du Québec ainsi que plusieurs intervenants, par exemple des groupes de jeunes, des maisons de jeunes, des travailleurs de la rue, des organismes qui chapeautaient la Loi sur les jeunes contrevenants et qui appliquaient les mesures de rechange pour les jeunes contrevenants, s'opposaient à une mesure essentielle de la réforme proposée, soit celle que des jeunes de 14 et 15 ans puissent être soumis à des peines pour adultes, donc être jugés devant un tribunal pour adultes.
At the time, the Government of Quebec and many other stakeholders, such as youth groups, youth shelters, street youth workers and organizations that oversaw the Young Offenders Act and that applied alternative measures for young offenders, opposed a critical element of the proposed reform, which was that young people aged 14 or 15 could be subjected to adult sentences and be tried in adult court.

Les modifications à la Loi sur les jeunes contrevenants proposées dans le projet de loi C-37 prévoient, pour la première fois, la présentation d'une déclaration de la victime dans les causes où les accusés sont de jeunes contrevenants.
In Bill C-37 the changes to the Young Offenders Act expressly provided for the first time for victim impact statements in court proceedings involving young offenders.

M. Derek Wells (South Shore, Lib.): Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour appuyer les modifications à la Loi sur les jeunes contrevenants proposées par le ministre de la Justice et confirmées par le rapport du Comité permanent de la justice et des affaires juridiques déposé à la Chambre le 8 décembre.
Mr. Derek Wells (South Shore, Lib.): I rise today to speak in favour of the amendments to the Young Offenders Act put forward by the Minister of Justice and confirmed by the report of the Standing Committee on Justice and Legal Affairs as tabled in this House on December 8.

Je m'inquiète que la lettre n'ait pas été envoyée seulement aux députés. Je crois bien qu'elle a été envoyée à toute la population (1835) M. Philip Mayfield (Cariboo-Chilcotin): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour parler des modifications à la Loi sur les jeunes contrevenants proposées dans le projet de loi C-37, modifications que les Canadiens réclament et qui se font attendre depuis longtemps.
I have a concern that this letter went not only to the members of Parliament, but I suspect that this letter probably went to the public at large (1835 ) Mr. Philip Mayfield (Cariboo-Chilcotin): Mr. Speaker, I am pleased to rise today to speak on Bill C-37, amendments to the Young Offenders Act, amendments that Canadians have been requesting, amendments that are long overdue.

Je souligne que les résultats des sondages, en ce qui a trait aux modifications proposées à la Loi sur les jeunes contrevenants, correspondent en grande partie à ce que propose le Parti réformiste. Nous proposons notamment d'imposer des peines plus sévères aux jeunes contrevenants, d'abaisser l'âge à partir duquel un jeune tombe sous le coup de la Loi sur les jeunes contrevenants, de tenir les parents responsables, dans certains cas, des actes de leurs enfants et d'autoriser les médias à divulguer l'identité des jeunes contrevenants récidivistes.
It is interesting that the survey results reflect much of what the Reform Party has been proposing in terms of changes to the Young Offenders Act: stiffer penalties for young offenders, lowering the age at which a youth is considered to be a young offender, holding parents financially responsible for the actions of their children in some cases, and allowing the media to release the names of repeat young offenders.