Vertaling van "jeunes contrevenants n'auraient " (Frans → Engels) :

La Grèce met en oeuvre des programmes visant à subventionner les créations d'emplois et d'activités pour les anciens détenus, les jeunes contrevenants ou les jeunes menacés par la marginalisation.
Greece is implementing programmes to subsidise new jobs and new businesses for ex-prisoners and young offenders or young people at social risk.

Lorsqu'on demande aux jeunes pourquoi ils restent plus longtemps qu'auparavant chez leurs parents, près de 70% avancent une raison matérielle : ils n'auraient pas les moyens de s'installer.
When young people are asked why they now live with their parents for a longer period, almost 70% give financial reasons: they could not afford to live on their own.

49. demande aux autorités turques d'appliquer les normes européennes en matière d'arrestation et de détention des suspects; leur demande, dans les cas de décès survenus en état d'arrestation ou à la suite de violences supposées des forces de sécurité, d'autoriser le libre accès de pathologistes indépendants; est préoccupé par la violence à l'encontre d'enfants qui a fait des victimes au cours d'émeutes à Diyarbakir, en mars 2006; note que la nouvelle loi sur la protection des enfants, adoptée en juillet 2005, ne respecte pas complètement les normes internationales en ce qui concerne les dispositions relatives aux jeunes contrevenants;
49. Calls on the Turkish authorities to apply European standards for the arrest and detainment of suspects; calls on the Turkish authorities to allow full access by independent pathologists in the case of deaths in custody or as a result of alleged violence by security forces; is concerned about the violence against children which resulted in casualties during riots in Diyarbakir in March 2006; notes that a new Law on the Protection of Children adopted in July 2005 does not fully comply with international standards as regards the provisions related to juvenile offenders;

44. demande aux autorités turques d'appliquer les normes européennes en matière d'arrestation et de détention des suspects; leur demande, dans les cas de décès survenus en état d'arrestation ou à la suite de violences supposées des forces de sécurité, d'autoriser le libre accès de pathologistes indépendants; est préoccupé par la violence à l'encontre d'enfants qui a fait des victimes au cours d'émeutes à Diyarbakir, en mars; note que la nouvelle loi sur la protection des enfants, adoptée en juillet 2005, ne respecte pas complètement les normes internationales en ce qui concerne les dispositions relatives aux jeunes contrevenants;
44. Calls on the Turkish authorities to apply European standards for the arrest and detainment of suspects; calls on the Turkish authorities to allow full access by independent pathologists in the case of deaths in custody or as a result of alleged violence by security forces; is concerned about the violence against children which resulted in casualties during riots in Diyarbakir in March; notes that a new Law on the Protection of Children adopted in July 2005 does not fully comply with international standards as regards the provisions related to juvenile offenders;

B. préoccupé par le nombre croissant de rapports faisant état d'exécutions, y compris de jeunes délinquants, qui auraient eu lieu au mépris des garanties internationalement reconnues,
B. concerned by multiplying reports about executions being carried out with apparent disregard for internationally recognised safeguards, including executions of juvenile offenders,

Le montant des dommages-intérêts pourrait également être calculé, par exemple dans les cas où il est difficile de déterminer le montant du préjudice véritablement subi, à partir d'éléments tels que les redevances ou les droits qui auraient été dus si le contrevenant avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit de propriété intellectuelle en question.
As an alternative, for example where it would be difficult to determine the amount of the actual prejudice suffered, the amount of the damages might be derived from elements such as the royalties or fees which would have been due if the infringer had requested authorisation to use the intellectual property right in question.

à titre d'alternative, peuvent décider, dans des cas appropriés, de fixer un montant forfaitaire de dommages-intérêts, sur la base d'éléments tels que, au moins, le montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrevenant avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit de propriété intellectuelle en question.
as an alternative to (a), they may, in appropriate cases, set the damages as a lump sum on the basis of elements such as at least the amount of royalties or fees which would have been due if the infringer had requested authorisation to use the intellectual property right in question.

b)à titre d'alternative, peuvent décider, dans des cas appropriés, de fixer un montant forfaitaire de dommages-intérêts, sur la base d'éléments tels que, au moins, le montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrevenant avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit de propriété intellectuelle en question.
(b)as an alternative to (a), they may, in appropriate cases, set the damages as a lump sum on the basis of elements such as at least the amount of royalties or fees which would have been due if the infringer had requested authorisation to use the intellectual property right in question.