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Directeur des services aux jeunes contrevenants
Directeur des services aux jeunes délinquants
Directrice des services aux jeunes contrevenants
Directrice des services aux jeunes délinquants
Jeune contrevenant primaire
Loi sur les jeunes contrevenants
Loi sur les jeunes délinquants
Programme orienté vers les jeunes contrevenants
Service aux jeunes contrevenants

Vertaling van "jeunes contrevenants démontrent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi sur les jeunes contrevenants [ Loi sur les jeunes contrevenants, portant abrogation de la Loi sur les jeunes délinquants | Loi sur les jeunes délinquants ]

Young Offenders Act [ An Act respecting young offenders and to repeal the Juvenile Delinquents Act | Juvenile Delinquents Act ]


directeur des services aux jeunes contrevenants [ directrice des services aux jeunes contrevenants | directeur des services aux jeunes délinquants | directrice des services aux jeunes délinquants ]

young offender services director


Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont

An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu


service aux jeunes contrevenants

young offenders service


programme orienté vers les jeunes contrevenants

YOA-dedicated program


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les statistiques que la ministre cite pour déposer la Loi sur les jeunes contrevenants démontrent qu'elle n'a pas à toucher à la Loi sur les jeunes contrevenants, mais tout simplement à exiger que les provinces qui ne l'appliquent pas l'appliquent, pour obtenir les mêmes résultats que nous avons au Québec.

The statistics the minister is quoting in support of the Young Offenders Act demonstrate that she does not need to do anything to change that act, only to require that those provinces that do not enforce it do so, in order to achieve the same results as we have had in Quebec.


Je prends quelques minutes de mon discours pour citer la Cour suprême du Canada sur des éléments extrêmement importants puisque, de toute évidence, le projet de loi C-18 et tous les projets de loi que la ministre de la Justice présente par les temps qui courent, incluant la Loi sur les jeunes contrevenants, démontrent que la ministre, que ce gouvernement, n'a pas lu ce jugement extrêmement important.

I would like to take a few minutes of my speech to quote the Supreme Court of Canada on some extremely important matters, because it is clear from Bill C-18 and all the bills the Minister of Justice is introducing lately, including the young offenders bill, that the minister and the government have not read this extremely important decision.


Aujourd'hui même, la Cour suprême a statué sur la Loi sur les jeunes contrevenants en indiquant que les jeunes contrevenants de 14 à 18 ans n'auraient plus à porter le fardeau de la preuve pour démontrer pourquoi ils ne devraient pas se voir infliger les mêmes peines que les adultes.

Today, the Supreme Court ruled on the Youth Criminal Justice Act and stated that the onus would no longer be on young offenders between the ages of 14 and 18 to prove that they should not be sentenced as adults.


[.] dispositions de la Loi sur les jeunes contrevenants démontre amplement que, depuis près de cent ans, l'objectif du Parlement a été d'accorder aux jeunes contrevenants impliqués dans une instance criminelle un traitement et des moyens de réadaptation distincts.

[This brief legislative history of] the provisions of the Young Offenders Act amply demonstrates that for nearly one hundred years Parliament has committed itself to the separate treatment and rehabilitation of young persons involved in the criminal process.


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les dispositions de la Loi sur les jeunes contrevenants démontrent amplement que depuis près de 100 ans, l'objectif du Parlement a été d'accorder aux jeunes contrevenants impliqués dans une instance criminelle un traitement et des moyens de réadaptation distincts.

[This brief legislative history of] the provisions of the Young Offenders Act amply demonstrates that for nearly one hundred years Parliament has committed itself to the separate treatment and rehabilitation of young persons involved in the criminal process.




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jeunes contrevenants démontrent ->

Date index: 2022-01-06
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