Vertaling van "jeunes contrevenants demeure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les jeunes contrevenants [ Loi sur les jeunes contrevenants, portant abrogation de la Loi sur les jeunes délinquants | Loi sur les jeunes délinquants ]
Young Offenders Act [ An Act respecting young offenders and to repeal the Juvenile Delinquents Act | Juvenile Delinquents Act ]

directeur des services aux jeunes contrevenants [ directrice des services aux jeunes contrevenants | directeur des services aux jeunes délinquants | directrice des services aux jeunes délinquants ]
young offender services director

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

service aux jeunes contrevenants
young offenders service

programme orienté vers les jeunes contrevenants
YOA-dedicated program

jeune contrevenant primaire
youthful first offender

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet de loi simplifiera les règles de façon à ce que les jeunes contrevenants violents et récidivistes demeurent en détention en attendant leur procès. Il exigera des tribunaux qu'ils étudient la possibilité d'imposer des peines applicables aux adultes aux jeunes reconnus coupables des crimes les plus graves et de publier le nom d'un jeune contrevenant, au besoin, pour protéger la société.
The bill would simplify the rules to keep those violent and repeat young offenders off the streets while awaiting trial, would require the courts to consider adult sentences for youth convicted of the most serious crimes and would require the courts to consider publishing the name of a young offender when necessary for the protection of society.

La présente loi remplace la Loi sur les jeunes contrevenants, sauf pour les provinces qui adopteront un décret en vertu de l'article 3.1; dans un tel cas, la Loi sur les jeunes contrevenants demeure en vigueur».
This Act replaces the Young Offenders Act, except in a province that makes an order under section 3.1, in which case the Young Offenders Act remains in force in that province'.

La présente loi remplace la Loi sur les jeunes contrevenants, sauf pour les provinces qui adopteront un décret en vertu de l'article 3.1; dans un tel cas, la Loi sur les jeunes contrevenants demeure en vigueur».
This Act replaces the Young Offenders Act, except in a province that makes an order under section 3.1, in which case the Young Offenders Act remains in force in that province”.

Les victimes n'ont toujours pas la priorité en droit, la Loi sur les jeunes contrevenants demeure frappée de discrédit auprès de la population, et les provinces n'ont que les promesses non tenues de financement de la LJC.
Victims are still not paramount in law and the Young Offenders Act remains in disrepute with the public and the provinces only have the broken promises of YOA funding.

Les pétitionnaires signalent à la Chambre que les Canadiens d'un océan à l'autre réclament des changements à la Loi sur les jeunes contrevenants et des peines plus sévères pour les jeunes reconnus coupables de crimes avec violence (1010) Les pétitionnaires demandent donc au Parlement de modifier la Loi sur les jeunes contrevenants pour que les jeunes accusés de meurtre soient automatiquement traduits devant un tribunal pour adultes, que ceux qui seront reconnus coupables soient passibles des mêmes peines que les adultes et que leur identité ne demeure pas confidentielle.
It brings to the attention of the House that Canadians from coast to coast are calling for changes to the Young Offenders Act and for heavier penalties for all those convicted of violent crime (1010 ) The petitioners therefore pray that Parliament amend the Young Offenders Act to provide that young offenders charged with murder be automatically tried in adult court and that if convicted, they be sentenced as adults and that their identities should not be hidden from the public.