Vertaling van "jeunes contrevenants comportait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les jeunes contrevenants [ Loi sur les jeunes contrevenants, portant abrogation de la Loi sur les jeunes délinquants | Loi sur les jeunes délinquants ]
Young Offenders Act [ An Act respecting young offenders and to repeal the Juvenile Delinquents Act | Juvenile Delinquents Act ]

directeur des services aux jeunes contrevenants [ directrice des services aux jeunes contrevenants | directeur des services aux jeunes délinquants | directrice des services aux jeunes délinquants ]
young offender services director

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

service aux jeunes contrevenants
young offenders service

programme orienté vers les jeunes contrevenants
YOA-dedicated program

jeune contrevenant primaire
youthful first offender

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mme Catherine Latimer: J'ajouterais que la Loi sur les jeunes contrevenants comportait de nombreuses intentions louables.
Ms. Catherine Latimer: I would also say that there were many laudable intentions reflected in the Young Offenders Act.

La Loi sur les jeunes contrevenants comportait 70 articles, et le projet de loi C-7, la nouvelle Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, contient plus de 190 articles.
The Young Offenders Act has over seventy sections in it, and Bill C-7, this new Youth Criminal Justice Act, has over 190 clauses.

L'ancienne Loi sur les jeunes délinquants comportait une trentaine d'articles et la Loi sur les jeunes contrevenants en comptait environ 70.
The old Juvenile Delinquents Act had some 30 odd sections. The Young Offenders Act had roughly 70 sections.

Nous avons plus particulièrement participé et apporté notre appui à l'approche en deux temps établie par l'honorable Allan Rock en 1994 en vue de réformer la Loi sur les jeunes contrevenants, approche qui comportait l'examen généralisé ayant débouché sur la stratégie de renouvellement de la justice pour la jeunesse, en mai 1998.
In particular, the CACP was involved in and supported the two-phase approach developed by the Honourable Allan Rock in 1994 to reforming the Young Offenders Act, including the broad-based review that led to the youth justice renewal strategy in May 1998. In all of these processes, we have supported progressive steps toward the reform of youth criminal justice.

Même la ministre de la Justice a dit que la Loi sur les jeunes contrevenants comportait de graves lacunes et qu'elle était, de loin, la mesure législative fédérale la plus impopulaire.
Even the justice minister has characterized the Young Offenders Act as seriously flawed and easily the most unpopular piece of federal legislation.