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Directeur des services aux jeunes contrevenants
Directeur des services aux jeunes délinquants
Directrice des services aux jeunes contrevenants
Directrice des services aux jeunes délinquants
Jeune contrevenant primaire
Loi sur les jeunes contrevenants
Loi sur les jeunes délinquants
Programme orienté vers les jeunes contrevenants
Service aux jeunes contrevenants

Traduction de «jeune contrevenant commet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur les jeunes contrevenants [ Loi sur les jeunes contrevenants, portant abrogation de la Loi sur les jeunes délinquants | Loi sur les jeunes délinquants ]

Young Offenders Act [ An Act respecting young offenders and to repeal the Juvenile Delinquents Act | Juvenile Delinquents Act ]


directeur des services aux jeunes contrevenants [ directrice des services aux jeunes contrevenants | directeur des services aux jeunes délinquants | directrice des services aux jeunes délinquants ]

young offender services director


Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont

An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu


service aux jeunes contrevenants

young offenders service


programme orienté vers les jeunes contrevenants

YOA-dedicated program


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En fait, la très grande majorité des jeunes contrevenants commet des délits mineurs et ne fait que passer dans le système de justice.

In fact, a large portion of young people are involved in minor crimes and are temporarily in the justice system.


Si le délinquant commet le crime avant son 21 anniversaire, la Floride est dotée d'une disposition relative aux jeunes contrevenants qui permettrait au juge d'exclure l'accusé de l'application de la loi du 10-20 Life et de lui imposer les sanctions prévues pour les jeunes contrevenants, lesquelles sont, comme vous pourriez l'imaginer, beaucoup moins sévères.

If the offender commits the crime prior to his 21st birthday, Florida has a youthful offender provision that would allow the judge to take that particular defendant outside of the 10-20-Life rubric and sentence him under the youthful offender penalties, which, as you might imagine, are much less severe.


Lorsqu'un jeune contrevenant commet un acte criminel avec violence, un crime grave, il doit automatiquement être jugé par un tribunal ordinaire pour éviter ainsi les longues audiences et les appels qui traînent des années devant les tribunaux de la jeunesse.

When a young offender commits an indictable crime of violence, a serious crime, he or she be tried automatically in regular court without lengthy hearings and appeals which take years in juvenile court.


Lorsqu'un jeune ayant entre 12 et 18 ans commet un crime, un crime pas trop grave ou le genre de crime que la majorité des jeunes contrevenants commettent, il relève de la Loi sur les jeunes contrevenants qui est un peu différente des lois s'appliquant aux adultes.

When a young person between 12 and 18 commits a minor crime or the kind of crime committed by most young offenders, he comes under the Young Offenders Act, which is a little different from the laws applying to adults.


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Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter une mesure législative qui modifiera la Loi sur les jeunes contrevenants comme suit: Tout adolescent de 14 ans ou plus qui commet un crime de violence, notamment un meurtre, un homicide involontaire coupable, des voies de fait graves, une agression sexuelle ou un vol à main armée, sera automatiquement jugé par un tribunal pour adultes, aura un casier judiciaire et sera passible des mêmes peines qu'un adulte, compte tenu de sa maturité. Les pétitionnaires demandent également que l'on publie le nom d ...[+++]

The petitioners humbly pray and call upon Parliament to enact legislation to revise the Young Offenders Act as follows: when a youth 14 years of age and above commits any crime of violence, including but not limited to murder, manslaughter, aggravated and sexual assault and armed robbery, he or she will automatically be tried in adult court with criminal records and adult sentences, taking into consideration the maturity of the offender; and public identification of a convicted young dangerous offender.




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jeune contrevenant commet ->

Date index: 2022-10-26
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