Vertaling van "jeune contrevenant accusé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les jeunes contrevenants [ Loi sur les jeunes contrevenants, portant abrogation de la Loi sur les jeunes délinquants | Loi sur les jeunes délinquants ]
Young Offenders Act [ An Act respecting young offenders and to repeal the Juvenile Delinquents Act | Juvenile Delinquents Act ]

directeur des services aux jeunes contrevenants [ directrice des services aux jeunes contrevenants | directeur des services aux jeunes délinquants | directrice des services aux jeunes délinquants ]
young offender services director

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

service aux jeunes contrevenants
young offenders service

programme orienté vers les jeunes contrevenants
YOA-dedicated program

jeune contrevenant primaire
youthful first offender

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ils ont demandé entre autres la réduction de 12 à 10 ans de l'âge à partir duquel s'applique la Loi sur les jeunes contrevenants lorsque des crimes violents et graves sont commis et le transfert devant les tribunaux pour adultes des causes mettant en présence des jeunes contrevenants accusés d'infractions graves, au lieu d'une réduction générale de l'âge maximal des jeunes contrevenants.
Calls included lowering the age of application of the Young Offenders Act for serious violent crimes from 12 to 10 years of age and providing for easier transfer of cases involving serious offences to adult court from youth court, instead of a general reduction of the maximum age.

Les pétitionnaires rappellent le meurtre odieux de Louie Ambas dans un magasin de ma circonscription et ils demandent au Parlement de modifier la Loi sur les jeunes contrevenants pour que tout jeune contrevenant accusé de meurtre comparaisse automatiquement devant un tribunal pour adultes et pour que son identité soit révélée à la population.
The petition brings to mind the brutal murder of Louie Ambas in a store in my riding and calls on Parliament to amend the Young Offenders Act to provide that young offenders charged with murder be automatically tried in adult court and, if convicted, that they be sentenced as adults and that their identities should then not be hidden from the public.

Cette modification envoie à tous les Canadiens et à tous les jeunes contrevenants le message suivant: s'il existe des raisons valables pour donner une seconde chance à un jeune contrevenant accusé d'un crime grave comme le meurtre, ce contrevenant doit convaincre le tribunal de ces raisons.
This amendment sends a message to all Canadians and to young offenders. That message is that while there may be valid reasons for giving a young offender a second chance, a young offender accused of these serious crimes must convince the court of these reasons.

On a eu recours pendant de nombreuses années à un pareil mécanisme de règlement extrajudiciaire en vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants(2), dans le cas de jeunes contrevenants accusés d’avoir commis des infractions criminelles.
Such a system has been in place under the Young Offenders Act(2) for many years, providing a non-prosecution alternative to judicial proceedings against young persons alleged to have committed criminal offences.

On a eu recours pendant de nombreuses années à un pareil mécanisme de règlement extrajudiciaire en vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants(1), dans le cas de jeunes contrevenants accusés d’avoir commis des infractions criminelles.
Such a system has been in place under the Young Offenders Act(1) for many years, providing a non-prosecution alternative to judicial proceedings against young persons alleged to have committed criminal offences.