Vertaling van "jeu sa taxe " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jeu électronique [ console de jeu | jeu sur ordinateur | jeu vidéo | logiciel de jeu ]
electronic game [ computer game | digital game | e-game | game console | video game | video game console ]

jeu en ligne [ cyberjeu | jeu en réseau | jeu interactif | jeu sur Internet ]
online game [ cyber-game | interactive gaming | Internet game ]

addiction au jeu [ dépendance au jeu | jeu compulsif | jeu excessif | jeu pathologique ]
gambling addiction [ compulsive gambling | excessive gambling | gambling dependency | pathological gambling | problem gambling ]

taxe sur le jeu de loto
duty on lotto

créer les lieux de jeu numérique | créer les lieux de jeu vidéo | préciser les scènes de jeu numérique | préciser les scènes de jeu vidéo
create digital game locations | specify digital game scenes

jeu de block final | jeu de block terminus | jeu final | jeu terminus
device situated at the leaving end of a section to release the entry signal

jeu de block initial | jeu de block origine | jeu initial | jeu origine
device situated at the entrance end of a section to release the entry signal

moteur de jeu | studio de développement de jeu vidéo | moteur 3D | systèmes de création de jeux numériques
game engine | videogame engine | 3D engine | digital game creation systems

rouler hors jeu [ rouler sa pierre hors jeu ]
roll out of play

vendre des activités de jeu dans un casino
promote specific gaming activities on the floor | sell activities of gaming on the floor | sell gaming activities on the floor | sell gaming opportunities on the casino floor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il devra donc trouver un moyen de payer tout cela. C'est là qu'entre en jeu sa taxe sur le carbone de 20 milliards de dollars.
That is where the Leader of the Opposition's $20 billion carbon tax comes in.

Dans de nombreux États membres, le sport est partiellement financé par l'intermédiaire d'impôts et de taxes sur les services de jeu et de loterie gérés par l'État ou sous licence de l'État.
In many Member States sport is partly financed through a tax or levy on state-run or state-licensed gambling or lottery services.

(2) L’administration provinciale de jeux et paris auprès de laquelle une personne engage un pari (autrement que par l’achat d’un billet de loterie instantanée auprès d’un distributeur de l’administration) est tenue d’ajouter, dans le calcul de sa taxe nette imputable à des activités de jeu pour la période de déclaration où il peut être établi si un montant est payable au titre d’un prix ou de gains relatifs au pari, le montant obtenu par la formule suivante :
(2) Where a person bets an amount with a provincial gaming authority (other than by purchasing an instant win ticket from a distributor of the authority), the authority shall, in determining its net tax attributable to gaming activities for the reporting period in which it becomes ascertainable whether an amount is payable as a prize or winnings in respect of the bet, add the amount determined by the formula

le montant positif ou négatif de sa taxe nette pour la période imputable à des activités non liées au jeu, déterminée selon l’article 8.
is the authority’s positive or negative net tax for the period attributable to non-gaming activities determined in accordance with section 8.

(ii) un montant relatif à une fourniture non liée au jeu qui peut être déduit, en application de l’un des articles 231, 232 et 234 de la Loi, dans le calcul de sa taxe nette pour la période donnée,
(iii) an amount that may be deducted under section 236.01 of the Act in determining the authority’s net tax for the particular period,

(3) Lorsque l’administration provinciale de jeux et paris a livré ou convenu de livrer un billet de loterie instantanée à l’un de ses distributeurs et que ce dernier, au cours d’une période de déclaration de l’administration, lui paie un montant au titre du billet ou devient redevable d’un tel montant, l’administration est tenue d’ajouter, dans le calcul de sa taxe nette imputable à des activités de jeu pour la période, le montant obtenu par la formule suivante :
(3) Where a provincial gaming authority has delivered or agreed to deliver an instant win ticket to a distributor of the authority and, during a reporting period of the authority, the distributor pays or becomes liable to pay an amount in respect of the ticket to the authority, the authority shall, in determining its net tax attributable to gaming activities for the period, add the amount determined by the formula

Une réglementation non discriminatoire d’un État membre qui, par un seul acte et sans prévoir de temps d’adaptation, quintuple le montant antérieur de la contribution directe, appelée taxe sur les jeux, frappant les machines à sous exploitées dans les salles de jeu et qui, en outre, institue une taxe sur les jeux proportionnelle sous la forme d’un pourcentage, de sorte que l’activité des organisateurs de jeux de hasard exploitant des salles de jeu se trouve restreinte, est-elle compatible avec l’article 56 TFUE?
Is non-discriminatory legislation of a Member State compatible with Article 56 TFEU if, by a single measure and with no transitional period, it introduces a five-fold increase in the previous amount of direct tax, known as gambling tax, to be paid on slot machines operated in amusement arcades and, in addition introduces a tax on gambling at a percentage rate, in such a way that it restricts the activity of operators of games of chance who run amusement arcades?

L’article 34 TFUE peut-il être interprété en ce sens qu’il inclut dans son champ d’application une réglementation non discriminatoire d’un État membre qui, par un seul acte et sans prévoir de temps d’adaptation, quintuple le montant antérieur de la contribution directe, appelée taxe sur les jeux, frappant les machines à sous exploitées dans les salles de jeu et qui, en outre, institue une taxe sur les jeux proportionnelle sous la forme d’un pourcentage, restreignant ainsi l’importation en Hongrie de machines à sous provenant de l’Union européenne?
May Article 34 TFEU be interpreted as meaning that its scope covers nondiscriminatory legislation of a Member State which, by a single measure and with no transitional period, introduces a five-fold increase in the previous amount of direct tax, known as gambling tax, to be paid on slot machines operated in amusement arcades and, in addition introduces a tax on gambling at a percentage rate, in such a way that it restricts the importation of slot machines into Hungary from elsewhere in the European Union?

La mise à disposition des installations d’une infrastructure sportive utilisée à des fins exclusivement footballistiques, comprise comme la faculté d’utilisation et d’exploitation ponctuelle de la surface de jeu du stade de football (le terrain), ainsi que les vestiaires pour les joueurs et arbitres à concurrence d’un maximum de 18 journées par saison sportive (une saison sportive prenant cours le 1er juillet de chaque année civile et pour se terminer le 30 juin de l’année suivante) est-elle une location de biens immobiliers exonérée au sens de l’article 13, B, sous b) de la sixième directive no 77/388/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (1) (article 135, alinéa 1, 1 de la directive T.V.A. 2006/112 (2)), dans la mesure où le concédant du droit d’utilisation et d’exploitation :
Does the making available of the facilities of a sports installation used exclusively for footballing purposes, understood as being the right to use and exploit the football stadium playing surface (the pitch) and the players’ and referees’ changing rooms on an ad hoc basis for up to 18 days per season (a season starting on 1 July each calendar year and ending on 30 June the following year), constitute an exempt letting of immovable property for the purposes of Article 13B(b) of Sixth Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes — Common system of value added tax: uniform basis of assessment (1) (Article 135(1)(l) of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax (OJ 2006 L 347, p. 1)), (2) in so far as the party granting the right of use and exploitation:

Sans préjudice de l'article 6 de la directive 92/106/CEE du Conseil, du 7 décembre 1992, les États de l'AELE soumis à la présente directive ne peuvent accorder une exemption ou une réduction des taxes mentionnées à l'article 3 qui aurait pour effet de fausser le jeu de la concurrence, c'est-à-dire de rendre le montant de la taxe due inférieur aux taux minimaux visés au premier alinéa".
Without prejudice to Article 6 of Council Directive 92/106/EEC of 7 December 1992, the EFTA States to which this present Directive applies may not grant any exemption from, or reduction in, the taxes referred to in Article 3 which would distort competition, i.e. which would render the chargeable tax lower than the minimum referred to in the previous paragraph".