Vice-chef Ghislain Picard: En fait, en l'absence d'une entente qui serait concluante pour les Innus, le projet de loi C-7, c'est-à-dire les modifications à la Loi sur les Indiens, s'appliquerait d'entrée de jeu. M. Yvan Loubier: Cela implique qu'en dépit du fait que dans le traité, on dit vouloir, comme vous l'avez mentionné pour le C-7, respecter les institutions actuelles et rebâtir les premières nations, si un traité n'est pas signé avant l'adoption du projet de loi C-7, tous les efforts qui sont déployés dans le cadre de l'entente de principe avec les Innus seront complètement annulés par l'application de ce projet de loi.
Vice Chief Ghislain Picard: Yes, if there were not a conclusive agreement for the Innu, Bill C-7, which amends the Indian Act, would apply to them once it came into effect. Mr. Yvan Loubier: In other words, in spite of the fact that the treaty states its intention to respect current institutions and rebuild the First Nations, as you mentioned in the case of C-7, if a treaty is not signed before Bill C-7 is passed, all the efforts made to reach an agreement in principle with the Innu will be completely wiped out once this bill becomes law.
