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Disposition exigeant l'appréciation des intérêts en jeu

Traduction de «jeu elle exige » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
disposition exigeant l'appréciation des intérêts en jeu

balancing provision
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elle nous permettra d'optimiser les synergies inhérentes à toute stratégie de cette envergure, ainsi que d'arrêter nos politiques en toute connaissance de cause en définissant et en mettant en balance les différents intérêts en jeu. Elle exige une analyse cohérente des raisons pour lesquelles certaines ressources ne sont pas exploitées de manière efficace.

It will ensure that we optimise the synergies inherent in such a broad-based strategy, and that we identify and tackle the trade-offs as part of well-informed policy making. It requires a coherent analysis of the reasons why some resources are not used efficiently.


Elle nous permettra d'optimiser les synergies inhérentes à toute stratégie de cette envergure, ainsi que d'arrêter nos politiques en toute connaissance de cause en définissant et en mettant en balance les différents intérêts en jeu. Elle exige une analyse cohérente des raisons pour lesquelles certaines ressources ne sont pas exploitées de manière efficace.

It will ensure that we optimise the synergies inherent in such a broad-based strategy, and that we identify and tackle the trade-offs as part of well-informed policy making. It requires a coherent analysis of the reasons why some resources are not used efficiently.


La requérante fait valoir à cet égard que la Commission, en adoptant la décision litigieuse, n’a pas respecté son obligation d’examen impartial et diligent des informations dont elle disposait, ni l’exigence de procéder à la pondération des intérêts en jeu.

The applicant claims in that regard that the Commission, in adopting the contested decision, failed to fulfil its obligation to carry out an impartial and thorough examination of the information in its possession, and failed to take account of the need to weigh up the interests involved.


249. demande, par exemple, des explications sur un important cas de fraude lié au FSE en Espagne; note que la fraude consistait à organiser des actions fictives de formation et de perfectionnement sur Internet avec des participants imaginaires, sachant que le montant des subventions était fonction du nombre d'inscrits; s'inquiète du fait que le montant en jeu s'élève à plusieurs millions d'euros; attend de la Commission qu'elle explique pourquoi aucun niveau de la hiérarchie d'obligations de contrôle prévue par le règlement relatif au Fonds (Cour des comptes de Madrid, Cour des comptes espagnole, Commission, DG EMPL, Cour des comptes ...[+++]

249. Demands, for example, clarification regarding a major case of fraud in connection with the ESF in Spain; notes that the fraud involved the organisation of educational and training events that are alleged to have been entirely fictional, held over the Internet with non-existent participants, with the level of grants depending on the number of registered participants; is concerned, since several million euros are involved; expects the Commission to provide information that might explain why this case was not noticed by any of the bodies responsible for control in the hierarchy of control obligations established by the regulation go ...[+++]


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247. demande des explications sur un important cas de fraude lié au FSE en Espagne; note que la fraude consistait à organiser des actions fictives de formation et de perfectionnement sur Internet avec des participants imaginaires, sachant que le montant des subventions était fonction du nombre d'inscrits; s'inquiète du fait que le montant en jeu s'élève à plusieurs millions d'euros; attend de la Commission qu'elle explique pourquoi aucun niveau de la hiérarchie d'obligations de contrôle prévue par le règlement relatif au Fonds (Cour des comptes de Madrid, Cour des comptes espagnole, Commission, DG EMPL, Cour des comptes européenne) n' ...[+++]

247. Demands clarification regarding a major case of fraud in connection with the ESF in Spain; notes that the fraud involved the organisation of educational and training events that are alleged to have been entirely fictional, held over the Internet with non-existent participants, with the level of grants depending on the number of registered participants; is concerned, since several million euros are involved; expects the Commission to provide information that might explain why this case was not noticed by any of the bodies responsible for control in the hierarchy of control obligations established by the regulation governing the fu ...[+++]


Elles exigent que les États membres, plus précisément le gouvernement de l’État espagnol, abandonnent leur attitude passive ou complice et mettent en jeu les ressources politiques et économiques nécessaires à l'entame de nouvelles négociations.

They demand that the Member States, specifically the Spanish Government, abandon their passive or complicit attitude and bring into play the political and economic resources necessary to conclude new negotiations.


La Convention des droits de l'homme, telle qu'elle est interprétée par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg, et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne exigent un juste équilibre dans des cas spécifiques dans le but de concilier les divers intérêts en jeu. Toute tentative visant à interpréter de manière artificielle et restrictive la question de l'application des droits fondamentaux régissant la protection des données, en déniant aux représentants de ce nouvel organe le droit de bé ...[+++]

The Human Rights Convention as interpreted in the case law of the Strasbourg courts and the Charter of Fundamental Rights of the European Union require that a balance should be struck in specific cases in order to reconcile the various interests at issue. Any attempt to change this by putting an artificially narrow interpretation on the field of application of the fundamental rights governing data protection by denying the representatives of the new body to be set up the institutional status they need to assert their independence, would be on shaky ground.


La Commission n’estime-t-elle pas qu’il conviendrait d’exiger de tous les produits vendus dans l’Union européenne qu’ils respectent les mêmes normes techniques et les mêmes spécifications dès lors que la santé des consommateurs est en jeu ?

Does the Commission agree that all products sold in the European Union should be required to comply with the same technical standards and specifications when consumers’ health is at stake?


Ainsi donc, comme l'exigent les lignes directrices communautaires déjà citées, au point 3.2.2.I notamment, c'est des mesures et des efforts que l'entreprise elle-même peut mettre en oeuvre plutôt que du jeu de facteurs extérieurs qui lui échappent complètement, comme la hausse des prix et l'accroissement de la demande, que le plan fait directement dépendre le retour à la rentabilité.

Thus the improvement in viability will, as is required by point 3.2.2(i) of the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty, mainly result from the firm's own efforts and internal measures rather than from external factors such as price and demand increases, over which the company has no control.


4. Relever les défis planétaires : Il apparaît de plus en plus clairement qu'une société de l'information planétaire exige des règles du jeu elles aussi planétaires en ce qui concerne l'accès aux marchés, la propriété intellectuelle, la protection de la vie privée, la protection des données, la lutte contre les contenus nocifs ou illégaux des services en ligne, la fiscalité, la sécurité des informations, l'attribution de fréquences, l'interopérabilité et les normes.

4. Meeting the global challenge: It is becoming increasingly clear that a global information society will also need global rules for access to markets, intellectual property rights, privacy and data protection, harmful and illegal on-line content, tax issues, information security, frequencies, interoperability and standards.




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Date index: 2023-03-06
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