Traduction de «jeu des responsabilités pénales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

responsabilité pénale [ majorité pénale | minorité pénale ]
criminal liability [ age of responsibility | criminal capacity ]

responsabilité pénale des mineurs
criminal responsibility of minors

responsabilité pénale [ responsabilité criminelle ]
criminal responsibility

responsabilité pénale ou disciplinaire
penal or disciplinary responsibility

âge minimum de la responsabilité pénale
minimum age of criminal responsibility

responsabilité pénale
criminal liability

transférer la responsabilité pénale
transfer criminal responsibility

responsabilité pénale
criminal responsibility

responsabilité pénale
penal liability

responsabilité | capacité de culpabilité | capacité pénale | imputabilité
legal responsibility | criminal capacity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Joyal : Pour être plus précis, si je suis témoin d'un crime et je ne le signale pas, est-ce que cela met en jeu ma responsabilité pénale?
Senator Joyal: To be more specific, if I witness a crime and fail to report it, do I incur a criminal responsibility?

53. prie instamment les États membres de modifier, le cas échéant, leur code pénal pour garantir que les personnes responsables de trafic d'organes fassent l'objet de poursuites judiciaires adaptées, et notamment que des sanctions soient prévues pour les personnels médicaux impliqués dans la transplantation d'organes obtenus dans le cadre d'un trafic, tout en agissant de manière résolue pour décourager les receveurs potentiels de chercher à obtenir des organes et des tissus auprès de trafiquants, notamment en mettant en jeu la responsabilité pénale des citoyens européens qui ont acheté un organe dans l'Union européenne ou hors de celle-ci;
53. Urges the Member States, where necessary, to amend their criminal codes to ensure that those responsible for organ trafficking are adequately prosecuted, including sanctions for medical staff involved in transplantation of organs obtained from trafficking, while making every effort to discourage potential recipients from seeking trafficked organs and tissues; this should include the consideration of criminal liability of European citizens who have purchased organs inside or outside the Union;

10. prie instamment les États membres de modifier, le cas échéant, leur code pénal pour garantir que les personnes responsables de trafic d'organes fassent l'objet de poursuites judiciaires adaptées, et notamment que des sanctions soient prévues pour les personnels médicaux impliqués dans la transplantation d'organes obtenus dans le cadre d'un trafic, tout en agissant de manière résolue pour décourager les receveurs potentiels de chercher à obtenir des organes et des tissus auprès de trafiquants, notamment en mettant en jeu la responsabilité pénale des citoyens européens qui ont acheté un organe dans l'Union européenne ou hors de celle-ci;
10. Urges the Member States, where necessary, to amend their criminal codes to ensure that those responsible for organ trafficking are adequately prosecuted, including sanctions for medical staff involved in transplantation of organs obtained from trafficking, while making every effort to discourage potential recipients from seeking trafficked organs and tissues; this should include the consideration of criminal liability of European citizens who have purchased organs inside or outside the Union;

Comme le précise le nouvel article 280.4, il est entendu que l’article 283 – la défense basée sur la diligence raisonnable – s’applique aux infractions que visent les paragraphes 280.1(3) (responsabilité pénale des administrateurs et des dirigeants d’une personne morale), 280.2(2) (responsabilité pénale du capitaine et du mécanicien en chef) et 280.3(2) (responsabilité pénale des administrateurs et des dirigeants d’une personne morale propriétaire).
For greater certainty, new section 280.4 clarifies that section 283 – the defence of due diligence – applies to offences under section 280.1(3) (liability of directors and officers of a corporation); section 280.2(2) (liability of master and chief engineer); or section 280.3(2) (liability of directors and officers of owners).

En application de cette directive, tous les États membres adopteront des définitions communes pour les infractions (fraude, corruption, blanchiment de capitaux) qui portent atteinte aux finances communautaires, ainsi que des règles communes en matière de responsabilité, de sanctions et de coopération avec la Commission. Le principal objectif de la directive est en effet de rapprocher le droit pénal matériel des États membres en matière de définition des pratiques criminelles portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté, ainsi qu'en matière de responsabilité pénale et de sanctions pénales applicables.
This Directive will ensure that all Member States adopt common definitions of offences (fraud, corruption, money laundering) which damage the Community's finances, and common rules on liability, penalties and cooperation with the Commission.The primary purpose of the Directive is indeed to align substantive criminal law in the Member States as regards the definition of criminal practices affecting Community financial interest as well as criminal liability and the criminal penalties applicable.

Précisément, il faudrait leur réclamer, ainsi qu'aux producteurs qui sont entrés dans le jeu, une responsabilité strictement pénale.
It is therefore appropriate to invoke strictly penal liability for them and for the producers who also played the game.

Nous avons pu constater qu'il était difficile de trouver les véritables responsables de nombreux attentats environnementaux de grande envergure, mais, en outre, le jeu des responsabilités juridiques des entités qui, en définitive, peuvent apparaître comme responsables rend le traitement pénal réel de ces attentats extrêmement difficile.
We have seen how difficult it is to find out who is ultimately responsible for many large-scale environmental crimes, but, furthermore, the set of legal responsibilities of the entities who, ultimately, appear to be responsible, really makes it very difficult to actually deal with these crimes from a criminal point of view.

Selon ce mandat, la commission s'acquitte des tâches qui lui sont confiées "sans préjudice des compétences des juridictions communautaires et nationales", aussi est-il exclu que la commission d'enquête mette directement en jeu des responsabilités pénales ou extracontractuelles puisque cela est, de toute évidence, du ressort des organes juridictionnels compétents.
The committee's exercise of the functions entrusted to it must, according to its brief, be carried 'without prejudice to the jurisdiction of the Community and national courts'. It is therefore out of the question for it directly to bring criminal charges or to claim the existence of extra-contractual responsibility, since these obviously fall within the sphere of competence of the relevant legal bodies.

Les gouvernements préfèrent alors parler plutôt de questions sociales, de problèmes de droit pénal ou autres, ce qui amène tout un autre jeu de responsabilités et de solutions.
Governments like to talk about those concerns being a social concern, a criminal law problem or various other language, which gives rise to a whole different set of responsibilities and solutions.

Je dirai d'entrée de jeu que le gouvernement n'a pas l'intention d'abaisser l'âge de la responsabilité pénale sous la barre des 12 ans.
Let me say again that this government is not going to lower the age of criminal responsibility below the age of 12.