Traduction de «jeu des responsabilités pénales ou extracontractuelles puisque cela » (Français → Anglais) :

Le sénateur Joyal : Pour être plus précis, si je suis témoin d'un crime et je ne le signale pas, est-ce que cela met en jeu ma responsabilité pénale?
Senator Joyal: To be more specific, if I witness a crime and fail to report it, do I incur a criminal responsibility?

Selon ce mandat, la commission s'acquitte des tâches qui lui sont confiées "sans préjudice des compétences des juridictions communautaires et nationales", aussi est-il exclu que la commission d'enquête mette directement en jeu des responsabilités pénales ou extracontractuelles puisque cela est, de toute évidence, du ressort des organes juridictionnels compétents.
The committee's exercise of the functions entrusted to it must, according to its brief, be carried 'without prejudice to the jurisdiction of the Community and national courts'. It is therefore out of the question for it directly to bring criminal charges or to claim the existence of extra-contractual responsibility, since these obviously fall within the sphere of competence of the relevant legal bodies.

Le paragraphe 3.12(1) de la LCCB impose un devoir de diligence aux administrateurs de la CCB; cela veut dire que ces derniers doivent se conduire d’une certaine façon pour respecter leurs obligations envers la Commission et éviter que leur responsabilité civile ou pénale soit mise en jeu. La LCCB utilise des termes identiques à ceux que l’on retrouve dans d’autres lois fédérales et provinciales qui régissent de façon plus large d’autres types de sociétés 18.
Section 3. 12(1) of the Canadian Wheat Board Act imposes a duty of care on directors and officers of the CWB, which means that directors and officers must conduct themselves in a certain way in order to fulfill their obligations to the Board and to avoid possible civil or criminal liability.