Vertaling van "jeu de lettres à transférer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jeu de lettres à transférer
transfer lettering

jeu de chiffres et de lettres
set of letters and numbers

respecter les conventions à la lettre [ jouer le jeu ]
play according to Hoyle

Échange de lettres entre le gouvernement du Canada et le Conseil Fédéral Suisse constituant un Accord concernant les garanties de non-prolifération à être appliquées au tritium et aux équipements connexes au tritium transférés, directement ou indirectemen
Exchange of letters between the government of Canada and the Swiss Federal Council constituting and Agreement concerning the non-proliferation assurances to be applied to tritium and tritium-related equipment transferred, directly or indirectly, from Cana

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a ouvert la procédure d'infraction en février 2017 par l'envoi d'une lettre de mise en demeure, dans laquelle elle faisait part de ses craintes que ces règles enfreignent le principe de la libre circulation des marchandises (article 34 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, TFUE) et portent atteinte à la libre détermination des prix de vente des produits agricoles sur la base du libre jeu de la concurrence [règlement (UE) nº 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles].
In February 2017, the Commission opened the infringement proceedings by sending a letter of formal notice. The Commission raised concerns that these rules go against the principle of the free movement of goods (Article 34 of Treaty on the Functioning of the EU, TFEU) and undermine the free formation of selling prices of agricultural products on the basis of fair competition (EU Regulation No 1308/2013 establishing a common organisation of the markets in agricultural products).

i)de la ou des installations vers lesquelles le CO est transféré conformément aux lettres e) et f) du présent point 8.
(i)of the installation(s) to which CO is transferred in accordance with points (e) and (f) of this point (8).

ii)de la ou des installations à partir desquelles le CO est transféré conformément aux lettres e) et f) du présent point 8.
(ii)of the installation(s) from which CO is received in accordance with points (e) and (f) of this point (8).

La présente directive ne devrait pas réglementer les transactions effectuées avec les consommateurs ni les intérêts en jeu dans d’autres types de paiements, par exemple les paiements effectués au titre de la législation sur les chèques et les lettres de change, ou les paiements effectués dans le cadre de l’indemnisation de dommages, y compris ceux effectués par les compagnies d’assurance.
This Directive should not regulate transactions with consumers, interest in connection with other payments, for instance payments under the laws on cheques and bills of exchange, or payments made as compensation for damages including payments from insurance companies.

28. souligne que ce sont les valeurs, la sécurité et la crédibilité de la communauté transatlantique qui sont en jeu en Afghanistan; invite instamment l'Union européenne, les États-Unis, l'OTAN et les Nations unies à élaborer un nouveau concept stratégique conjoint qui intègre l'intégralité des composantes de l'engagement international, afin d'améliorer la sécurité dans toutes les régions, de renforcer les institutions gouvernementales et locales d'Afghanistan, la construction de l'État et la prospérité dans ce pays en étroite collaboration avec les États voisins; estime que l'objectif ultime doit être de transférer progressivement aux autorités afghanes la responsabilité de la sécurité et de la stabilité; rappelle la résolution 1833 du Conseil de sécurité des Nations unies, du 22 septembre 2008 (S/RES/1833(2008)), qui encourage toutes les parties afghanes à s'engager de façon constructive dans le dialogue politique et à ne pas avoir recours à la violence;
28. Underlines that the values, security and credibility of the transatlantic community are at stake in Afghanistan; urges the EU, the US, NATO and the UN to come up with a new joint strategic concept which comprehensively integrates the components of the international engagement, in order to increase security in all regions, strengthen the Afghan governmental and local institutions and aid nation-building and prosperity in close cooperation with neighbouring states; considers that the final goal must be a gradual handover of responsibility for security and stability into the hands of the Afghan authorities; recalls UN Security Council resolution 1833 of 22 September 2008 (S/RES/1833(2008)), which encourages all Afghan parties and groups to engage constructively in political dialogue and to avoid resorting to violence;

27. souligne que ce sont les valeurs, la sécurité et la crédibilité de la communauté transatlantique qui sont en jeu en Afghanistan; invite instamment l'Union européenne, les États-Unis, l'OTAN et les Nations unies à élaborer un nouveau concept stratégique conjoint qui intègre l'intégralité des composantes de l'engagement international, afin d'améliorer la sécurité dans toutes les régions, de renforcer les institutions gouvernementales et locales d'Afghanistan, la construction de l'État et la prospérité dans ce pays en étroite collaboration avec les États voisins; estime que l'objectif ultime doit être de transférer progressivement aux autorités afghanes la responsabilité de la sécurité et de la stabilité; rappelle la résolution 1833 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies qui encourage toutes les parties afghanes à s'engager de façon constructive dans le dialogue politique et à ne pas avoir recours à la violence;
27. Underlines that the values, security and credibility of the transatlantic community are at stake in Afghanistan; urges the EU, the US, NATO and the UN to come up with a new joint strategic concept which comprehensively integrates the components of the international engagement, in order to increase security in all regions, strengthen the Afghan governmental and local institutions and aid nation-building and prosperity in close cooperation with neighbouring states; considers that the final goal must be a gradual handover of responsibility for security and stability into the hands of the Afghan authorities; recalls UN Security Council resolution 1833 (2008), which encourages all Afghan parties and groups to engage constructively in political dialogue and to avoid resorting to violence;

En optant ainsi, pour les raisons exposées ci-dessus, pour un taux de modulation inférieur, votre rapporteur a conscience que les montants à transférer vers le deuxième pilier par l'effet de ce mécanisme seront sensiblement inférieurs à ceux qui auraient été transférés si était appliqué le taux de modulation retenu par la Commission; il propose donc des mécanismes complémentaires visant à obtenir un résultat proche, soit par le jeu de l'article 68, sur une base volontaire, soit par l'introduction d'un nouveau mécanisme de plafond maximum, qu'il justifie comme suit.
In opting (for the reasons described) for a smaller modulation percentage the rapporteur is aware that the amounts to be transferred to the second pillar by means of this mechanism are significantly smaller than would be the case if the modulation percentage proposed by the Commission were to be applied. Hence he will propose complementary mechanisms with a view to obtaining an approximate result either on the basis of Article 68 (on a voluntary basis) or through the introduction of a new ceiling mechanism, for the reasons set out below.

[126] « En vue de l'application de l'art. 3 paragraphe 1 lettre a) de la convention sur le transfèrement, chaque État membre assimilera à ses propres nationaux les ressortissants de tout autre État membre dont le transfèrement semble approprié et à l'intérêt de la personne en cause, compte tenu de sa résidence habituelle et régulière sur le territoire dudit État».
[126] 26 "For the purpose of applying Article 3(1)(a) of the Convention on Transfer, each Member State shall regard as its own nationals the nationals of another Member State whose transfer is deemed to be appropriate and in the interest of the persons concerned, taking into account their habitual and lawful residence in its territory".

Parmi les conditions qui sous-tendent l’octroi de lettres de garantie par l’ATE, on peut lire ce qui suit: "Pour la sauvegarde des lettres de garantie bancaire, les OPAK présenteront des procurations permanentes des producteurs bénéficiaires, lesquelles donneront mandat à la Banque agricole de Grèce pour transférer, du compte d’épargne de chaque bénéficiaire, un montant qui permettra de rembourser les dettes de ce dernier envers l’ATE".
The conditions imposed by the ATE for issuing these letters of guarantee include the following: by way of security the OPAK shall provide standing orders by the producers concerned, authorising the ATE to transfer from the savings account of each recipient an amount in settlement of all the latter's debts to the ATE.

Parmi les conditions qui sous-tendent l'octroi de lettres de garantie par l'ATE, on peut lire ce qui suit: "Pour la sauvegarde des lettres de garantie bancaire, les OPAK présenteront des procurations permanentes des producteurs bénéficiaires, lesquelles donneront mandat à la Banque agricole de Grèce pour transférer, du compte d'épargne de chaque bénéficiaire, un montant qui permettra de rembourser les dettes de ce dernier envers l'ATE".
The conditions imposed by the ATE for issuing these letters of guarantee include the following: by way of security the OPAK shall provide standing orders by the producers concerned, authorising the ATE to transfer from the savings account of each recipient an amount in settlement of all the latter's debts to the ATE.