Dans ce cas-ci, si l'amendement proposé plus tôt n'était pas adopté et que les tribunaux étaient saisis du libellé original, voici ce qui se passerait. Après avoir constaté que la version française utilisait l'expression «député de la Chambre
des communes», ils jetteraient probablement un coup d'oeil sur la version anglaise, qui établit une distinction entre un parlementaire et un sénateur du fait qu'elle utilise le mot «senator», et reconnaîtraient sans doute que l'expression «member of Parliament» s'entend de la Chambre des communes, comme c'est le cas dans la version française, et que la version française reflète l'intention du législ
...[+++]ateur.
In this case, I would suggest to you that if there were not an amendment of the kind earlier suggested and if this were the language with which the court was faced, having recognized that the French talks about " député de la Chambre des communes," they would probably look at the English version where it distinguishes a Member of Parliament from a senator by virtue of using the term " senator" and would probably recognize the English as having intended " Member of Parliament" to be a reference to the Commons, as is the case in the French version, and take the French version as probably reflecting the intent.
