Traduction de «jean chrétien envers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues [ Loi de l'engagement de Jean Chrétien envers l'Afrique ]
An Act to amend the Patent Act and the Food and Drugs Act [ The Jean Chrétien Pledge to Africa ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(i) soit que la date attestée est devancée en raison de l’application de la Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues (engagement de Jean Chrétien envers l’Afrique), chapitre 23 des Lois du Canada (2004), et qu’en conséquence une date postérieure à celle-ci est plus appropriée,
(i) the certified date was, by the operation of An Act to amend the Patent Act and the Food and Drugs Act (The Jean Chrétien Pledge to Africa), chapter 23 of the Statutes of Canada, 2004, earlier than it would otherwise have been and therefore a date later than the certified date is more appropriate, or

21.01 Les articles 21.02 à 21.2 ont pour objet de donner effet à l’engagement du Canada et de Jean Chrétien envers l’Afrique en facilitant l’accès aux produits pharmaceutiques nécessaires pour remédier aux problèmes de santé publique touchant de nombreux pays en voie de développement et pays les moins avancés, en particulier ceux résultant du VIH/SIDA, de la tuberculose, du paludisme et d’autres épidémies.
21.01 The purpose of sections 21.02 to 21.2 is to give effect to Canada’s and Jean Chrétien’s pledge to Africa by facilitating access to pharmaceutical products to address public health problems afflicting many developing and least-developed countries, especially those resulting from HIV/AIDS, tuberculosis, malaria and other epidemics.

Note de bas de page 12. Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues (engagement de Jean Chrétien envers l’Afrique), chapitre 23 des Lois du Canada (2004).
Footnote 12. These Regulations come into force on the day on which An Act to amend the Patent Act and the Food and Drugs Act (The Jean Chrétien Pledge to Africa), being chapter 23 of the Statutes of Canada, 2004, comes into force.

Vous vous rappellerez que le projet de loi C-9 est entré en vigueur en mai 2005, devenant la Loi de l'engagement de Jean Chrétien envers l'Afrique, maintenant connue sous le nom de RCAM.
You will recall that Bill C-9 came into effect in May 2005 creating the Jean Chrétien " Pledge to Africa Act," now CAMR.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M Robillard (ministre de l'Industrie et ministre responsable de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) , appuyée par M Carroll (ministre de la Coopération internationale) , — Que le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues (engagement de Jean Chrétien envers l'Afrique), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. Robillard (Minister of Industry and Minister responsible for the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec) , seconded by Ms. Carroll (Minister for International Cooperation) , — That Bill C-9, An Act to amend the Patent Act and the Food and Drugs Act (The Jean Chrétien Pledge to Africa), be now read a third time and do pass.