Vertaling van "je veux savoir donc " (Frans → Engels) :

Sur la question de savoir si la sanction pécuniaire infligée au principal correspond, à une sanction pénale plutôt qu’à une sanction administrative et ne relève donc pas du champ d’application de l’article 2 de la directive 2010/24/UE, ainsi que sur la question de savoir si ce point doit être apprécié par les juridictions de l’État membre requis ou de l’État membre requérant, voir ci-après point 90.
On whether the fine imposed in the main proceedings amounts to a criminal rather than administrative penalty, therefore falling outside of the scope of Article 2 of Directive 2010/24, and whether this is to be assessed by the courts of the requested or applicant Member State, see below point 90.

L'OMM a donc participé à des activités interdites aux termes des résolutions, à savoir l'embargo sur les armes imposé par la résolution 1718 (2006), telle que modifiée par la résolution 1874 (2009), et a contribué au contournement des mesures imposées par ces résolutions.
As such, Ocean Maritime Management Company, Limited contributed to activities prohibited by the resolutions, namely the arms embargo imposed by resolution 1718 (2006), as modified by resolution 1874 (2009), and contributed to the evasion of the measures imposed by these resolutions.

Tu as également droit à une assistance juridique si tu veux contester la décision de placement en rétention. Par conséquent, fais savoir à ton représentant ou à ton conseil juridique si tu es insatisfait.
You also have the right to legal assistance if you wish to challenge the detention order, so speak to your representative or legal adviser if you are unhappy.

La question est donc de savoir si une partie de la valeur attribuée à ces bâtiments évalués collectivement doit être imputée aux bâtiments acquis par Haslemoen AS, à savoir les quatre garages nos 6, 8, 23 et 24.
The question is therefore whether some of the value put on these collectively assessed buildings should be allocated to the buildings acquired by Haslemoen AS, namely the four garages No 6, 8, 23 and 24.

Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir la lutte contre la traite des êtres humains, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de sa dimension et de ses effets, être mieux réalisé au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objective of this Directive, namely to fight against trafficking in human beings, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of the action be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Même si l’on tient compte du taux de taxation maximal applicable pendant la période en question, à savoir 5,5 EUR/MWh en 2003, le seuil de 20 % ne représente que 1,1 EUR/MWh et reste donc inférieur au niveau initial de taxation, à savoir 1,87 EUR/MWh.
Even if one takes into account the highest national tax rate applicable in the period in question, namely EUR 5,5/MWh, in the year 2003, the 20 % threshold only amounts to EUR 1,1/MWh, and therefore remains under the original level of taxation, namely EUR 1,87/MWh.

La question est donc de savoir si cette entreprise était en difficulté au moment de l’octroi de la garantie, à savoir le 9 décembre 2004, en se référant au bilan d’ouverture de la nouvelle entreprise née de la fusion. L’Allemagne déduit de ce bilan que Biria GmbH ne peut être considérée comme une entreprise en difficulté.
The assessment whether this company was in difficulty when the guarantee was provided on 9 December 2004 should therefore be based on the opening balance sheet of the newly merged company, which, according to Germany, demonstrates that Biria GmbH does not qualify as a company in difficulty.

(3) Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir l'établissement d'un cadre commun pour la prévention et la réparation des dommages environnementaux, à un coût raisonnable pour la société, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de l'ampleur de la présente directive et des implications liées à d'autres dispositions législatives communautaires, à savoir la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages(4), la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(5) et la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau(6), être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
(3) Since the objective of this Directive, namely to establish a common framework for the prevention and remedying of environmental damage at a reasonable cost to society, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at Community level by reason of the scale of this Directive and its implications in respect of other Community legislation, namely Council Directive 79/409/EEC of 2 April 1979 on the conservation of wild birds(4), Council Directive 92/43/EEC of 21 May 1992 on the conservation of natural habitats and of wild fauna and flora(5), and Directive 2000/60/EC of the European Parliament and of the Council of 23 October 2000 establishing a framework for Community action in the field of water policy(6), the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir l'établissement d'un cadre commun pour la prévention et la réparation des dommages environnementaux, à un coût raisonnable pour la société, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de l'ampleur de la présente directive et des implications liées à d'autres dispositions législatives communautaires, à savoir la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages , la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau , être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
Since the objective of this Directive, namely to establish a common framework for the prevention and remedying of environmental damage at a reasonable cost to society, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at Community level by reason of the scale of this Directive and its implications in respect of other Community legislation, namely Council Directive 79/409/EEC of 2 April 1979 on the conservation of wild birds , Council Directive 92/43/EEC of 21 May 1992 on the conservation of natural habitats and of wild fauna and flora , and Directive 2000/60/EC of the European Parliament and of the Council of 23 October 2000 establishing a framework for Community action in the field of water policy , the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.