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Vertaling van "je pourrais lui reprocher " (Frans → Engels) :

Le régime de jours en mer a également été attaqué par certains acteurs concernés qui lui reprochent d’avoir des effets pervers qui nuisent à l’environnement plutôt que de préserver les stocks halieutiques, par exemple parce que les navires disposant d'un nombre limité de jours de pêche sont tenus de pêcher à proximité des côtes où les juvéniles se concentrent.

The days at sea regime has also been criticised by some stakeholders for having perverse effects that damage the environment rather than preserving fish stocks, for instance because vessels with a limited budget of fishing days have to fish close to shore where juvenile fish concentrates.


Il ressort de cette jurisprudence que certaines règles essentielles de la Convention font l'objet de critiques, lui reprochant un degré de précision insuffisant.

It is manifest in this case law that certain essential rules of the Convention are criticised on grounds of insufficient precision.


Considérée seulement comme une première harmonisation au moment de son adoption, la directive a ensuite fait l'objet de critiques d'ONG et d'universitaires lui reprochant d'introduire un niveau d'harmonisation assez faible.

When adopted, the Directive was considered as a first step harmonisation only and was criticised after adoption by NGOs and academics for establishing a rather low level of harmonisation.


À cette fin, le représentant légal d'une personne vulnérable soupçonnée ou poursuivie, ou un adulte approprié devrait être informé, dans les meilleurs délais, de l'engagement de poursuites pénales contre la personne vulnérable, de la nature des faits qui lui sont reprochés, des droits procéduraux qui lui sont conférés et des voies de droit ouvertes.

For that purpose, the legal representative of a vulnerable suspect or accused person or an appropriate adult should be informed as soon as possible of the criminal proceedings against him, of the nature of the accusation, the procedural rights and the available remedies.


À cette fin, le représentant légal d'une personne vulnérable soupçonnée ou poursuivie, ou un adulte approprié devrait être informé, dans les meilleurs délais, de l'engagement de poursuites pénales contre la personne vulnérable, de la nature des faits qui lui sont reprochés, des droits procéduraux qui lui sont conférés et des voies de droit ouvertes.

For that purpose, the legal representative of a vulnerable suspect or accused person or an appropriate adult should be informed as soon as possible of the criminal proceedings against him, of the nature of the accusation, the procedural rights and the available remedies.


Considérée seulement comme une première harmonisation au moment de son adoption, la directive a ensuite fait l'objet de critiques d'ONG et d'universitaires lui reprochant d'introduire un niveau d'harmonisation assez faible.

When adopted, the Directive was considered as a first step harmonisation only and was criticised after adoption by NGOs and academics for establishing a rather low level of harmonisation.


Enfin, on lui reproche aussi que, de par son manque de transparence, les États membres de l’UE se sont sentis peu engagés et que le NAT n’a pas réussi à associer les législateurs et à leur permettre d’apporter leur contribution aux échanges.

Finally, they felt that a lack of transparency led to a low sense of involvement on the part of the EU’s Member States, and that there was a failure to involve legislators and allow them input into its exchanges.


Enfin, on lui reproche aussi que, de par son manque de transparence, les États membres de l’UE se sont sentis peu engagés et que le NAT n’a pas réussi à associer les législateurs et à leur permettre d’apporter leur contribution aux échanges.

Finally, they felt that a lack of transparency led to a low sense of involvement on the part of the EU’s Member States, and that there was a failure to involve legislators and allow them input into its exchanges.


La Cour européenne des droits de l'homme a déclaré que l'«assistance prêtée en matière d'interprétation doit permettre à l'accusé de savoir ce qu'on lui reproche et de se défendre, notamment en livrant au tribunal sa version des événements» [55].

The ECtHR held that "the interpretation assistance provided should be such as to enable the defendant to have knowledge of the case against him and to defend himself, notably by being able to put before the court his version of events" [55].


Il ressort de cette jurisprudence que certaines règles essentielles de la Convention font l'objet de critiques, lui reprochant un degré de précision insuffisant.

It is manifest in this case law that certain essential rules of the Convention are criticised on grounds of insufficient precision.




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je pourrais lui reprocher ->

Date index: 2022-04-18
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